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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE ***** DIVISION

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE ***** DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ***** SERVICE DE LA DOCUMENTATION REPERTOIRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES MARCHES DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE ***** DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ***** SERVICE DE LA DOCUMENTATION REPERTOIRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES MARCHES REPERTOIRE REPERTOIRE REPERTOIRE REPERTOIRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES AVIS DE LA COMMISSION DES AVIS DE LA COMMISSION DES AVIS DE LA COMMISSION DES MARCHES DES MARCHES DES MARCHES DES MARCHES 1974 1974 1974 1974 - - - - 2011 2011 2011 2011 TOME 1 TOME 1 TOME 1 TOME 1 1974 1974 1974 1974 - - - - 1997 1997 1997 1997 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE SERVICE DE LA DOCUMENTATION Février 2012 2 SOMMAIRE NUMERO DE L’AVIS DATE OBJET PAGE 18.I 14/05/1974 Commission des marchés 7 23.1 17/04/1975 Revision des prix 9 A.9.S.3 30/04/1976 A/S de la rémunération des architectes pour des projets identiques à réaliser par un même architecte. (Archivé) 11 A17.S8.9 07/06/1977 Revision des prix 12 19. S. 10.11 14/10/1977 Application de l'Instruction 514.SGP du 07-10- 1947 relative aux marchés de fournitures à passer suivant les usages du commerce. (Archivé) 15 21.S. 15 22/02/1978 Aucune avance ne peut être consentie à l'O.N.E. par les administrations publiques 17 27. S.14 16/01/1979 Commissions des marchés 20 25. S.14 24/01/1979 Règlement d'une dépense au profit du véritable créancier ou de son représentant. 21 26. S.14 24/01/1979 Possibilité de substitution du SMIG à l'index "S" des salaires dans la formule de révision des prix. 23 28. S.15 08/05/1979 Pièces justificatives à fournir par les candidats à l'admission dans une procédure de concurrence. (archivé) 25 29. S.15 08/05/1979 Inclusion dans les formules de révision des prix des index SB, MC1 et MC2 28 35. S.19 26/05/1980 Travaux topographiques inclus dans les études routières. (archivé) 30 36. S.20 03/02/1981 Date à retenir pour l'application de la clause de révision des prix. 32 38. S.23 04/05/1982 Travaux topographiques. (archivé) 35 39. S.24 20/05/1982 Révision de prix pour hausse officielle des prix 37 40. S.25 09/06/1982 Révision de prix pour hausse officielle des prix. 39 3 129.82 04/10/1982 Marché n° 28-82 entre l'hôpital Avicenne et la société Atlas Chimie (mesures coercitives). 40 41. S.26 09/03/1983 Travaux topographiques inclus dans les études routières. (archivé) 42 50.83 09/07/1983 Projet de marchés cadre à passer avec l'imeg par le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. (Archivé) 44 42.83 23/12/1983 Conditions d’approbation des décomptes définitifs concernant les marchés des collectivités locales. 45 43.84 24/01/1984 Détermination des honoraires concernant les prestations d'architecture et d'études techniques, suite à la révision du prix des travaux auxquels elles sont liées. (archivé) 48 44.85 25/09/1985 Litige opposant l'Hôpital Avicenne à la Boulangerie AL YASMINE en ce qui concerne la révision du prix du marché n° 52/83 (fourniture de pain et farine). 50 63.86 22/01/1986 A/S de la Révision des prix. 53 68.66 07/10/1986 Recours aux marchés cadre. 57 65.86 11/12/1986 Passation de marchés par entente directe par le ministre de l'éducation nationale. (Archivé) 58 70.86 17/12/1986 Marchés cadre. (Archivé) 60 71.86 29/12/1986 Marchés publics responsabilité des entrepreneurs. 62 108.86 29/12/1986 Exclusion des marchés publics. 64 75.87 22/02/1988 Accords d'achat-vente à tempérament avec la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement des équipements électromécaniques du Barrage Aoulouz. 65 77.87 22/02/1988 Commission des marchés - révision des prix. 69 78.88 13/03/1988 Projet de marché sur appel d'offres international pour l'établissement de l'inventaire forestier national (sous-traitance). (Archivé) 73 77.88 15/03/1988 Délégation pour l'approbation des marchés. (Archivé) 75 79.88 28/04/1988 Consultation de la commission des marchés sur l'interprétation de l'article 48 du C.C.A.G. 77 54.88 21/06/1988 Marchés publics 78 85.88 27/07/1988 Commission des marchés - Requête de la Socotra relative à la révision des prix de certains marchés de travaux intéressant la province de Laayoune. 82 4 87.88 20/09/1988 Projet de convention à long terme entre la Banque Islamique de Développement (BID) et l'Office National des Postes et Télécommunications (ONPT). 83 88.88 15/12/1988 Marchés de fournitures bénéficiant de prêts de certains organismes financiers internationaux - modalités de comparaison des offres nationales et étrangères dans les procédures de concurrence 84 90.88 30/12/1988 Requête de la SACOTRA relative à la révision des prix du marché n° 6 PL DPD DC 8L portant sur la construction d'un hôpital à Laâyoune. 