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___________________________________________________________________ Règlement d

___________________________________________________________________ Règlement des marchés de la régie DRSC REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DE LA REGIE Juin 2008 ___________________________________1___________________________________ Règlement des marchés de la régie DRSC REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DE LA REGIE ………………………….. - Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n° 1.03.195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) st notamment ses articles 7 et 19. - Vu le décret n° 2-64-394 du joumada 1 1384 (29 se ptembre 1964) relatif aux Régies Communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière - Après approbation du Conseil d’Administration, dans la séance du …………. Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : Principes généraux et champ d'application La passation des marchés de la Régie doit obéir aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d’ouvrage. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de la régie, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles définies par le présent règlement qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de la régie ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Article 2 : Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du présent règlement : - Les conventions ou contrats que la régie est tenue de passer dans les formes et selon les règles du droit commun, - Les cessions de biens et les prestations effectuées par les services de l’Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur. Il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent ___________________________________2___________________________________ Règlement des marchés de la régie DRSC expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés. Article 3 : Définitions I. Au sens du présent règlement, on entend par : 1. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; 2. Autorité compétente : L’ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l’effet de signer le marché. 3. Avenant : Contrat écrit additif à un marché constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier et/ou de compléter une ou plusieurs stipulations du marché initial. 4. Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; 5. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ; 6. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ; 7. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l’obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le maître d’ouvrage ne peut modifier ou qu’elle n’a pas intérêt à modifier. Toutefois, pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique, scientifique ou médicale, un appel à manifestation d’intérêt peut être effectué dans la mesure du possible. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de « Contrats ou conventions de droit commun » est annexée au présent règlement (annexe n° 1).Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision de l’autorité compétente, soumise après accord du Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ; 8. Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ; ___________________________________3___________________________________ Règlement des marchés de la régie DRSC 9. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l’article (n° 84) ci-après ; 10. Lot : Une partie des prestations à lancer dans le cadre d’une même procédure de passation des marchés : On entend par lot : - En ce qui concerne les fournitures : un ensemble d’articles, d’objets assortis ou de marchandises vendues ensemble ; - En ce qui concerne les autres catégories de prestations, partie d’un tout (corps d’état) ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène, présentant des caractéristiques techniques semblables ou complémentaires. 11. Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée de prestations attachées aux aspects architectural et technique de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux termes d’un marché de maîtrise d’œuvre ; il accomplit tout ou partie des missions suivantes : réalisation des études de projet, établissement du dossier d’appel d’offres, assistance au maître d'ouvrage dans la passation, la direction de l'exécution des marchés de travaux, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. 12. Maître d'ouvrage : La régie qui passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ; 13. Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, la régie et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, selon les définitions ci-après, l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services : a. Marchés de travaux : marché qui a pour objet la réalisation de tous travaux d’infrastructures, de bâtiment, de génie civil, d’équipements, ou de la réfection d'ouvrages de toute nature. b. Marchés de fournitures : tout contrat ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de produits ou matériels entre le maître d’ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d’installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre : - Les marchés de fournitures courantes, qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l’acquisition par la régie de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ; ___________________________________4___________________________________ Règlement des marchés de la régie DRSC - Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres à la régie; - Les marchés de crédit bail, de location ou de location-vente, avec ou sans option d’achat. Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne couvre pas les ventes, location-vente ou les contrats crédit bail relatifs à des biens immobiliers. c. Marchés de services : tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment : - Les marchés de prestations d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ; - Les marchés de services courants qui ont pour objet l’acquisition par la régie de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par la régi; - Les marchés portant notamment sur des prestations d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ; Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures ; Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ; Un marché ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures. 14. Offre : toute proposition de prestations et de prix faite par un candidat dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché par appel d’offres, marché négocié ou concours. a- Offre la moins disante : offre, dont le prix est le plus bas, parmi toutes offres retenues suite à l’examen des uploads/Finance/ reglement-des-marches-de-la-ramsa.pdf