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Formateur  M. RESSA Ahmed Module  Droit des difficultés des entreprises Group

Formateur  M. RESSA Ahmed Module  Droit des difficultés des entreprises Groupe réalisateur :  ATTAOUI Kenza  ALLOUCH Aiyda  ECHKEM Sahar  EL AYACHI Kaoutar  SAMADI Houda  ZOUHRI Laila Année académique 2019-2021 Version définitive 26/03/2020 Master Spécialisé en Finances, audit et contrôle de gestion (FACG) Le rôle des organes de traitement des difficultés des entreprises PLAN Introduction ..................................................................................................................................................................... 3 I. Déclenchement des procédures de traitement des difficultés des entreprises ................................................................ 4 1) Les conditions d’ouverture des procédures de traitement des difficultés des entreprises ............................................. 4 1.1 Les conditions de fond ................................................................................................................................. 4 1.2 Les conditions de forme ............................................................................................................................... 6 II. Organes de traitement des difficultés des entreprises : Nomination et rôles ................................................................. 11 1) Nomination des organes de traitement des difficultés des entreprises ..................................................................... 11 1.1 Le tribunal ................................................................................................................................................. 11 1.2 Le juge commissaire .................................................................................................................................. 13 1.3 Le syndic .................................................................................................................................................. 14 1.4 Les contrôleurs .......................................................................................................................................... 16 2) Rôles des organes de traitement des difficultés des entreprises : ........................................................................... 17 2.1 Le tribunal ................................................................................................................................................. 17 2.2 Le juge commissaire .................................................................................................................................. 18 2.3 Le syndic .................................................................................................................................................. 19 2.4 Les contrôleurs .......................................................................................................................................... 25 Conclusion .................................................................................................................................................................... 26 Bibliographie ................................................................................................................................................................. 27 Droit des difficultés des entreprises 3 Introduction Durant la vie des entreprises plusieurs éléments perturbateurs peuvent influencer son exploitation, d’où la nécessité pour les entreprises marocaines l’adaptation aux exigences de l’environnement économique et financier et doivent alors, pour être efficaces, prendre en considération toutes les difficultés que peuvent rencontrer. Le contexte économique, dans sa globalité, impose aujourd’hui à l’entreprise marocaine les exigences de la mise à niveau économique et juridique, de l’élimination progressive des barrières douanières, au terme des accords d’association avec l’union Européenne, et des divers engagements économiques conclus avec l’OMC1, et ce, dans un contexte de compétitivité accrue des marchés internationaux. Cet environnement économique, fiscal et administratif et l’évolution des modes de financement (faiblesse des capitaux propres et recours systématiques aux concours bancaires aux taux relativement élevés). En citant à titre d’exemple, Casablanca est à la fois le cœur économique du Royaume et la plus grande juridiction: 388 dossiers uniquement d’entreprises en difficulté jugés en 2017 sans compter les autres litiges commerciaux. En pratique, ces entreprises, rencontrent quotidiennement des incidents de fonctionnement, qui risquent d’avoir un impact financier irrémédiable sur leur exploitation. On peut affirmer que le droit marocain des entreprises en difficulté institue, désormais, un changement des mentalités à l’égard des entreprises en difficultés ; l’accent étant désormais mis sur la prévention de l’entreprise et sur la nécessité de sauvegarder l’entreprise en tant qu’entité viable et génératrice d’emplois. Ces actions sont applicables à l’aide des organes que l’on va traiter et montrer ses rôles et ses missions dans cette recherche. Ce travail sera divisé en deux parties : dans la première partie nous allons traiter le déclenchement des procédures de traitement des difficultés des entreprises tout en mettant le point sur les conditions de fond comme première sous-partie et les conditions de forme comme deuxième sous- partie. Nous présenterons ensuite dans une deuxième partie les rôles des organes de traitement des difficultés des entreprises après avoir présenté chaque organe. 