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azrafil diff 101 200 jusqu'à présent et à chaque demande du délégataire à prolonger son contrat pour voir amortir toutes les installations qu ? il a plantées Donc le besoin à cette pratique n ? est pas encore apparu dans l ? horizon En revanche c ? est vr

jusqu'à présent et à chaque demande du délégataire à prolonger son contrat pour voir amortir toutes les installations qu ? il a plantées Donc le besoin à cette pratique n ? est pas encore apparu dans l ? horizon En revanche c ? est vrai qu ? il n ? y a aucune loi qui autorise ces droits mais il n ? y a aussi aucune loi qui les prohibe - La conservation de la propriété publique La gestion déléguée constitue un moyen de se débarrasser ? du service sans le privatiser ? Cette expression re ète la réalité libanaise sur la question des délégations de service public En e ?et la détermination de la durée des délégations de service public instaurée par l ? article de la Constitution libanaise avait un objectif complètement di ?érent des objectifs soutenus par la loi Sapin à savoir la protection de la propriété publique À l ? époque du mandat la majeure crainte des libanais se matérialisait dans l ? abandon des autorités françaises d ? une partie du territoire Libanais ou du renoncement aux intérêts propres au peuple libanais au pro ?t des pays ou des sociétés étrangères Et eu égard aux circonstances selon lesquelles les services publics du pays nécessitaient dans le meilleur des cas une modernisation et dans le pire des cas une instauration la concession était la seule et la plus e ?cace solution pour la construction et la gestion des services publics pour un certain moment avant de les rendre aux libanais le temps nécessaire pour que ces derniers puissent au regard des autorités du mandat gérer leur propres services C ? est pourquoi en imposant une durée déterminée l ? article était clair sur l ? interdiction d ? une concession perpétuelle ou d ? une acquisition du service par la société concessionnaire Et pour garantir cet objectif et barrer la route devant toute tentative de privatisation le constituant libanais avait veillé à ce que cette détermination ?gure dans une loi Ainsi toute modi ?cation de celle-ci ne pourra s ? établir que par une autre loi Le constituant considérait qu ? une telle détermination ne pourrait être laissée au pouvoir discrétionnaire de l ? Administration En revanche La protection des collectivités la bonne gestion du service TREPPOZ Armelle Recherches sur la transparence dans la passation des conventions de délégation de services publics locaux op cit p CHIHA Ibrahim Abd El Aziz Traité des dispositions et les principes du droit administratif maison universitaire p CHOKR Zouheir Interprétation de l ? article de la constitution entretien du Cou même l ? attribution du meilleur service à l ? usager viennent en second lieu et pro ?tent de la détermination de la durée sans que cette dernière soit établie pour satisfaire leurs besoins Donc l ? article constitue une garantie constitutionnelle de la propriété publique et l ? interdiction de la privatisation La durée en elle-même n ? était pas cherchée par le législateur qui n ? a soumis