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RAPPORT - Septembre 2019 – La « prévoyance » dans la branche ferroviaire Établi

RAPPORT - Septembre 2019 – La « prévoyance » dans la branche ferroviaire Établi par Muriel DAHAN Emilie MARQUIS-SAMARI Jean-Louis REY Membres de l’Inspection Générale des Affaires Sociales N°2019-027R Charles HELBRONNER François CAZOTTES Membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable N°012733-01 RAPPORT IGAS N°2019-027R / CGEDD N°012733-01 - 2 - RAPPORT IGAS N°2019-027R / CGEDD N°012733-01 - 3 - SYNTHÈSE Par lettre du 4 février 2019, la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès BUZYN, et la ministre des transports, Mme Elisabeth BORNE, ont conjointement saisi l’IGAS et le CGEDD d’une demande de mission d’expertise sur le régime spécial de « prévoyance » (RSP) ouvert à la plus grande partie des agents de la SNCF. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et dans le contexte de la négociation en cours de la convention collective de la branche ferroviaire, l’objectif est d’éclairer les perspectives d’évolution ainsi que d’organisation du volet « prévoyance » de la protection sociale des salariés de la branche ferroviaire. Ce dernier est entendu ici en premier lieu au sens de l’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) qui constitue, malgré la terminologie, le domaine du RSP. Un regard doit être également porté aux prestations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont bénéficient les intéressés. Le devenir du RSP a tenu une place très modeste dans les débats ayant accompagné la loi de 2018. La mission des inspections a été évoquée dans le relevé de conclusions de la réunion tripartite organisée le 15 juin 2018 à l’issue du conflit social ayant touché la SNCF adressé par la ministre des transports aux participants. Ce relevé exprimait aussi le souhait commun des partenaires sociaux, repris dans la lettre du 4 février, de parvenir à un « haut niveau de garanties, dans le domaine de la santé, globalement équivalent quels que soient les entreprises et le cadre d’emploi ». Actuellement, la protection sociale des agents de la SNCF diffère entre les 135 200 salariés du cadre permanent, soit ceux relevant du statut des cheminots, dont le recrutement s’arrêtera le 1er janvier 2020, qui relèvent du régime spécial de «prévoyance» et du régime spécial de retraite, tous deux gérés par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP-SNCF ou CPR) et les 16 500 salariés sous contrat de droit privé, qui relèvent du régime général (RG), complété notamment par un accord collectif obligatoire de couverture santé prévu par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 repris par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. De leur côté, les quelques 2 500 salariés des autres entreprises de la branche (actuellement dans le domaine du fret) bénéficient d’une protection sociale de droit commun, donc définie selon le même schéma que celui des agents contractuels de la SNCF. * * * Le contexte de l’intervention de la mission est en premier lieu celui de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Un processus mis en œuvre au niveau européen depuis plusieurs années conduit en effet à une ouverture progressive à la concurrence des marchés de transport ferroviaire. Le quatrième « paquet ferroviaire » (adopté en décembre 2016) a entériné l’ouverture du marché national de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ouverture doit intervenir en deux temps, fin 2020 au plus tard pour les TGV et fin 2023 au plus tard pour les TER et TET/Intercités. Il est ainsi mis fin au monopole public du transport national de voyageurs, exercé jusque-là par la SNCF. La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire préparait l’ouverture à la concurrence du transport des passagers et la loi du 27 juin 2018 a réformé en profondeur le secteur en trois axes : l’ouverture effective à la concurrence du marché domestique de voyageurs, la substitution de cinq sociétés anonymes aux trois EPIC qui constituent la SNCF et, à partir du 1er janvier 2020, la fin du recrutement au statut. La mise en œuvre effective du calendrier d’ouverture à la concurrence se fonde à ce stade sur des hypothèses et des déclarations d’intention. Si s’agissant des TGV, il est attendu une concurrence très RAPPORT IGAS N°2019-027R / CGEDD N°012733-01 - 4 - limitée, la concurrence pourrait être a priori plus consistante s’agissant des TER et TET. Les premiers transferts d’agents de la SNCF sont attendus, au plus tôt, en 2022. L’incertitude relative à l’ouverture réelle à la concurrence rend difficile l’identification des entreprises et le chiffrage