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Résumer (droit Fiscal) Professeur : Aba Naima Chapitre I : La théorie générale

Résumer (droit Fiscal) Professeur : Aba Naima Chapitre I : La théorie générale de l’impôt Section I : La notion d’impôt : 1- Définition de l’impôt : Les définitions classiques de l’impôt ne lui assignent pour vocation que la couverture des charges publiques, Alors que les définitions fonctionnelle considère l’impôt comme un prélèvement obligatoire non affecté, opéré par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif, sans contrepartie directe dans l’objectif d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autres objectifs économiques et sociaux. 2- L’impôt est un Prélèvement Cela signifie qu’il s’agit d’un transfert de fonds de l’agent qui paie (le contribuable ou redevable) vers l’entité le qui opère le prélèvement (L’Etat ou les collectivités locales). Ce transfert est irréversible et définitif. En ce sens il diffère des réquisitions en nature telles que l’obligation du service civil ou du service militaire. 3- Un prélèvement qui répond à des règles légales : L'impôt ne peut être prélevé ou crée que par la loi; conformément à l’art 17 de la constitution « tous supportent en proportion de leurs facultés contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans des formes prévues par la présente constitution, créer et répartir». C'est le parlement ou le pouvoir législatif qui votent les lois fiscales à leur naissance (leur assiette, leur taux de recouvrement) et il vote la loi annuelle des finances qui rend applicable le régime fiscal en vigueur. 4- Le prélèvement est obligatoire : Cette obligation tient à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l’impôt. La nature obligatoire de l’impôt entraine l’application de sanctions diverses en cas de retard, de faute de paiement ou de fraude dans la liquidation de l’impôt. En cela, l’impôt diffère de l’emprunt d’Etat qui n’est pas obligatoire et qui, en plus, fait l’objet de remboursement ultérieur. 5- L’impôt n’est pas affecté : Le montant de l’impôt collecté est destiné à financier le budget public sans affectation préalable. Il s’agit d’une gestion publique dans le cadre du principe de l’unité de caisse qui est un principe budgétaire de la comptabilité publique appelé souvent : universalité budgétaire. 6- L’impôt est sans contrepartie : La personne physique ou morale acquittant l’impôt n’est pas en droit d’exiger des avantages directs ou des services immédiats en contrepartie des sommes acquittées. L’absence de toute notion de contrepartie directe en matière d’impôt, et précisément ce qui différencie l’impôt d’autres prélèvement tels que la taxe et les taxes parafiscales. La différence entre « l’impôt, taxe, redevances, taxe parafiscales » : - L’impôt : est un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité selon des règles légales, n’est pas affecté, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer la couverture des charges publiques. - La redevance : Ce sont des sommes réclamées en contrepartie d’un service public rendu et de manière plus au moins proportionnelle à ce service. A titre d’exemple on cite la redevance audiovisuelle. - La taxe : Ce sont aussi de services publics mais sans relation entre le service rendu et le montant des taxes payées. Les taxes sont payées par l’usager d’un service public à l’occasion d’une prestation déterminée. - La taxe parafiscale : est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, dans un but économique, social ou professionnel au profit des personnes morales publiques ou privées autres que l’Etat et les collectivités locales (La CNSS, les chambres professionnelles, les ordres, les mutuelles…). Mais si le contribuable qui remplit son obligation fiscale ne reçoit pas, en échange, une contrepartie directe ou immédiate, il bénéfice néanmoins du fonctionnement des services publics. Section II : Le rôle de l’impôt 1- Le rôle financier : C’est l’objectif classique de l’impôt, la fiscalité a pour objectif principal d’assurer le financement des services publics dont un pays veut se doter. Cette conception financière de l’impôt doit avoir pour objet premier de procurer des recettes pour Les pouvoirs publics. La couverture des charges publiques par l’impôt doit être organisée de manière à ce que cette dernière n’influence pas les contribuables dans leur choix juridique ou économique. 