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SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DU PROJET DE LA LOI DES FINANCES

SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DU PROJET DE LA LOI DES FINANCES 2023 Préparé par M. Khalid FIZAZI Expert Comptable DPLE Commissaire aux Comptes Managing Partner Vice Président du Conseil Régional de Rabat – Salé – Kénitra de l’Ordre des Experts Comptables – CRRSK Président de la Commission des Études Juridiques et Fiscales -CRRSK SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DU PROJET DE LA LOI DES FINANCES 2023 2 I. ORIENTATIONS GENERALES 3 III. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES 3 III. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU 4 IV. MESURES SPÉCIFIQUES À LA TVA 6 V. MESURES COMMUNES 6 VI. AUTRES MESURES 7 SOMMAIRE SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DU PROJET DE LA LOI DES FINANCES 2023 3 1 2 ORIENTATIONS GENERALES MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES I. ORIENTATIONS GENERALES Les dispositions fiscales proposées visent sommairement les objectifs suivants : - Mise en œuvre progressive des orientations de la loi cadre 69-19 portant réforme fiscale ; - Réforme de l’IS afin d’assurer progressivement la convergence vers des taux unifiés, et la baisse des taux de la CM ; - Réforme de l’IR : Allègement de la charge fiscale (revenus salariaux) et amélioration du pouvoir d’achats, réinstauration du principe du barème d’imposition progressif (revenus fonciers, professionnels…), révision du régime d’imposition des produits fonciers ; - Neutralité de la TVA : alignement des taux applicables aux professions libérales, les formalités afférentes à l’exonération du matériel agricole ; - Rationalisation des incitations fiscales conformément aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale et aux accords et conventions conclus à cet effet : IR sur salaires des banques et assurances ayant le statut CFC, régime de faveur des OPCI, incitations fiscales en faveur des sociétés financières des ZAI… ; II. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES 1. Convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS Il est proposé d’introduire une réforme globale des taux d’IS de manière progressive sur 4 ans en visant la convergence vers des taux unifiés en matière d’IS. Ainsi, il est proposé par le PLF : - 20%, comme taux normal unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MMAD, y compris celles ayant le statut « Casablanca Finance City» et celles exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI), et ce, au titre du bénéfice net global sans distinction entre la partie du chiffre d’affaires réalisée localement ou à l’export ; - 35%, applicable pour toutes les sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ; - 40%, applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance ; - Réduction progressive sur 4 ans du taux de la RAS sur les PA, PS et RA de 15% à 10% afin d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS pour certaines sociétés ; 2. Révision du régime fiscal des OPCI - Il est proposé l’application d’une manière permanente de l’incitation fiscale relative au sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre des plus-values nettes ou du profit foncier réalisé suite aux opérations d’apport d’immeubles aux OPCI ; - La suppression de l’abattement de 50% d’impôt réalisé lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l’apport précité ; - La suppression de l’abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI. 3. Rationalisation des avantages fiscaux des Zone d’Accélération Industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières - A l’instar de ce qui a été introduit par la LF 2021 en ce qui concerne les entreprises ayant le statut CFC, il est projeté l’exclusion des établissements de crédit ainsi que les entreprises d’assurances et de réassurance et les intermédiaires d’assurances du bénéfice des avantages prévus en faveur des entreprises installées au niveau des zones d’accélération industrielle (ZAI). SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DU PROJET DE LA LOI DES FINANCES 2023 4 3 MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU III. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU 1. Harmonisation du régime fiscal de l’IR professionnel avec la réforme des taux d’IS - La révision du taux spécifique de 20 % applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème (Entreprises hôtelières et établissements touristiques, Entreprises exerçant dans les ZAI, Entreprises minières exportatrices, entreprises exportatrices, entreprises artisanales, les établissements d’enseignement et FP, les entreprises de location des cités, résidences et campus universitaires); - L’institution d’une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% pendant un période transitoire de deux ans afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en société et bénéficier, par conséquent, du taux du doit commun de 20% prévu en matière d’IS. Cette situation transitoire prend fin au 31/12/2024. Cette disposition concerne également les exploitants agricoles dont le CA annuel est supérieur à 5 MMAD, en outre des entreprises citées ci-dessus. 2. Allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et les retraités - Le taux de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l’emploi va passer de 20% à 25% pour les revenus bruts annuels supérieurs à 78 000 dirhams (avec un plafond de 35 000 Dhs) et de 20% à 35% pour les revenus bruts annuels inferieurs ou égal à 78 000 dirhams ; - Le taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères passera de 60% à 70% sur le montant brut imposable desdits revenus ne dépassant pas 168 000 DH. 3. Prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés - La prorogation du délai d’application du dispositif TAHFIZ (valable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022) aux entreprises, associations ou coopératives créées jusqu’au 31 décembre 2026. 4. Mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques - Il est prévu la réinstauration l’imposition du revenu global annuel des personnes physiques selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source (RAS) pour certaines catégories de revenus. Ainsi, il est proposé de modifier le régime d’imposition actuel et d’introduire l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global pour les titulaires de certains revenus comme suit : a. Pour les revenus fonciers - La réinstauration de l’abattement de 40% au titre des revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature à l’exclusion des revenus provenant de la location d’immeubles agricoles, et ce, pour la détermination du revenu foncier net imposable lors du dépôt de la déclaration du revenu global ; - L’abrogation de l’option pour le paiement spontané ; - L’imputation de la RAS sur le montant de l’IR global avec droit à restitution. b. Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent : - L’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. c. Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite - L’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème actuel. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution. SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DU PROJET DE LA LOI DES FINANCES 2023 5 III. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU d. Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers - Concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle : L’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution. - Concernant les médecins soumis à la taxe professionnelle : L’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution. - Concernant les autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature : L’imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution. e. Pour les revenus agricoles - La suppression de la dispense du dépôt de la déclaration du revenu agricole exonéré, fixé actuellement à 5 millions de dirhams, et ce, en harmonisation avec l’obligation de déclaration prévue pour les sociétés agricoles exonérées de l’IS. Ainsi, les contribuables disposant de revenus agricoles exonérés seront appelés à déposer une déclaration annuelle selon un modèle simplifié établi par l’administration. 5. Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR/ profit foncier en introduisant la procédure de demande d’avis préalable de l’admi- nistration uploads/Finance/fass-principales-dispositions-fpl-2023.pdf