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Revue des recherches en sciences financières et comptables…...….(Vol 03 /n°02 (

Revue des recherches en sciences financières et comptables…...….(Vol 03 /n°02 (2018(/P145-160) 145 Réforme de la profession comptable libérale en Algérie : une analyse rétrospective Reform of the liberal accounting profession in Algeria: a retrospective analysis NAMOUN Mohamed Azzedine 1 Université Alger 3 namounazzedine@hotmail.fr AGGOUNE Salim Ecole supérieure de commerce s.aggoun@hec.dz BOUCHELAREM Samia Université Blida 2 samiasenousi@gmail.com Reçu le: 04/01/2019 Accepté le: 21/01/2019 Résumé: Ce travail vise à montrer les mesures prises par les pouvoirs publics pour la réforme des professions comptables libérales citées par le législateur algérien à travers la loi n°10-01 relatif aux professions comptables et les modifications apportées, par rapport à la Loi n°91- 08 du 27 Avril 1991. Malgré les points positifs ramenés par cette loi, des critiques ont été formulées à l’encontre de cette réforme notamment, celle émises par la chambre nationale des commissaires aux comptes concernant l’exclusion de leur membre de pratiquer l’audit comptable et financier, ainsi que celles exprimés par les nouveaux diplômés de l’université qui n’ont pas pu accéder à ces professions, également, il est constaté une certaine lenteur dans le traitement des demandes des stagiaires et des demandes d’agréments.. Mots-clés: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, comptable agréé, Conseil National de la Comptabilité, audit légal, audit contractuel ou conventionnel. Abstract : This work aims to show the measures taken by the public authorities for the reform of the liberal accounting professions cited by the Algerian legislator through the law n ° 10-01 relating to the accounting professions and the modifications made, compared to the law n° 91 -08 of April 27, 1991. Despite the positive aspects brought by this law, critics have been made against this reform, in particular those issued by the National Chamber of Auditors concerning the exclusion of their members from carrying out the accounting and financial audit, as well as than those expressed by recent university graduates who were unable to access these professions, there is also some slowness in the processing of trainee applications and applications for approvals. Keywords: Chartered Accountant, Statutory Auditor, Chartered Accountant, National Accounting Council, statutory audit, contractual or conventional audit. 1 NAMOUN Mohamed Azzedine, namounazzedine@hotmail.fr. Réforme de la profession comptable libérale en Algérie : une analyse rétrospective.………………….. NAMOUN Mohamed Azzedine Université Alger 3, AGGOUNE SALIM Ecole supérieure de commerce BOUCHELAREM SAMIA Université Blida 2 146 Introduction: La profession comptable était régie par l'ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 qui ne concernait que les catégories des experts comptables et des comptables agréés, la fonction de commissaire aux comptes auprès des entreprises publiques était quant à elle confiée à l'Inspection Générale des Finances. Cette ordonnance a institué un conseil supérieur de la comptabilité placé sous la tutelle du Ministère chargé des Finances, qui le charge d'élaborer un nouveau Plan Comptable spécifique à l'Economie Nationale, ces travaux ont abouti à la promulgation de l'ordonnance n° 75-35 du 29/04/1975 portant Plan Comptable National. L’ordonnance n° 71-82 a prévalu jusqu'à la promulgation de la loi n° 91- 08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaires aux comptes et de comptable agréé, parmi les faiblesses retenues à l'époque, le regroupement en une organisation unique nommée « conseil de l'Ordre » de catégories professionnelles dont les missions et les intérêts avaient causé des divergences. La délivrance des agréments par le conseil de l’ordre se faisait sans aucun contrôle des pouvoirs publics en plus de l'absence des dispositions concernant la formation et les stages professionnels des commissaires aux comptes. C’est certainement la situation dans laquelle se trouve le Conseil de l'Ordre «qui aurait motivé la volonté du Ministère chargé des Finances de vouloir mettre fin à ce désordre et remettre en cause les principes de la loi encore en vigueur qui est intervenue dans un contexte d'ouverture économique et politique. A cet effet, le Ministère chargé des Finances a introduit une réforme dans la profession comptable libérale marquée par la promulgation de la loi 10-01 relative aux professions comptables libérales qui vise à mettre de «l'ordre» et combler les lacunes et les règles régissant les professions d'expert-comptable, commissaire aux comptes et comptable agréé sous d’égide du conseil de l’ordre. Cette loi traduit, la volonté des pouvoirs publics de moderniser davantage l'exercice de ces professions, aussi elle permet également de sécuriser et de protéger l'économie nationale par l'élaboration de données comptables fiables et conformes aux normes internationales. Mais, est ce que cette réforme répond-elle aux exigences des professionnels ? Quelles sont les critiques formulées à l’encontre de cette Réforme de la profession comptable libérale en Algérie : une analyse rétrospective.