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Elaboration du budget Elaboration du budget Le budget de l ? Etat fait l ? objet d ? une double élaboration Le projet de loi de ?nances de l ? année est préparé par les di ?érents ministères parmi lesquels le ministère en charge du budget joue un rôle évi

Elaboration du budget Le budget de l ? Etat fait l ? objet d ? une double élaboration Le projet de loi de ?nances de l ? année est préparé par les di ?érents ministères parmi lesquels le ministère en charge du budget joue un rôle évidemment important Lorsque le projet de loi est prêt et adopté en Conseil de Ministre c ? est le Parlement qui l ? examine et se prononce en modi ?ant et votant le texte qui devient alors la loi de Finances de l ? année L ? élaboration du budget se fait donc en deux temps l ? élaboration et l ? adoption du projet de loi de ?nances en Conseil des Ministres par le Gouvernement Pouvoir Exécutif puis l ? examen et le vote de la loi de ?nances par le Parlement Pouvoir Législatif Les acteurs impliqués dans l ? élaboration du budget Le er ministre C ? est le Premier Ministre responsable de la cohérence de l ? action gouvernementale qui intervient pour ?xer les priorités du gouvernement Le Premier Ministre est arbitre ultime des négociations budgétaires entre les ministres gestionnaires et le ministre chargé des ?nances Le ministre de l ? économie et des ?nances Le ministre des ?nances pilote les négociations budgétaires avec les autres administrations de l ? Etat Seul ministre à avoir une vision globale en matière de ?nances publiques il est responsable de la synthèse du projet de loi de ?nances elle consiste à rendre compatible les demandes initiales des ministères et le niveau global de la dépense Il est l ? artisan unique de la prévision des recettes Il est garant du bon déroulement de la préparation du budget et du respect du calendrier Les ministres gestionnaires Une fois le montant des enveloppes budgétaires dévolues les ministres gestionnaires deviennent leur propre ministre des ?nances ? ils auront la responsabilité des fonds qui sont alloués à leur département CLe parlement Si le Gouvernement élabore et établit le budget c ? est le Parlement qui possède la prérogative d ? approuver le budget il jouit donc du droit d ? arrêter le budget Les étapes du cycle budgétaire Le processus d ? élaboration du budget de l ? Etat comprend phases qui constituent le cycle budgétaire à savoir La Formulation Préparation gouvernement pouvoir exécutif La Discussion Approbation gouvernement pouvoir exécutif et le Parlement pouvoir législatif La Mise en ?uvre Exécution gouvernement pouvoir exécutif La Véri ?cation Contrôle La cour des Comptes pouvoir judiciaire et le Parlement pouvoir législatif Ce processus peut être appréhendé sous deux aspects qui sont l ? aspect technique et l ? aspect politique ? L ? aspect technique porte sur l ? élaboration du cadrage macroéconomique qui consiste à l ? élaboration du cadrage budgétaire la détermination des enveloppes budgétaires la lettre de cadrage du Premier Ministre la tenue des conférences budgétaires avec les DAAF les arbitrages budgétaires l ? édition du projet de Budget ? L ? aspect politique concerne la validation du