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RAPPORT DE LECTURE SUR LES INNOVATIONS DE LA LOI DES FINANCES 2021 ET LA FISCAL

RAPPORT DE LECTURE SUR LES INNOVATIONS DE LA LOI DES FINANCES 2021 ET LA FISCALITE DE DEPENSE PUBLIQUE La loi de finance 2021 s’inscrit dans un ordre général visant principalement : Le soutien aux entreprises ; la relance de l’économie ; optimisation des ressources et la sécurisation des recettes. Les innovations cette loi de finance 2021 sont d’une part d’ordre général et d’autre part elles ne concernent que certains secteurs d’activités. De manière générale l’on constate : - La réduction du taux d’IS pour les PME - La reconduction de la transaction spéciale De manière particulière : Dans le secteur de l’Hôtellerie l’on note - La reconduction de la taxe de séjour ; - L’exonération de l’impôt sur les bénéfices - Dispense de paiement des acomptes et du minimum de perception - Maintien obligation déclaratives mensuelles Dans le secteur de l’Hôtellerie - La suspension de la taxe à l’essieu Des secteurs d’activités comme les secteurs agricoles, industriel, Forestier et de l’économie numérique ont été également affectés par cette loi de finance En ce qui concerne les mesures de sécurisation des recettes l’on note quelques modalités de paiement admises : il s’agit du virement bancaire, télépaiement, Mobiles Tax, Espèces auprès des guichets des banques. Parlant des dépenses publiques notons la substitution de la carte de contribuable par l’attestation d’immatriculation et la consécration de sa durée illimitée, L’avis d’impositionà la source via le site de la DGI, dématérialisation des procédures fiscales dans les Centres Divisionnaires des Impôts(CDI). uploads/Finance/ rapport-de-lecture-sur-la-loi-de-finance-2021.pdf