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© 2018 Cabinet Zahaf & Associés P a g e | 1 Résumé des avantages, primes et inc

© 2018 Cabinet Zahaf & Associés P a g e | 1 Résumé des avantages, primes et incitations octroyés dans le cadre de la nouvelle réglementation d’investissement en Tunisie Mai 2018 Elaboré par Cabinet Zahaf & Associés © 2018 Cabinet Zahaf & Associés P a g e | 2 Résumé des avantages, primes et incitations octroyés dans le cadre de la nouvelle réglementation d’investissement en Tunisie Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement & Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Avantages fiscaux : Déduction des bénéfices, dégrèvement financier, TFP et FOPROLOS Conditions requises pour les avantages du dégrèvement financier Régime de la TVA au titre des acquisitions d’équipements nécessaires à l’investissement Conditions pour bénéficier du régime fiscal privilégié Secteur du transport Primes et incitations dans le cadre de la loi d’investissement Conditions de bénéfice des primes Modalités Prêts fonciers agricoles Fonds Tunisien de l’Investissement Annexe 1 : Secteurs prioritaires & filières économiques Annexe 2 : Liste des activités exceptées du bénéfice des incitations du développement régional Annexe 3 : Liste des activités de services liés à l’agriculture et à la pêche et des activités de première transformation de produits de l’agriculture et de la pêche Annexe 4 : Liste des investissements matériels pour la maitrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité Annexe 5 : Liste des investissements immatériels Annexe 6 : Liste des dépenses de recherche et développement Annexe 7 : Liste des zones de développement régional Annexe 8 : Définition des opérations d’exportation Annexe 9 : Liste des activités de soutien © 2018 Cabinet Zahaf & Associés P a g e | 3 Avantages fiscaux : Déduction des bénéfices, dégrèvement financier, TFP et FOPROLOS Secteurs Déduction des bénéfices provenant de l’activité1 Imposition (après la période de déduction) Dégrèvement financier TFP FOPROLOS Personnes morales Personnes physiques Minimum d’impôt Déduction Minimum d’impôt Développement régional (Annexe 7) Zone 1 : Déduction totale 5 ans Zone 2 : Déduction totale 10 ans IS 10% (à partir des bénéfices de 2018) Déduction des 2/3 des revenus (à partir des bénéfices de 2018) Non appliqué 100% Non appliqué Exonéré Exonéré Agricole et pêche Déduction totale 10 ans IS 10% Déduction des 2/3 revenus Non appliqué 100% Non appliqué 2% Exonéré Activités de première transformation des productions agricoles, de la pêche et leur conditionnement Mesure transitoire : Continuer la déduction totale des bénéfices jusqu’à l’expiration de la période de 10 ans pour les entreprises ayant obtenu une attestation de déclaration d’investissement avant 1 Avril 2017 IS 25% IS 20% Barème annuel d’impôt - - - 1% 1% Activités de services liés à l’agriculture et à la pêche 2% Entreprises totalement exportatrices (sous condition du respect de la nouvelle définition d’exportation) (Annexe 8) Mesure transitoire : Continuer la déduction totale des bénéfices jusqu’à l’expiration de la période de 10 ans pour les entreprises ayant obtenu une attestation de déclaration d’investissement avant 1 janvier 2014 et qui réalisent la première opération d’exportation durant l’année 2014. IS 10% Déduction des 2/3 revenus Non appliqué 100% Exigé Exonéré Exonéré 1 Minimum d’impôt fixé par les articles 12 et 12 bis de la loi de promulgation du Code IRPP & IS non exigé. © 2018 Cabinet Zahaf & Associés P a g e | 4 Avantages fiscaux : Déduction des bénéfices, dégrèvement financier, TFP et FOPROLOS Secteurs Déduction des bénéfices provenant de l’activité Imposition (après la période de déduction) Dégrèvement financier TFP FOPROLOS Personnes morales Personnes physiques Minimum d’impôt Déduction Minimum d’impôt Entreprises nouvellement créées en 2017, 2020 et ultérieurs dans les secteurs éligibles2 Déduction dégressive sur 4 ans (100%, 75%, 50% et 25%) IS 25% IS 20% Barème annuel d’impôt - - - 1% 2% 1% Entreprises nouvellement créées2 en 2018 et 2019 dans les secteurs éligibles3 Exonération totale pendant 4 ans à partir de la date d’entrée en activité IS 25% IS 20% Barème annuel d’impôt - - - 1% 2% 1% Entreprises créées par les jeunes diplômés âgés de moins de 40 ans « Application du régime des entreprises nouvellement créées » IS 25% IS 20% Barème annuel d’impôt - 100% Exigé 1% 2% 1% Activités de soutien (Annexe 9) et de lutte contre la pollution4 « Application du régime des entreprises nouvellement créées » IS 10% Déduction des 2/3 revenus Non appliqué - - 2% 1% Investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et investissements d’innovation5 « Application du régime des entreprises nouvellement créées » IS 25% IS 20% Barème annuel d’impôt - 100% Exigé 1% 2% 1% 2 Les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. 3 Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création. 4 Entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures. 5 L’approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d’une commission créée à cet effet. © 2018 Cabinet Zahaf & Associés P a g e | 5 Avantages fiscaux : Déduction des bénéfices, dégrèvement financier, TFP et FOPROLOS Secteurs Déduction des bénéfices provenant de l’activité Imposition (après la période de déduction) Dégrèvement financier TFP FOPROLOS Personnes morales Personnes physiques Minimum d’impôt Déduction Minimum d’impôt Acquisition d’une d’entreprise en difficultés économiques dans le cadre du règlement judiciaire6 Déduction dégressive sur 4 ans (100%, 75%, 50% et 25%) IS 25% IS 20% Barème annuel d’impôt - 100%7 Exigé 2% 1% SICAR qui s’engage à employer 65% au moins du capital libéré (ou des fonds mis à disposition), pour la souscription de titres nouvellement émis par des entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux au titre du réinvestissement - 35% - - 100% Exigé 2% 1% SICAR qui s’engage à employer 75% au moins du capital souscrit (ou des fonds mis à disposition), dans la souscription aux titres nouvellement émis par les entreprises éligibles au développement régional et agricole - 35% - - 100% Non appliqué 2% 1% 6 La déduction est accordée sur la base d'une décision du ministre chargé des finances. 7 L’activité de l’entreprise transmise doit être éligible au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et des bénéfices conformément à la législation en vigueur. © 2018 Cabinet Zahaf & Associés P a g e | 6 Conditions requises pour les avantages du dégrèvement financier Le bénéfice des dispositions relatives au dégrèvement financier est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :  Chez le souscripteur - la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale, - la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale, - la production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l’impôt d’une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent, - la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit, - l’affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale, Les revenus ou les bénéfices réinvestis sont les revenus ou les bénéfices dégagés par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et non distribués ou affectés à d’autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des bénéfices soumis à l’impôt.  Chez la société émettrice - la non stipulation dans les conventions conclues entre les sociétés et les souscripteurs de garanties hors projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de souscription, - le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité conformément à la réglementation en vigueur, - la réalisation d’un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, - l’émission de nouvelles actions ou parts sociales, - la non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf en cas de réduction pour résorption des pertes. Outre le cas des entreprises créées par les jeunes diplômés âgés de moins de 40 ans, le dégrèvement fiscal n'est pas accordé aux opérations de souscription destinées à l’acquisition de uploads/Finance/ resume-des-avantages-primes-et-incitations-octroyes-dans-le-cadre-de-la-nouvelle-reglementation-d-x27-investissement-en-tunisie.pdf