2- Le rôle social: Le rôle social de la fiscalité se reflète dans la redistribution du revenu qui vise à réduire les inégalités sociales. Mais il est difficile de passer des principes généraux de la justice sociale à des critères précis ou des indications chiffrées sur le degré d’inégalité. Cela signifie que l’objectif de réduction des inégalités par le biais de l’impôt reste assez vague. * La théorie générale de l’impôt propose plusieurs moyens pour redistribuer les revenus par la fiscalité : A- La progressivité de l’impôt : L’impôt progressif est un impôt dont le taux varie avec la matière imposable, le taux augmente à mesure que le volume de la base d’imposition s’accroit. B- La sélectivité de l’impôt : A ce niveau, on prend en considération l’origine des revenus, si les revenus proviennent du travail (manuel ou intellectuelle ou les deux) L’imposition doit être faible et très mesurée. Pour les revenus mixtes (travaillent plus capital) l’imposition doit être moyenne ou modérée. Pour les revenus du capital, l’imposition doit être lourde. C- La personnalisation de l’impôt : C’est-à-dire que l’impôt doit prendre en considération la personne du contribuable, ces charges familiales et professionnelles, l’exonération du revenu minimum ou vital. D- La sélectivité des impôts indirects : On doit opérer cette sélectivité en fonction de la nature des besoins (produits ou services) : - En exonérant les consommations et les produits de première nécessité. - Imposer a des taux modérés les consommations courantes ; - Imposer a des taux importants les consommations de confort ; - Imposer a des taux très élevés les consommations du grand luxe ostentatoire. 3- Le rôle économique : C’est une caractéristique récente de l’impôt. En effet, l’impôt permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale d’un pays. Cela se fait par création ou annulation d’impôts, par augmentation ou diminution du poids des impôts et ce dans l’objectifs de favoriser ou de défavoriser un bien, un secteur d’activité, un groupe de personnes, etc. L’Etat, par l’instrument fiscal peut jouer un rôle très important dans le développement économique et ce à plusieurs niveaux : Chapitre II : Les modalités de l’impôt Section I: La Typologie des impôts 1- La typologie économique de l’impôt : A- L’impôt sur le revenu : La définition fiscale du revenu est plus large que celle qui est retenue par le droit civil selon laquelle le revenu est une somme d’argent. L’impôt sur le revenu est souvent annuel et progressif. Il est aussi dit personnel prend en considération les conditions particulière de chaque contribuable telle que personne à charges. B- L’impôt sur la dépense : Cet impôt frappe l’utilisation du revenu. Il s’agit de la taxe sur la valeur ajouté qualifiée d’impôt général sur la dépense et de la taxe intérieure sur la consommation. L’impôt sur la dépense est peu visible et d’application simple puisqu’il est incorporé au prix de vente. Ce type d’impôt est connu pour son bon rendement, grâce notamment à son application à la quasi-totalité des ventes de biens et des prestations de services. C- L’impôt sur le capital : Comme son nom l’indique, cet impôt est assis sur le capital. Il porte sur des éléments du patrimoine (immeubles, terrains, valeur mobilières) donnant naissance à des revenus. Mais pour ne pas épuiser l’essence du capita, cet impôt peut aussi être prélevé sur le revenu de ce capital. Il frappe alors la richesse acquise. L’impôt sur le capital peut être permanent ou occasionnel. Il est permanent lorsqu’il touche une matière corporelle comme c’est le cas de la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe professionnelle. 2- La typologie fiscale : A- impôt directs-impôt indirects La distinction entre les impôts directs et les impôts indirects n’est pas fixée par la loi. Elle résulte simplement de la jurisprudence. De nos jours, cette distinction n’est ni claire ni pertinente Mais pour distinguer un impôt direct d’un impôt indirect, trois critères sont souvent utilisés : a- Critère économique : Selon ce critère, L’impôt direct est celui qui est supporté définitivement par le contribuable lui-même (cas de l’impôt sur le revenue) et l’impôt indirect est celui qui est répercuté par le redevable sur une autre personne (cas de la taxe sur la valeur ajoutée). b- Critère technique : Au niveau de la technique fiscale, L’impôt direct frappe une situation durable par sa nature. Tel est le cas, par exemple, de l’impôt sur le revenu. On n’impose pas un revenu instantané, mais le revenu de toute une période imposable, en général une année. L’impôt indirect est établi, en revanche, sur des situations qui ne sont pas durable par nature. Il est fondé sur des faits juridiques ou économiques émanant des contribuables c- Critère juridique : Ce critère tient à la modalité de perception de l’impôt. Serait de ce point de vue un impôt direct, tout impôt perçu par voie de rôle nominatif. On entend par rôle un document établi par l’administration (décision administrative) au nom de chaque contribuable. L’impôt indirect serait par contre tout impôt uploads/Finance/ resumer-droit-fiscal.pdf