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Regards croisés de praticiens sur la loi de sauvegarde Numéro réalisé avec le c

Regards croisés de praticiens sur la loi de sauvegarde Numéro réalisé avec le concours du réseau d’avocats cLé Numéro SPE ´CIAL ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 395e année - 17 FEVRIER 2006 - No 35 - 10 euros ÉDITION QUOTIDIENNE DES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIÉS 2, rue Montesquieu - 75041 Paris Cedex 01 Tél. : 01 42 61 56 14 - Fax : 01 47 03 92 02 12, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris Tél. : 01 49 49 06 49 - Fax : 01 49 49 06 50 33, rue des Jeûneurs - 75002 Paris Tél. : 01 42 34 52 34 - Fax : 01 46 34 19 70 JOURNAL AGRÉÉ POUR PUBLIER LES ANNONCES LÉGALES DANS LES DÉPARTEMENTS DE PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE www.petites-affiches.com Regards croisés de praticiens sur la loi de sauvegarde Corinne SAINT-ALARY-HOUIN..................................................................................... 4 Présentation générale de la réforme Patrick CANET .............................................................................................................. 9 Petit tableau synoptique de la loi du 26 juillet 2005, au soutien du praticien en difficulté Jacques RAIBAUT....................................................................................................... 12 Loi nouvelle, nouvelle pratique : le point de vue d’un magistrat consulaire Christophe THÉVENOT............................................................................................... 14 Mandat ad hoc et conciliation : de nouveaux outils pour une meilleure prévention Georges TEBOUL........................................................................................................ 20 La procédure de sauvegarde : la boîte à outils Christian CAVIGLIOLI et Christophe LÉGUEVAQUES ............................................ 22 Aperçu de la procédure de sauvegarde à l’usage du chef d’entreprise Bernard LAGARDE ..................................................................................................... 28 La discrimination de la déductibilité fiscale des abandons de créances Corinne PEROT-REBOUL........................................................................................... 30 Les plans dans la loi de sauvegarde des entreprises Philippe PEYRAMAURE.............................................................................................. 36 Vers un droit de la restructuration des entreprises en difficulté Yannick SALA.............................................................................................................. 38 Contrat d’assurance et principe de continuation des contrats en cours : la fin d’une regrettable exception Philippe de LANNOY.................................................................................................. 41 La conversion des créances en capital : un oubli dans la loi de sauvegarde ? Magali DELTEIL et Laurence LAUTRETTE............................................................. 42 Le sort des contrats de travail dans la loi de sauvegarde des entreprises Thierry METEYE .......................................................................................................... 48 Loi de sauvegarde des entreprises : le point de vue de l’AGS Directeur de la publication : Bruno Vergé Rédactrice en chef : Emmanuelle Filiberti Comité de rédaction : Pierre Bézard, président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation Éric Bonnet, directeur de la rédaction de la Gazette du Palais Jean-Pierre Camby, conseiller des services de l’Assemblée nationale Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris Alain Couret, professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Maurice Cozian, professeur émérite à l’Université de Bourgogne Fernand Derrida, professeur honoraire à la faculté de droit de l’Université d’Alger Michel Grimaldi, professeur à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) Jean-François Guillemin, secrétaire général, groupe Bouygues Paul Le Cannu, professeur à l’Université Paris I (Panthéon- Sorbonne) Jacques Massip, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation Denis Mazeaud, professeur à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) Nicolas Molfessis, professeur à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) Jacqueline Morand-Deviller, professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Bernard Reynis, notaire, président honoraire de la Chambre des notaires de Paris Alain Sauret, avocat conseil en droit social, J. Barthélémy et Associés. Rédaction : 2, rue Montesquieu, 75041 Paris Cedex 01 Tél. : 01 42 61 87 87 Fax : 01 42 86 09 37 E-mail : redaction@petites-affiches.com Tout projet d’article, accompagné de sa disquette, doit être adressé à Emmanuelle Filiberti, à l’adresse ci-dessus. Diffusion Tél. : 01 42 61 88 00 Fax : 01 42 92 03 91 E-mail : diffusion@petites-affiches.com Rédaction (p. 1 à 128) Publicité légale : Annonces pour les départements 75, 92, 93, 94 (p. 129 à 156) A B O N N E M E N T S 1 an France (TTC) Journal seul .................................................. 125 5 Journal + Lextenso.fr .................................... 189 5 1 an Étranger (HT) CEE ................................................................ 330 5 Hors CEE ....................................................... 640 5 Pour tarifs particuliers (enseignants, étudiants, ...) nous consulter Direction Artistique : Groupe Poly Print/Bâton Rouge Agence SOMMAIRE 2 - Petites affiches - 17 FEVRIER 2006 - NO 35 Éric LACASSAGNE...................................................................................................... 50 Les cautions à l’épreuve de la loi de sauvegarde : cautionnera bien qui préviendra le premier... Charles VINCENTI ...................................................................................................... 