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Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment li

Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d’assurance ? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l’assurance - II - Les spécificités du plan comptable des assurances Les principes de la comptabilité – Restituer une image fidèle et sincère de la situation patrimoniale de l’entreprise (PCG) – Les grands principes : • fidélité • prudence => notamment, comptabilisation au coût historique • spécialisation des exercices • permanence de l’activité – La nomenclature comptable (comptes de classe 1 à 9) Le compte de résultat Le compte de résultat de l’année N rend compte de tous les mouvements ayant affecté le patrimoine de l’entreprise au cours de cet exercice Il est présenté sous la forme de produits (classe 7) et de charges (classe 6) Le bilan Le bilan au 31/12/N rend compte de la situation patrimoniale de l’entreprise à cette date Il est présenté sous la forme d’actif (créances de l’entreprise) et passif (dettes de l’entreprise) Les différents postes sont classés par ordre d’exigibilité Rappel : les spécificités du secteur de l’assurance • L’assurance est un secteur d’activité au cycle de production inversé • En conséquence, l’activité dérive de son passif (de ses dettes), l’actif (les placements) permettant essentiellement l’adéquation • Les assurés sont des créanciers privilégiés ==> rôle central des provisions (dette de l’assureur envers les assurés) • Dans ces conditions, le rôle des provisions et des placements est central • Il en résulte une nomenclature comptable différente • Par ailleurs, depuis 1995, le compte de résultat (et dans une certaine mesure le bilan) est analytique Bilan d’une société d’assurance : principaux éléments ACTIF – placements (représentation des engagements réglementés) – provisions à charge des réassureurs – comptes courants (assurés, intermédiaires, réassureurs) – autres créances et comptes de régularisation PASSIF – capitaux propres (la marge de solvabilité) – provisions techniques (les engagements réglementés) – comptes courants (assurés, intermédiaires, réassureurs) – autres dettes et comptes de régularisation Bilan d’une société d’assurance Actif 1. Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège............ 2. Actifs incorporels ................................................................................. 3. Placements (Terrains et constructions, Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, Autres placements, Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes) 4. Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte..................................................................... 5. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques (Provisions pour primes non acquises (Non-vie), Provisions d’assurance-vie, Provisions pour sinistres, Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, Provisions d’égalisation, Autres provisions techniques, Provisions techniques des contrats en unités de compte) 6. Créances : 6a. Créances nées d’opérations d’assurance directe (Primes restant à émettre, Autres créances nées d’opérations d’assurance directe) 6b. Créances nées d’opérations de réassurance...................................... 6c. Autres créances (Personnel, État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques, Débiteurs divers) 6d. Capital appelé non versé.................................................................. 7. Autres actifs (Actifs corporels d’exploitation, Comptes courants et caisse, Actions propres) 8. Comptes de régularisation - Actif (Intérêts et loyers acquis non échus, Frais d’acquisition reportés, Autres comptes de régularisation) 9. Différence de conversion...................................................................... Passif 1. Capitaux propres (Capital social ou fonds d’établissement et fonds social complémentaire ou compte de liaison avec le siège, Primes liées au capital social, Réserves de réévaluation, Autres réserves, Report à nouveau, Résultat de l’exercice) 2. Passifs subordonnés.............................................................................. 3. Provisions techniques brutes (Provisions pour primes non acquises (Non-vie), Provisions d’assurance-vie, Provisions pour sinistres, Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, Provisions d’égalisation, Autres provisions techniques) 4. Provisions techniques des contrats en unités de compte....................... 5. Provisions pour risques et charges........................................................ 6. Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires......................... 7. Autres dettes (nées d’opérations d’assurance directe, nées d’opérations de réassurance, Emprunts obligataires, Dettes envers des établissements de crédit, Autres dettes (Titres de créance négociables émis par l’entreprise, Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus, Personnel, État, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques, Créanciers divers)) 8. Comptes de régularisation - Passif........................................................ 9. Différence de conversion ..................................................................... 