87 92.89 27/03/1989 Marchés-cadre du ministère des transports(Archivé) 88 94.89 04/07/1989 Marchés publics - substitution de sociétés suite à une liquidation judiciaire. (Archivé) 90 95.89 18/01/1990 Commission des marchés - Modalités de règlement des prix. (Archivé) 93 97.90 01/02/1990 Avance sur travaux. Retenue de garantie. 95 99.90 01/02/1990 Confiscation du cautionnement provisoire d'un soumissionnaire défaillant A 96 101.90 15/02/1990 Marchés publics financés par des organismes internationaux. 98 105.90 16/08/1990 Appel d'offres restreint international. (Archivé) 102 106.90 27/09/1990 Prix de travaux supplémentaires non prévus au marché 104 109.90 29/11/1990 Marchés-cadre pour l'exécution de travaux cadastraux. 105 110.90 29/11/1990 Marchés-cadre pour la location de logiciels informatiques (Archivé) 107 112.90 21/12/1990 Extension de certaines dispositions applicables aux Marchés du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres 109 114.91 30/01/1991 Relèvement de la limite du montant prévu pour le recours à l'appel d'offres restreint. (Archivé) 111 117.91 20/05/1991 Marchés - cadre du Ministère des Transports. 114 118.91 19/07/1991 Marchés - cadre pour le compte du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. 114 120.91 24/07/1991 Financement par la Banque Islamique de Développement (B.I.D.) 118 5 131.92 25/05/1992 Régularisation d'un marché-cadre relatif à la fourniture au ministère de l'agriculture et de la reforme agraire de licence d'utilisation de logiciels. 120 133.92 01/06/1992 Marche-cadre n° 23.90/CS – passation D'un avenant. 123 134.92 24/07/1992 Marchés de travaux - pénalités de retard. 124 140.95 30/01/1995 Commission des Marchés. Absence du représentant du Ministère des Finances des séances d'ouverture des plis des marchés de travaux concernant l'Enseignement Supérieur. 126 141.95 20/03/1995 Requête de l'entreprise CUTAF au sujet d'un litige l'opposant à l'erac-NO. 128 142.95 12/10/1995 Application à l'Office national des aéroports du décret n° 2-76-479 du 19 Chaoual 1396 (14 Octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat. 130 11.96 05/04/1996 Commission des marchés -prestations sur bons de commande. 132 6 Rabat, le 14/05/1974 Commission des Marchés n° II-286 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA 286ème SEANCE EN DATE DU REBIA II 1394 (14 Mai 1974) 20 AVIS n° 18-I LA COMMISSION DES MARCHÉS, Vu le décret n° 2-57-0495 du 9 kaada 1376 (7 juin 1957) portant institution d’une commission des marchés et notamment son article 3, premier alinéa ; Vu la convention aux termes de laquelle le Ministère des Finances confie à la Compagnie Générale Immobilière (C.G.I) la réalisation d’un programme de constructions administratives dans diverses villes et localités, pour un montant global estimé à 20.000.000 DH ; Vu les pièces du dossier présenté à l’appui de ce projet ; Après avoir entendu M. Benabdeljalil, représentant le service contractant, et recueilli l’avis du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, du Tourisme et de l’Environnement et du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du plan et du Développement Régional, représentés respectivement par MM. De Lagrange et Tadili. Après avoir entendu M. Chafiq représentant le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire sur l’expérience de la construction des bâtiments scolaires par la C.I.F.M. (Convention n° 52-26 passée le 15 mars 1971 et approuvée par décret du 1er Safar 1392 - 17 mars 1972) ; Considérant que, s’il résulte de la généralité de son objet statutaire, la C.G.I est en principe habilitée à réaliser la nature des prestations que le Ministère des Finances se propose de lui confier, elle ne dispose cependant pas des moyens techniques nécessaires ; Considérant également que la C.G.I se présente dans le cas d’espèce comme un simple intermédiaire tenu lui-même de recourir à l’entreprise pour l’exécution des travaux ; Considérant que la rémunération consentie à cette société soit 5% du coût de chaque projet est le double de celle qui avait été fixée pour la C.I.F.M. (constructions scolaires); Considérant l’importance du programme de construction du Ministère des Finances et l’inexistence au sein de ce Département d’une cellule à même de le réaliser et d’en suivre l’exécution. Considérant toutefois que la solution du recours à un intermédiaire, qui n’est pas justifié par une urgence impérieuse, risque, si elle se généralise, de vider de sa substance toute la réglementation des marchés publics et de neutraliser ainsi l’ensemble du dispositif de contrôle existant. EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet examiné, tout en suggérant : 1) que les travaux soient confiés au Ministère des Travaux Publics et desCommunications, comme cela a été fait pour les constructions scolaires du secondaire, sous réserve toutefois que les moyens requis à cette fin lui soient accordés ; 7 2) que soit étudiée la création au sein de ce même département d’une Direction des bâtiments qui serait chargée de la uploads/Finance/ repertoire-des-avis-de-la-commission.pdf