du nombre d’agents qui intégreront la branche ferroviaire. Celle-ci regroupe aujourd’hui les entreprises ferroviaires de voyageurs et de fret, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures, soit 22 entreprises (161 400 salariés fin 2016). Les interlocuteurs de la mission estiment que le nombre d’agents susceptibles de rejoindre la branche dans les années 2020 est, à ce stade, de 7 500 à 10 000 agents, qu’il y a lieu de distinguer de ceux de la SNCF qui seront transférés dans une entreprise concurrente. Au plan social, le conflit au sein de la SNCF du deuxième trimestre 2018 a marqué les partenaires sociaux. La mission a pu constater que le climat social était encore relativement tendu. Les organisations syndicales représentatives de la branche - CGT (34,49 %), UNSA (24 %), SUD- Solidaires (16,87 %), CFDT (15,39 %) et FO (9,25 %) - si elles n’ont pas toutes les mêmes revendications en la matière, considèrent que la fin du recrutement au statut n’implique pas la remise en cause du RSP. Dès lors, la rédaction de la lettre de mission des inspections a été perçue comme étant en décalage avec les termes du relevé de décisions du 15 juin 2018, notamment la phrase : « [Les] conclusions [de la mission] devront s’inscrire dans le contexte de convergence progressive des droits des assurés et de transfert de leur gestion vers le régime général ». Ceci a contribué, dès l’engagement des discussions dans le cadre de la mission, à raidir les positions des organisations syndicales. Dans le même temps, paradoxalement, la mission était plutôt attendue par les membres de la commission mixte paritaire de la négociation de la convention collective. Deuxième élément de contexte, prévu par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, la négociation de la convention collective de la branche ferroviaire entre les cinq syndicats représentatifs et l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), seule organisation représentative des employeurs, a abouti à la conclusion de sept accords. La négociation doit encore porter à la fois sur les trois thèmes manquants du dispositif conventionnel, soit les classifications et rémunérations (en cours), la « prévoyance » et le droit syndical (à traiter), ainsi que sur les dispositions de la loi de 2018 renvoyant à deux accords de branche le soin de compléter certaines dispositions (notamment sur les conditions de transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire du contrat de service public et des garanties complémentaires accordées à ces salariés). Elle doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2019. S’agissant de la « prévoyance », aucune discussion de fond n’est intervenue en CMP avant la remise du présent rapport des inspections générales et on peut s’attendre à ce qu’elle n’ait pas lieu tant que le gouvernement ne se sera pas prononcé sur la couverture maladie de la branche et sa gestion. Si, en cas de changement du dispositif de couverture maladie des salariés de la branche et de sa gestion l’adoption d’un texte de loi sera nécessaire, s’agissant du volet « prévoyance » de la convention collective, le gouvernement, tenant compte du caractère très proche de la clôture de sa négociation, a prévu la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. Un vecteur législatif a été prévu dans l’actuel article 43 du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), en discussion au Parlement. Dernier élément de contexte, les travaux sur le devenir du RSP s’inscrivent à la suite de la réforme de l’assurance maladie ayant institué dans la LFSS pour 2016 la Protection universelle maladie (PUMa). Les orientations figurant dans la lettre de mission du 4 février et contestées par certaines organisations syndicales, relatives à la convergence progressive des droits des assurés et de transfert de leur gestion vers le régime général, ainsi que la recherche de convergence entre les cotisations maladie des salariés et des employeurs, , n’avaient pas été évoquées lors du débat sur le PLFSS pour 2016 pas plus que lors des débats des PLFSS suivants. * * * RAPPORT IGAS N°2019-027R / CGEDD N°012733-01 - 5 - Le régime spécial de « prévoyance » s’est historiquement constitué et développé en amont puis en marge du dispositif général de la sécurité sociale. Il est le régime obligatoire pour tous les salariés au statut, actifs ou pensionnés. Il prend en charge le risque maladie, maternité, invalidité, décès en versant, au-delà des prestations de droit commun du RG, des prestations spécifiques qui peuvent être des prestations supplémentaires ou des prestations identiques mais remboursées uploads/Finance/ rapport-prevoyance-igas-branche-ferroviaire.pdf