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REGIMES MATRIMONIAUX – Fiches Vie ce couple suppose une certaine fusion suscept

REGIMES MATRIMONIAUX – Fiches Vie ce couple suppose une certaine fusion susceptible d'emporter une certaine fusion voire confusion des biens: en fait, cette fusion/confusion est la csq naturelle de la communauté de vie, c'est la csq de la vie commune quotidienne; en droit, qui dit communauté de vie, peut dire communauté d'intérêts qui peut se traduire par une union volontaire des biens. Pdt des siècels, le législateur a eu une conception unitaire de la vie de couple: soit célib, soit marié => le dt ne connaissait donc pas d'autre mode de vie en couple jusqu'en 1999 ==> volonté manifestée par l'Etat de neutralité des différents modes de vie en couple: qui dit neutralité, dit promotion inhérente à la reconnaissance de plusieurs modes de vie en couple Loi 15 nov 1999 a eu 2 objectifs majeurs: - reconnaître juridiquement le concubinage en lui conférant une déf° à l'article 515-8 Cciv (mais pas de régime => reconnaissance sans régime; s'est posé le pb de la contribution aux charges du mariage de l'article 214CCiv entre concubins: Le juge s'oppose à ce que par analogie on assimile concubinage et mariage dans leur régime) - instaurer le PACS: Art 515-1 Cciv donne la déf° du PACQ = contrat cclu par 2 personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune => dimension patrimoniale inéluctable Loi 1er juillet 2010: objet ppal de réformer le prêt à la conso et à cette occasion dans son art 9 elle est venue compléter l'art 515-4 Cciv Ppes sur lesquels reposent le régime patrimonial des pacsés: Art 515-4 et -5 Cciv: => ils s'engagent réciproquement à une aide matérielle et une assistance réciproque (cf art 212) => la solidarité ménagère: art 515-4 al 2: les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante => Apport loi 2010: la solidarité ménagère n'a pas lieu pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, sauf si l'emprunt repose sur des sommes nécessaires à la vie du ménage => Chaque partenaire conserve l'admin°, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels => Lsq un partenaire se présente seul en détenant individuellement un bien meuble, il est présumé avoir le pvoir de faire tout acte sur ce bien (présomption de pvoir de l'art 222 Cciv) Auj, les dispositions qui étaient purement matrimoniales sont recopiées et applicables à d'autres modes de vie en couple, de façon à créer un droit commun patrimonial du couple Avt 1965, la libT contractuelle en matière de mariage était canalisée fortement dans le tps puisque les cv° matrimoniales devaient nécessairement être passées avant le mariage = ppe d'immutabilité du régime matrimonial – Loi 13 juillet 1965: réforme profonde des régimes mat, notamment ds le sens d'une égalité entre les époux car jusque là la femme mariée avait une « dose d'incapacité », par un abandon du ppe intangible de l'immutabilité au profit d'une mutabilité judiciairement contrôlée= en cours de mariage, les époux pvaient convenir ds l'intérêt de la famille de changer de régime matrimoniale, mais devaient soumettre leur accord à homologation du TGI – Loi 28 octobre 1997: intégration en dt interne des apports de la cv° internat de La Haye (1978) = pour les couples mariés qui tombaient sous l'empire de la cv° de La Haye (élément d'extranéité), possT de changer de régime matrimonial par simple cv° notariée ss besoin d'homologation judiciaire – Réforme du 23 juin 2006: en ppe, les époux, ss besoin d'élément d'extranéité, peuvent changer de régime matrimonial par cv° notariée pdt le mariage ss besoin d'homologation judiciaire; ms 2 exceptions = en présence d'enfants mineurs, l'homologation judiciaire est nécessaire; en cas d'opposition d'enfants majeurs ou de tiers, homologation judiciaire nécessaire Titre I: Le régime primaire impératif Articles 212 à 226 Cciv Art 212 Cciv: les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance Jusqu'à la réforme de 1965, aucune égalité dans le mariage Selon les Frères Mazeaud, le mari = « le seigneur et maître de la communauté » Le mariage vu comme une union pour et par les époux eux-mm: contribution aux charges ménagères et cogestion Il faut que le couple prospère, en tout cas il faut le financer et en assurer la stabilité géographique par une protection spécifique du logement de la famille La prospérité du ménage: assurer que la caisse commune sera correctement alimentée pour garantir l'épanouissement du ménage et de la famille Ppe de contribution au charges du mariage => Art 214 Cciv: « Si les cv° matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». 