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II- Les différentes formes juridiques du chèque : Une banque peut confier à son

II- Les différentes formes juridiques du chèque : Une banque peut confier à son client des formules de chèques, afin qu'il puisse remettre à ses créanciers des titres de paiement. Plusieurs types de chèque existent. Les différences s'expliquent par des variations dans les niveaux de contrainte et de garantie, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire. La banque délivre les formules de chèque soit à l'unité, soit de façon groupée (dans un chéquier). A- Le chèque barré : Le chèque barré est la forme de chèque la plus couramment utilisée, les chèques barrés sont gratuits et délivrés par une banque. Seule une personne disposant d’un compte bancaire peut les encaisser. Ils ne sont ni payables à vue, ni endossables, sauf au profit d’une banque en vue de leur encaissement sur un compte en banque. Cette formule offre la meilleure sécurité en cas de perte ou de vol.  Remarque : Le chèque est barré lorsqu’à son recto figurent deux barres parallèles. Le barrement peut être général ou spécial (article 280 du code de commerce). Type de barrement Conséquence sur le paiement du chèque Barrement général Le chèque ne comporte aucune désignation entre les deux barres Le chèque ne peut être payé que par un établissement bancaire Barrement spécial Le nom d’un établissement bancaire est inscrit entre les deux barres Le chèque ne peut être payé que par le banquier désigné  Remarque : Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement spécial (article 280 du code de commerce). B- Le chèque non barré : Les « chèques non barrés » sont eux endossables, ce qui signifie qu'ils peuvent faire l'objet d'un paiement en espèce pour le bénéficiaire au guichet de n’importe quelle agence de la banque qui a délivré le chèque. De plus, ils peuvent se transmettre d'un bénéficiaire à un autre par endossement pour régler des dettes de personnes différentes. Cette forme n’est pas très pratique, notamment pour les transactions entre particuliers, car de tels chèques sont soumis à une taxe (droit de timbre), et ils ne peuvent être émis qu’après avoir fait une demande préalable auprès de la banque, d’autre part une déclaration doit être transmise au fisc. NB : En pratique, endosser un chèque consiste à porter au dos du chèque la mention manuscrite " endossé à l'ordre de ", suivie du nom du nouveau bénéficiaire, de la date de l’endossement et de la signature de l’endosseur (ancien bénéficiaire). Par mesure de sécurité, il est préférable d’y inscrire également l’adresse de l’endossataire (nouveau bénéficiaire). C- Le chèque visé : Le chèque visé est un chèque barré sur lequel son émetteur a fait apposer par sa banque la mention « somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure » (ou une mention équivalente), attestant de l’existence de la provision. Mais l’existence de la provision n’est garantie que pour le moment précis où le visa est apposé et non pour le moment où il est donné au bénéficiaire. C’est-à-dire que le fait que la provision existe le jour du visa ne prouve pas qu'elle existera le jour du paiement. D- Le chèque certifié : C’est un chèque crée par le dahir du 24/09/1955, l’article 242 revêtu du visa de l’établissement où les fonds sont déposés, certifiant que le paiement du chèque sera effectué pour le montant indiqué. Ici, la protection se révèle plus efficace que pour le chèque visé, car La certification entraîne un blocage de la provision du chèque, sous la responsabilité du tiré, jusqu’à l’expiration du délai de présentation au paiement fixé à 20 jours (article 242 du code de commerce).  La certification du chèque se fait de la manière suivante : « Chèque certifié sous le n° …… conformément aux dispositions du Dahir du 01.08.96 portant loi n° 15-95 formant code de commerce. - pour ………. Dhs. - date de validité : date de certification + 20 jours - le…. /…. /…. » - Banque …………….. Agence …………………. suivie de deux signatures autorisées de l’agence bancaire. 