52 Le sort des associés indéfiniment responsables des dettes sociales Béatrice FAVAREL-VEIDIG......................................................................................... 53 La procédure de revendication après l’adoption de la loi de sauvegarde des entreprises Joëlle SIMON et Arnaud REYGROBELLET ............................................................. 56 Vers une approche plus économique des procédures collectives ? Le point de vue du Medef Arnaud REYGROBELLET............................................................................................ 58 Brefs propos sur la décision du Conseil constitutionnel rejetant les recours contre la loi de sauvegarde Christophe LÉGUEVAQUES........................................................................................ 63 Le sort des créanciers après la loi de sauvegarde des entreprises : entre renforcement des droits et allègements des devoirs ? Barbara GEROSA........................................................................................................ 94 Un nouveau rôle pour le banquier face aux entreprises en difficulté Stéphane GORRIAS..................................................................................................... 96 Panorama rapide de la liquidation judiciaire dans la loi de sauvegarde Evelyne GALL-HENG................................................................................................ 109 La clarification des missions ou la reconnaissance des métiers ? Nathalie PATUREAU ................................................................................................ 111 Obligations et responsabilités du dirigeant dans la loi de sauvegarde des entreprises Yannick SALA............................................................................................................ 121 Rôle et pouvoirs du ministère public, sanctions pénales et loi de sauvegarde des entreprises Petites affiches - 17 FEVRIER 2006 - No 35 - 3 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA RÉFORME 1 « La sauvegarde des entreprises est un enjeu majeur pour notre économie et les hommes qui la développent ». C’est ainsi que le garde des Sceaux justiﬁe, dans l’exposé des motifs, l’adoption de la loi no 2005 du 26 juillet 2005 de « sauvegarde des entreprises » (1). Ce texte, très attendu, vient prolonger et compléter notre droit po- sitif axé, depuis les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sur le sauvetage des entreprises en difficulté en ajoutant aux mesures de prévention et de redressement judiciaire, la possibilité de saisir le tribunal de l’ouverture de la procédure de sauvegarde avant que l’entreprise ne soit en état de cessation des paiements. Il comporte, en outre, de nombreuses dispositions améliorant le déroulement des procédures antérieures et, en particulier, celle de la liquidation judiciaire qui peut être simpliﬁée aﬁn d’accélérer les opérations de réalisation de l’actif. 2 La loi nouvelle, longuement préparée par la Chancellerie (2), mais rapidement débattue au Parlement (3), à la suite d’une décla- ration d’urgence qui a empêché une navette, est rentrée pour l’es- sentiel en vigueur le 1er janvier 2006. Mais elle comporte des dis- positions de droit transitoire. Certaines règles sont applicables de- puis le 27 juillet 2005, date de publication de la loi au Journal offi- ciel. D’autres s’appliquent aux procès en cours au 1er janvier 2006 (4). Enﬁn, certains articles du texte antérieur, malgré leur abroga- tion, continueront à être mis en œuvre dans les instances en cours. Bien évidemment, l’entrée en vigueur de nombreuses règles a été suspendue à la publication du décret d’application intervenu le 28 décembre 2005 et qui comprend plus de 350 articles (5). 3 En la forme, la loi de sauvegarde bouleverse le livre VI du Code de commerce qui comportait deux titres consacrés respectivement à la prévention et au règlement amiable et au redressement et à la liquidation judiciaires. Désormais, la réglementation « des difficultés des entreprises » se décline en sept titres : Titre 1 : De la prévention des difficultés des entreprises. Titre II : De la sauvegarde. Titre III : Du redressement judiciaire. Titre IV : De la liquidation judiciaire. Titre V : Des responsabilités et des sanctions. Titre VI : Des dispositions générales de procédure. Titre VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette restructuration du livre VI a été accompagnée d’une nouvelle numérotation des articles du Code de commerce à laquelle les pra- ticiens devront se familiariser. Elle ne se traduit cependant pas par une véritable « codiﬁcation de la matière », faute de réécriture glo- bale et d’ossature générale (6). « La loi nouvelle est d’un maniement difficile... car il a fallu... multiplier les modiﬁcations, les adjonctions, abrogations et nouvelles rédactions » (7). 4 Sur le fond, la procédure de sauvegarde devient la procédure de référence car y ﬁgurent les règles générales de toute procédure ju- diciaire. Le redressement et la liquidation judiciaires sont, pour l’es- sentiel, organisés par renvoi à la procédure de sauvegarde ce qui est assez malcommode car il convient constamment de se reporter à cette procédure de référence. Une véritable codiﬁcation aurait sup- posé de dégager le « tronc commun » des procédures judiciaires avant d’exposer leur diversiﬁcation technique. Mais, la loi est animée de préoccupations diverses et parfois contradictoires. Elle souhaite, par exemple, assurer le sauvetage des entreprises, mais réglemente avec soin la liquidation judiciaire. Elle est présentée comme étant une loi « pour l’emploi » et ne comporte pratiquement pas de dispositions sociales. Elle s’intitule « loi de sauvegarde des entreprises » et n’évo- que l’entreprise, que rarement, préférant traiter du « débiteur » et de ses créanciers. Elle fait conﬁance aux tribunaux de commerce pour appliquer la procédure de sauvegarde, mais leur retire le droit de se saisir d’office de l’application des sanctions et transfère certaines de leurs uploads/Finance/ regards-croises-sur-la-sauvegarde.pdf