1- Le ppe de la contribution aux charges du mariage L'article 214 ne concerne que les gens mariés et donc pas les concubins/pacsés S'agissant des concubins, jp constante de la Ccass: l'obligation de contribuer aux charges du ménage ne s'applique pas aux concubins => chaque concubin, en l'absence de volonté exprimée par cv° particulière en ce sens, supporte les dépenses de la vie courante qu'il a exposées Civ 1e, 17 juin 2009: l'accord entre concubins sur la contribution de chacun au dépenses ménagères est admis sous qq forme que ce soit, il peut même être tacite Les partenaires en revanche ont un mécanisme contributoire à l'art 515-4 Cciv: « Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » - Séparation de fait des époux: Civ 1e, 8 mai 1979 = le conjoint quitté peut opposer l'exception d'inexécution à celui qui est parti eta manqué à ses obligations Si le conjoint a légitimement quitté le logement familial (cas de violences conjugales): Civ 1e, 7 nov 1995 = celui qui a légitimement quitté le domicile conjugal peut obtenir le versement de la contribution aux charges du mariage par l'autre - Séparation de droit des époux: divorce contentieux => ONC va organiser la vie séparée des époux en attendant la décision au fond et la contribution aux charges du mariage cesse au jour de l'ONC donc avt la dissolution définitive du mariage (art 262 Cciv), mais au jour de l'ONC, c'est le devoir de secours qui va prendre le relai de la contribution (art 212 Cciv) Qu'est-ce qu'une charge du mariage? - approche positive: Civ 1e, 20 mai 1981 = Ccass a affirmé que la contribution aux charges du mariage est distincte de l'obligation alimentaire ==> elle dit que la contribution aux charges du mariage peut inclure les dépenses d'agrément tq l'acquisition d'une résidence secondaire (= dépense d'investissement) Donc, toutes les dépenses habituelles (nourriture, habillement, logement) et toutes les dépenses de loisirs doivent être considérées comme des charges du mariage ==> INTERPRETATION EXTENSIVE DES CHARGES DU MARIAGE: la contribution est due alors mm que le demandeur n'est pas ds le besoin (distinction de l'obligation alimentaire) - approche négative: Civ 1e, 4 juillet 2007 = l'impôt sur le revenu ne participe pas des charges du mariage car il découle des revenus personnels à chaque époux, on est donc ds une logique l'indépendance professionnelle (mais critique doctrinale de cette décision notamment par Cabrillac: l'art 1685 2° du CGI impose la solidarité des époux pour le paiement de l'IR et globalise le calcul par le système du quotient familial donc renvoie l'image d'un IR payé au sein de la cellule familiale) 2- L'exécution de l'obligation de contribution Civ 1e, 8 juillet 2010: jp a déterminé ce qui est pris en compte dans les « facultés respectives » = l'ensemble des ressources de chacun des époux, cad les revenus du travail (gains et salaires, émoluments, traitements) et les revenus du capital – contribution en argent: affectation de revenus en argent à la caisse commune, prélèvement d'une source en numéraire affectée aux charges du mariage – paiement en nature (loi du 2 août qui organise le statut du conjoint collaborateur: ds le Ccom, le conjoint collaborateur collabore à titre professionnel et ss être rémunéré, l'absence de rémunération étant un critère de la collaboration; mais pour considérer que la collaboration est une forme de contribution aux charges du mariage, il faut admettre qu'elle est sujette à contrepartie mais cela pose un pb // à la déf° du conjoint collaborateur qui vise une collaboration parfaitement désintéressée, alors qu'en soi la contribution aux charges du mariage par la collaboration à l'actT professionnelle de l'autre n'est pas désintéressée car permet dacquitter la contribution aux charges du mariage) Exécution forcée: Art 214 al 2 Cciv « Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile » Compétence ju du JAF depuis la loi du 12 mai 2009 – procédure de paiement direct: notification de la décision au débiteur du conjoint condamné et cela suffit pour obliger le débiteur du débiteur condamné à s'exécuter – recouvrement public de créance: déclencher l'intervention de l'admin° fiscale aux fins de recouvrement de la créance de contribution aux charges du mariage, qui va récupérer auprès du conjoint condamné les sommes dues (+ 10% uploads/Finance/ regimes-mat-fiches-de-revision.pdf