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Réunion de Conseil Municipal du Mardi 28 Juin 2022 L’an deux mil vingt-deux, le

Réunion de Conseil Municipal du Mardi 28 Juin 2022 L’an deux mil vingt-deux, le mardi 28 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLY, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LÉON Maire. Etaient présents : MM. Bruno LÉON, Denis COTREL, Hubert JULIEN, Laurent PIHAN, Pierre BULCKAEN, Yves MARQUANT Mmes Catherine LEVILLAIN, Claudine HARNOIS Etait absents : M. Philippe CARRÉE (pouvoir à M. LÉON Bruno), M. Romain LECHAT (pouvoir à Mme Claudine HARNOIS) M. Denis COTREL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire Date convocation le 16/06/2022 Date affichage : 04/07/2022 Remarque de M. MARQUANT concernant la délibération de la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation de l’ancienne école. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2022. Monsieur Le Maire fait part de la démission de Madame Graziella BIHAN POUDEC. Monsieur le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : devis parquet salle de convivialité Réforme des règles de publicité Délibération n°2022.06.28.01 Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entre en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, dispose que dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du Conseil Municipal. Le Maire propose au Conseil municipal de maintenir la publication des actes sous forme d’affichage, dans les panneaux prévus à cet effet à l’entrée de la mairie et sur le parking du centre bourg. Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1 er juillet 2022, Vu l’ordonnance n°201-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de Marcilly afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion sur l’accès dématérialisé à ces actes, 1 Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - D’ADOPTER la publication des actes de la collectivité sous forme d’affichage à compter du 1 er juillet 2022 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 Délibération 2022.06.28.02 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la comptabilité publique doit respecter des instructions communes, de la nomenclature dite « M14 ». Les écritures sont ainsi retracées dans un plan comptable spécifique adapté aux compétences communales. Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. A cet horizon, l’instruction budgétaire et comptable M14 concernant les communes sera supprimée. Ainsi, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre en matière de : - Gestion pluriannuelle des crédits, - Fongibilités des crédits, - Gestion des crédits de dépenses imprévues. En M57, les principes comptables sont plus modernes : - Des états financiers enrichis, - Une vision patrimoniale améliorée par les dispositions normatives, - Un support motivant pour poursuivre l’amélioration de la fiabilité des comptes Il est précisé que le référentiel M57 est le support de l’expérimentation du compte financier unique. Le droit d’option a déjà ouvert aux collectivités appliquant la nomenclature M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 : l’objectif est de permettre l’adoption d’un modèle simplifié, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable, dès le 1er janvier 2023. Ceci étant exposé, Monsieur le Maire, demande la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 103.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération ; Vu l’avis favorable du comptable public du 7 avril 2022 ; Considérant : - que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des comptes publics locaux ; - qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ; - qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2025 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - qu’il apparait pertinent, pour la commune de Marcilly, compte tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2023, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ; 2 - que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune de Marcilly a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M. Le Comptable en date du 7 avril 2022) ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée à compter du 1er janvier 2023 ; - PRÉCISE que la norme comptable M57 s’applique au budget général de la commune géré jusqu’au 31 décembre 2022 selon la comptabilité M14 ; - PRÉCISE que Monsieur le Maire sera autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ; - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes Subvention association de chasse Marcilly/Le Mesnil-Ozenne/La Boulouze Délibération n°2022.06.28.03 Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier de la Société de Chasse Marcilly / Le Mesnil-Ozenne / La Boulouze (commune associée avec Saint Ovin) sollicitant une subvention pour l’année 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le versement d’une subvention d’un montant de 250 €. Devis parquet salle de convivialité Délibération n°2022.06.28.04 Madame LEVILLAIN, Adjoint au Maire, présente aux membres du Conseil Municipal, un devis pour le traitement du parquet de la salle de convivialité. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, acceptent à l’unanimité le devis de la SARL Les Sens du Bois dans le cadre de l’entretien du parquet de la salle de convivialité pour un montant de 2 666.67 € HT soit 3 200.00 € TTC. Le Maire Le Secrétaire de séance 3 uploads/Finance/ reunion-du-conseil-municipal.pdf