2- Délai de présentation du chèque : Selon l’article 268 du code de commerce le délai de présentation du chèque est de :  vingt jours (au lieu de 8) pour les chèques émis et payables au Maroc  soixante jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc. Les 2 délais commencent à courir à partir de la date portée sur le chèque pour permettre l’exercice de recours (art 268 du Code de Commerce). Par ailleurs la sanction de ce délai consiste en :  la disparition du recours du porteur contre les tiers garants, notamment les endosseurs ;  la fin du blocage de la provision du chèque certifié (celle-ci n’étant bloquée que durant le délai de présentation). Mais le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation (art 271 du code de commerce). 3- Délai de validité du chèque : Le délai de validité du chèque est d’un an à partir de l’expiration du délai de présentation (article 295 du code de commerce). Au-delà de ce délai, la banque peut refuser le paiement du chèque. Mais, dans ce cas, la créance n’est pas éteinte et le porteur conserve un recours contre le signataire. En conséquence le chèque sera alors considéré comme une preuve pour engager une action de paiement. III- Circuit d’encaissement du chèque : A- En cas normal : L’émetteur du chèque, appelé tireur, remet le chèque à la personne qu’il désire payer, c’est-à- dire le bénéficiaire, qui remet le chèque à sa banque afin de procéder à son encaissement. Cette dernière s’occupera de présenter le chèque à la banque du tireur, à travers la chambre de compensation, afin d’être payée sur celui-ci, pour enfin, remettre le montant inscrit dans le chèque au bénéficiaire. Ce cas-là suppose que le tireur dispose à son compte de la provision nécessaire pour permettre le paiement du chèque. B- En cas d’absence ou insuffisance de provision : Avant toute émission de chèque, le tireur doit s’assurer de l’existence sur son compte d’une provision suffisante préalable (c’est-à-dire qu’elle doit couvrir la totalité du montant du chèque) et disponible (elle ne doit pas avoir été affectée à un autre usage). Si le tireur émet un chèque sans provision, ou avec une provision insuffisante, sa banque peut refuser de payer le chèque d’où un risque d’impayé. 1- Du côté du bénéficiaire : Lorsque le bénéficiaire se retrouve porteur d’un chèque sans provisions, ce dernier peut recourir à deux voies afin de restituer sa créance. => La première étant une procédure judiciaire rapide en saisissant le juge de référé afin d’obtenir une injonction de paiement. Il s’agit là de renoncer à poursuivre l’émetteur du chèque impayé au pénal. Il ne subira donc, quel que soit le cas, aucune peine privative de liberté. Par contre, l’affaire sera jugée au civil en 24 heures, une fois le juge de référé saisi par l’avocat du porteur, et ce, sans la présence de l’émetteur du chèque. Si ce dernier ne fait pas appel dans les huit jours qui suivent, un huissier de justice se chargera d’exécuter sans délai l’injonction de paiement auprès de l’émetteur (montant du chèque majoré des intérêts légaux et les frais de justice), si son adresse est connue et valide. En cas de refus de paiement, le porteur peut solliciter une ordonnance du tribunal l’autorisant à procéder à toute saisie conservatoire contre l’émetteur. Si le paiement n’est pas effectué dans les trente jours après la saisie, le porteur peut faire procéder par un huissier, dans la semaine à la vente des objets saisis. Cependant, si l’émetteur du chèque impayé est introuvable, les services de police ou de la gendarmerie ouvriront une investigation afin de retrouver l’émetteur, ce qui prend généralement plusieurs mois, voire des années. Si l’émetteur fait appel au jugement, en référé dans les huit jours, il devra présenter au tribunal des preuves mettant en cause la validité du chèque en question. Cette procédure peut durer de un à six mois, mais s’il s’avère pour le tribunal que le tireur essaie simplement de gagner du temps, son appel sera rejeté et il écopera d’une amende pouvant atteindre le montant du chèque impayé. =>La seconde procédure judiciaire permet au porteur du chèque impayé de poursuivre l’émetteur au pénal. Dans ce cas, un acte de protêt doit être dressé, par l’avocat du porteur, auprès du secrétariat greffe du tribunal, et déposé auprès du procureur du Roi. Il s’agit d’une plainte rédigée pour refus de paiement, accompagnée du chèque impayé et du certificat de non-paiement. Si le procureur juge la plainte recevable, il ordonne aux services de police ou de la gendarmerie l’arrestation de l’émetteur du chèque pour comparution. Dans ce cas-là également, si l’émetteur a changé de domicile ou s’il a fourni une adresse ancienne ou erronée, l’investigation peut durer longtemps. uploads/Finance/ rapport-droit.pdf