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< ss Douala, 21 septembre 2022. A Me JABEA Narcisse Robert AVOCAT, Douala, BP :

< ss Douala, 21 septembre 2022. A Me JABEA Narcisse Robert AVOCAT, Douala, BP : 5861 Objet : Quelques observations sur le Protocole d’accord Et contre propositions de rédaction Cher Confrère, J’accuse bonne réception de votre correspondance du 22 août 2022, par laquelle vous nous avez transmis le projet d’un procès-verbal de transaction relativement au sinistre au domicile de Dame BANDA Annie épouse EPEE DIPITA ; Y faisant suite, nous tenons à faire quelques observations : - La désignation « auteur des dégats » n’est pas conforme à la réalité des faits et peut prêter à confusion dans les responsabilités. À la place, nous proposons « le civilement responsable » - Sur l’article 4 : nous sommes surpris par le montant de la réparation du préjudice moral sollicité alors que nous avions convenu avec votre cliente pendant nos pourparlers, à deux millions de FCFA. Rappellons que nous prenons en charges toutes les réparations matériels avec vos propres techniciens suivants les dévis arrêtés pour certaines tâches et pour d’autres, des dévis à revoir au regard de l’aggravation du sinistre ; En Plus vous sollicitez un paiement du préjudice moral à la signature, pourtant initiallement convenu qu’il en serait à la fin des travaux à titre symbolique pour la sauvegarde de la rélation du bon voisinage ; Ainsi, nous souhaitons que vous puissiez revoir cette position qui risque de compromettre l’avancé des travaux et de la sécurisation de vos constructions compte tenu du coût faramineux qui s’en dégage ; Conscients des dépenses auxquelles votre cliente est exposée personnellement pour s’assurer de la bonne exécution des travaux, nous sommes disposés à régler le préjudice moral à la signature du protocole transactionnel ; mais au montant de 2.000.000FCFA initialement convenus lors des pourparlers ; - Sur l’absence de la clause portant sur la mitoyennété : nous aurons souhaité voir figurer dans ce protocole les conditions de la mitoyennété du mur dont nous avons déjà achevé la prémière phase de la fondation. Prière d’en tenir compte dans la rédaction ; - Nous notons également l’absence des clauses de rénonciation aux poursuites relativement aux points transigés et marquons notre entière disponibilité pour une séance de travail conjointe dans le cadre de la rédaction pour éviter des ping pong d’observations. - Notez également la rédondance numérique de l’article 5 ; Dans l’attente, Votre bien dévoué confrère. Me DONJIO FOMING 457 Avenue du Dr Jamot Akwa, idit Camp Bertaud Tel :+237 697565484 Mail; gdonjio@gmail.com Me DONJIO FOMING Avocat au Barreau du Cameroun uploads/Finance/ reponse-01-a-contre-proposition-me-jabea-de-dame-banda.pdf