9 Compte de résultat synthétique d’une société d’assurance Compte technique + Primes - Prestations - Variations de provisions - Frais + Solde financier + Solde de réassurance = Résultat technique Compte non-technique + Produits financiers sur fonds propres - Impôt sur les sociétés + Eléments exceptionnels = Résultat Résultats technique et non technique Compte technique de l’assurance vie 1. Primes 2. Charges des prestations 3. Charges des provisions d’assurance vie et autres provisions techniques 4. Ajustement A.C.A.V. A - Solde de souscription (1 - 2 - 3 + 4) 5. Frais d’acquisition 6. Autres charges de gestion nettes B - Charges d’acquisition et de gestion nettes (5 + 6) 7. Produit net des placements 8. Participation aux résultats C - Solde financier (7 - 8) 9. Primes cédées 10. Part des réassureurs dans les charges des prestations 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions d’assurance vie et autres provisions techniques 12. Part des réassureurs dans la participation aux résultats 13. Commissions reçues des réassureurs D - Solde de réassurance (10 + 11 + 12 + 13 - 9) Résultat technique de l’assurance vie (A - B + C + D) Compte non technique 1. Résultat technique de l’assurance non-vie 2. Résultat technique de l’assurance vie 3. Produits net des placements affectés au non technique 4. Résultat non technique 5. Résultat exceptionnel 6. Participation des salariés 7. Impôt sur les bénéfices Résultat de l’exercice (1 + 2 + 3 + 4 + 5 - 6 - 7) Le chiffre d’affaires Les différentes notions de primes : – primes émises – (annulations de primes) – (ristournes sur prime) – (primes restant à émettre) – primes non acquises ⇒Primes acquises Les charges techniques • Prestations et frais payés – vie : échéances, décès, rachats ; – non-vie : sinistres (en principal et en frais, net des prévisions de recours) • Charge des provisions pour sinistres et autres provisions techniques • Frais d’acquisition ou d’administration • Ajustement ACAV (contrats d ’assurance vie en unités de compte) • Participation aux résultats (essentiellement en assurance vie) Les frais de gestion et autres charges nettes (1) – Les charges sont enregistrées par nature en classe 9, puis affectées par destination (au moins tous les trois mois) – Principes de l’affectation : – L’enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application de clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination – Une clé de répartition est appliquée lorsqu’une charge a plusieurs destinations ou n’est pas directement affectable – Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges, et justifiées au moins une fois par an Les frais de gestion et autres charges nettes (2) Les principales destinations : • règlement des sinistres. • acquisition. • administration. • charge des placements. • charges non techniques. En compte de résultat, la nature des charges n’apparaît plus. Les produits des placements Les placements sont affectés en compte technique ou en compte non technique, en proportion des provisions techniques nettes de réassurance par rapport aux capitaux propres : • Placements techniques = Placements * PTnettes / (FP + PTnettes) • Placements non techniques = Placements * FP / (FP + PTnettes) Différences de traitement comptable selon la nature juridique de la société • société d’assurance non-vie (placements affectés au non technique, puis allocation d’une partie au technique) • société d’assurance-vie (placements affectés au technique, puis transfert d’une partie au non technique) La participation aux résultats (1) = Intérêts techniques + Participation aux bénéfices Intérêts techniques : – garantis par l’assureur, – se déduisent du taux technique Minimum réglementaire de participation aux résultats (art. A 331-3 à A 331-8) : – 90 % du résultat technique (100 % s’il est négatif) – 85 % du résultat financier Dans le contexte actuel, le respect du minimum réglementaire ne constitue pas un enjeu majeur – les dispositions contractuelles en matière de PB sont souvent plus contraignantes que le minimum réglementaire (actifs cantonnés…) – la concurrence entre organismes assureurs se mesure fréquemment à partir des taux de participation aux résultats servis L’assureur peut sous certaines conditions garantir un taux minimum de participation aux résultats, taux fixé de manière absolue ou par rapport à une référence externe (par exemple livret A) La participation aux résultats (2) La participation aux résultats (3) Le minimum réglementaire de participation aux résultats ne s’applique pas aux contrats en unités de compte ni aux contrats dits « L 441 » Le montant de participation aux bénéfices peut être : – affecté en provision pour participation aux bénéfices (art.A 331-9) – incorporé dans les provisions mathématiques – restitué aux assurés sous forme de ristourne (contrats collectifs) L’annexe Toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière de l’entreprise, notamment : – informations sur les méthodes utilisées (amortissements, dépréciations, imputation des charges…) – informations sur le bilan (mouvements relatifs aux placements, uploads/Finance/ reglementation-prudentielle-en-assurance-plan-i-les-principes-de-la-comptabilite-generale-et-leur-application-a-l-assurance.pdf