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INC Hebdo I INC document FICHE PRATIQUE LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités : – la voie amiable, sans procédure judiciaire : il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier de justice; – la voie judiciaire : il demande au juge de proximité ou au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer. Lorsque le créancier n’arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent dans un premier temps un recouvrement amiable. Si les tentatives restent infructueuses et que vous ne payez pas, il peut s’orienter vers des mesures conservatoires – par exemple l’inscription provisoire d’une sûreté (gage, hypothèque…) ou une procédure de saisie conservatoire – ou un recouvrement judiciaire. Il s’agit dans ce dernier cas, d’une action en justice dont le but est d’obtenir un jugement vous condam- nant à rembourser votre dette. Nous n’aborderons dans la présente ﬁche que le recouvrement amiable, dont le but est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation. Comment se présente une mise en demeure? Quels sont vos recours en cas de tentative de recouvrement amiable? J. 242 Actualisation le 12-04-07 QUI PEUT VOUS METTRE EN DEMEURE? Le créancier peut recouvrer sa créance de plusieurs façons : soit directement par l’intermédiaire de son service contentieux, soit en mandatant un tiers, personne morale (société de recouvre- ment) ou personne physique (huissier de justice), qui se char- gera de vous réclamer la somme due. Le service contentieux Le créancier gère lui-même ses impayés par l’intermédiaire de son service contentieux. Celui-ci contacte le client par téléphone ou envoie une lettre de mise en demeure (article 1139 du code civil). Les sociétés de recouvrement de créances Les créanciers (opérateurs de téléphonie, commerçants, sociétés de crédit…) mandatent fréquemment des professionnels du re- couvrement pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Ce sont des sociétés commerciales, indépendantes ou ﬁliales de sociétés de crédit, et qui sont souvent rémunérées à la com- mission. Les sociétés de recouvrement sont réglementées par le décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 et doivent remplir certaines conditions. Elles sont ainsi tenues : – d’être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle; – de justiﬁer être titulaires d’un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. INC Hebdo II QUELLES SONT LES MÉTHODES UTILISÉES? Pour obtenir le remboursement des dettes, les sociétés de re- couvrement ou huissiers de justice utilisent différents moyens (courrier, téléphone, visite…). Ces méthodes utilisées de ma- nière répétitive et intempestive peuvent conduire à des déra- pages et des abus. La mise en demeure Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recom- mandée avec accusé de réception. Lorsque le recouvrement est fait par une société spécialisée, celle- ci doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obli- gatoirement comporter les mentions suivantes : – le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’in- dication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable; – le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social; – le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les dif- férents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recou- vrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier); – l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…); – la reproduction des alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 1. Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contra- vention de cinquième classe, c’est-à-dire une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €. Lorsque le recouvrement est exercé par un huissier de justice, aucun formalisme n’est imposé pour la mise en demeure. À partir de cette mise en demeure, vous êtes considéré com- me “officiellement en retard”, et des dommages et intérêts au taux légal 2 pourront éventuellement vous être demandés par le créancier (art. 1153 du code civil). Attention : la mise en demeure n’est pas nécessairement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, elle peut être faite par lettre simple. Ne négligez pas les courriers reçus. Les relances téléphoniques et les visites Les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice peu- vent vous relancer par téléphone, ou se déplacer à votre domicile. Il faut savoir que, dans la phase amiable, ces personnes n’ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord. Les dérapages Il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huis- siers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple “sommation extrajudiciaire” ou “mise en demeure avant poursuites” , “saisie de rémunération” , “saisie im- mobilière” , “saisie du véhicule” , “issue désagréable” . Ne vous lais- sez pas abuser par ces termes. En effet, les cabinets de recou- vrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade. Les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont par- fois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice (papier bleu…), ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs. Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal 3. La méprise est encore plus forte lorsque l’huissier de justice inter- vient en recouvrement amiable de créance. En effet, à ce titre, il bénéﬁcie des mêmes pouvoirs qu’une société de recouvre- ment alors que le débiteur pense qu’en tant qu’huissier de jus- tice, il a plus de prérogatives. Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice exer- cent parfois des pressions, des menaces voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant à leur domicile ou sur le lieu de travail du débiteur. L’article 9 du code civil énonce que «chacun a droit au respect de sa vie privée». Les juges peuvent faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ainsi, le tribunal d’instance de Lyon a rendu une ordonnance de référé par laquelle il a condamné une société qui avait man- daté une société de recouvrement à réparer le dommage mo- ral subi par une débitrice qui avait reçu des courriers menaçants Ces sociétés de recouvrement sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vériﬁcations. Pour pouvoir recouvrer les créances, ces sociétés doivent conclure une convention écrite avec le créancier. Celle-ci doit notamment préciser : – le fondement de la créance, – le détail des sommes dues, – les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier, – les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. Les huissiers de justice L’huissier de justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable. Il présentera une “sommation de payer” valant mise en demeure. Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un recouvrement amiable, il dispose des mêmes prérogatives qu’un organisme de recouvrement. ————— 1 «Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.» Cependant, le créancier qui justiﬁe du caractère nécessaire des démarches entre- prises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. 2 2,95 % pour l’année 2007 (voir “indices économiques” sur <www.conso.net/infos-pratiques.htm>). 3 «Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende le fait par toute personne : 1º d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels; 2º d’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.» INC Hebdo III QUE DEVEZ-VOUS FAIRE? Les vériﬁcations à effectuer À la réception d’une lettre de mise en demeure, lisez attenti- vement les termes de ce courrier. 1. Vériﬁez la uploads/Finance/ recouvrement-amiable-des-creances.pdf