………………….. NAMOUN Mohamed Azzedine Université Alger 3, AGGOUNE SALIM Ecole supérieure de commerce BOUCHELAREM SAMIA Université Blida 2 147 nouvelle réforme ? Quels sont les aspects négligés par cette réforme ? Quelles sont les propositions permettront de corriger les lacunes ? A cet effet, nous essayons dans cet article de répondre à ces questions en traitant les points positifs de cette réforme, et les insuffisances qui doivent être corrigées. I. Pourquoi la réforme de la profession comptable Sur le plan institutionnel et organisationnel, le fonctionnement du Conseil de l’Ordre a connu beaucoup de perturbations et de déviations qui se sont traduites par : Le regroupement en une organisation unique nommée « conseil de l'Ordre » des catégories professionnelles dont les missions et les intérêts avaient causé des divergences, en effet, ce conseil s'est déchiré en deux entités à cause des luttes intestines c'est pourquoi il n'a pas pu délivrer des agréments d’expert-comptable pendant plusieurs années, alors qu'il y a des centaines de demandes en souffrance. Egalement, la délivrance des agréments par le conseil de l’ordre se faisait sans aucun contrôle des pouvoirs publics; En plus de ça, la quasi absence de programmes de formation et la mise en place de conseils régionaux s’effectue selon des critères non codifiés et non acceptés par tous. C’est la raison pour laquelle, le Ministère chargé des Finances a décidé de réorganiser la profession et d’abroger les dispositions régissant les professions d'expert-comptable, commissaire aux comptes et comptable agréé et la promulgation d’une nouvelle loi relative à la profession. II. Les principaux axes de la réforme de la profession comptable La réforme de la profession comptable prévoie les mesures suivantes : 1. Octroi par le Ministère des Finances des agréments pour l’exercice des professions comptables L'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession relèvera des prérogatives du Ministère chargé des Finances, ainsi que le contrôle de la qualité professionnelle et technique des travaux des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés qui seront également dévolus au même département ministériel. En effet, suivant l’article 7 de la loi 10-01, après l’obtention du diplôme, le professionnel adresse une demande d’agrément auprès du Conseil National de la Réforme de la profession comptable libérale en Algérie : une analyse rétrospective.………………….. NAMOUN Mohamed Azzedine Université Alger 3, AGGOUNE SALIM Ecole supérieure de commerce BOUCHELAREM SAMIA Université Blida 2 148 Comptabilité (CNC), qui lui notifié la confirmation d’agrément ou le rejet motivé de l’agrément. Auparavant cette prérogative était du ressort exclusif du Conseil de l'Ordre, elle relève désormais des seules compétences du Ministère chargé des Finances. 2. Désignation du commissaire aux comptes sur la base d’un cahier des charges D’après l’article 26 de la loi 10-01, le commissaire aux comptes est désigné par l’assemblé général sur la base d’un cahier des charges. Ce cahier est élaboré sous la responsabilité du Conseil d’Administration dans un délai maximum d’un (1) mois après la clôture du dernier exercice du mandat de commissaire aux comptes. Il doit comporter les indications permettant la notation de l’offre technique et de l’offre financière pour le choix du commissaire aux comptes. Auparavant, et suivant l’article 44 de la loi 91-08, les honoraires des commissaires aux comptes était fixés au début de leur mandat par l'assemblée générale des actionnaires en accord avec le ou les commissaires aux comptes conformément aux tarifs établis par les autorités publiques compétentes avec le concours de l'ordre national dans le cadre de la législation en vigueur. 3. La création de trois organisations professionnelles L’article 14 de la loi 10-01 stipule la création de trois catégories professionnelles en raison de la spécificité de la mission de chacune d'elles. Il s'agit de (i) l'Ordre national des experts comptables (ii) la Chambre nationale des commissaires aux comptes (iii) l'Organisation nationale de comptables agréés. Elles sont dotées d’une personnalité morale, et regroupant des personnes physiques et morales agréés et habilitées a exercé la profession d’expert- comptable et de commissaire aux comptes et comptable agréé. Le Ministère chargé des Finances exercice une tutelle, sur ces instances professionnelles par le biais du conseil national de la comptabilité et par ses représentants nommés auprès des différents conseils. Chaque organisation est administrée par un conseil national composé de neuf (9) membres élu par les membres agréés et inscrits au tableau. Trois (3) membres du dite conseil représente l’organisation auprès du Conseil National de la Comptabilité. 4. La création d’un Conseil National de la Comptabilité Le Conseil National de la Comptabilité est placé sous l’autorité du Ministère chargé des Finances, ayant pour uploads/Finance/ reforme-de-la-profession-comptable-liberale-en-algerie-une-analyse-retrospectiv.pdf