1 OMC : Organisation mondiale du commerce Droit des difficultés des entreprises 4 I. Déclenchement des procédures de traitement des difficultés des entreprises Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale qui n’est pas en mesure de payer ses dettes exigibles à l’échéance y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable. Ces procédures appelées redressement ou liquidation judicaire obéissent à des conditions de fond et de forme. Par ailleurs, le législateur a prévu des organes particuliers pour l’exécution et la surveillance de ses procédures, enfin il a réglementé les droits des créanciers du débiteur défaillant 1) Les conditions d’ouverture des procédures de traitement des difficultés des entreprises L’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise obéissent à des conditions de fond et des conditions de forme 1.1 Les conditions de fond Les conditions de fond se rapportent à la qualité du débiteur et à la cessation de paiement. a. La qualité du débiteur Au terme de l’article 575 du Titre IV du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est appliquée à toute entreprise commerciale en cessation de paiement. La notion d’entreprise est définie par l’article 546 du livre V qui cite toute personne physique commerçante ou une société commerciale. Cet article précise également ce qu’on entend par chef d’entreprise, il s’agit de la personne physique débitrice ou du représentant légal de la personne morale débitrice. La procédure peut être ouverte à l’entente d’un commerçant qui a mis fin à son activité ou qui est décédé dans l’année de sa retraite ou dans les six mois de son décès si la cessation de paiement est antérieure à ces événements. En cas de décès du débiteur personne physique, ses héritiers ou leur représentant doivent dans les 15 jours qui suivent leur notification par le syndic désigner celui qui les représentent dans la procédure. A défaut de cette désignation, le juge commissaire à la demande du syndic charge l’un parmi eux de cette mission. Le juge commissaire peut procéder au changement du représentant des Droit des difficultés des entreprises 5 héritiers pour une raison légitime. Dans les deux cas, les héritiers sont notifiés de la décision prise. La procédure peut être ouverte à l’encontre d’un associé tenant solidairement dans une société au nom collectif dans le délai d’un an à partir de sa retraite lorsque l’état de cessation de paiement est antérieur à cette retraite b. La cessation de paiement L’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise est subordonnée à la condition de la cessation de paiement du débiteur concerné. La notion La cessation de paiement est définie par l’article 575 du code de commerce: « il s’agit de la situation de l’entreprise qui se trouve dans l’impossibilité ses dettes échues, exigibles du fait de l’insuffisance de son actif disponible, y compris les créances nées des engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable indiqué à l’article 556 ci-dessous. » Cette dernière vise un débiteur qui ne parvient pas à honorer ses engagements du fait que son passif dépasse son actif. En revanche, la cessation de paiement vise le cas du commerçant qui est en arrêt matériel de paiement mais qui peut être parfaitement solvable en ce sens que son actif est supérieur à son passif. Cependant, le seul fait du défaut de paiement ne suffit pas à caractériser la cessation de paiement. Il faut que le débiteur se trouve dans une situation désespérée qui le place dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise étant une institution spécifique au droit commercial, certains auteurs ont considéré qu’il faut limiter la cessation de paiement exclusivement aux dettes commerciales. Par conséquent, le refus de paiement d’une dette civile n’entraînerait pas selon ces auteurs l’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Ce point de vue a été définitivement écarté par le nouveau code de commerce qui dispose dans son article 578 : « la procédure peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier quelle que soit la nature de sa créance. ». Ainsi, le défaut de paiement d’une dette quelconque civile ou commerciale permet l’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entrepris. Toutefois, ces procédures ne peuvent être déclenchées que si le débiteur ne paye pas une dette liquide et exigible. Il faut que les dettes impayées ne soient contestées ni dans leur existence ni dans leur montant. Droit des difficultés des entreprises 6 1.2 Les conditions de forme a. Le jugement d’ouverture  La compétence territoriale Le tribunal compétent pour prononcer une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise est le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société. Article 563.  La compétence matérielle Conformément aux dispositions de l’article 581 du code de commerce marocain elle revient aux juridictions commerciales. De ce fait, le tribunal de commerce qui a ouvert la procédure de traitement des difficultés est également compétent pour toutes les actions qui s’y rattachent. Sera particulièrement considérée comme une action relevant de cette compétence, l’action se rapportant l’administration de la procédure ou celle dont la solution requiert l’application de la législation relative au droit des entreprises en difficulté. Enfin, le tribunal initialement saisi demeure compétent s’il se révèle que la procédure doit être étendue à une ou plusieurs entreprises par suite d’une confusion de leur patrimoine. Article 585 Le tribunal statue sur la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef d’entreprise en chambre de conseil (c'est à dire qu’il ne sera pas appelé en audience publique), il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile sans qu’elle puisse invoquer le secret professionnel. Il peut également requérir l’avis de toute personne qualifiée, il statue au plus tard dans les 15 jours de sa saisine, Article 582 Il prononce le redressement judiciaire. Si uploads/Finance/ roles-des-organes-de-traitement-des-difficultes-des-vd-26032020.pdf