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S 8.5- Droit de la construction et des travaux publics BAC PRO TGT : Technicien

S 8.5- Droit de la construction et des travaux publics BAC PRO TGT : Technicien du géomètre et du topographe 1 S. 8.5 droit de la construction et des travaux publics S 8.5- Droit de la construction et des travaux publics LA LÉGISLATION DES MARCHES Texte de référence : Le nouveau Code des marchés publics Définition : Les marchés publics sont les pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les intervenants 1. Maître d'ouvrage :C'est celui qui 2. Maître d'oeuvre : C'est celui quI (exemple services techniques d'une administration, DDE, bureau d'étude) 3. Entrepreneur: C'est celui qui (Eurovia...) D'autres intervenants : le Contrôleur Technique,- le Coordonnateur sécurité, les économistes de la construction, le géomètre, l'Aménageur Foncier, le Lotisseur. Les modes d'exécution des travaux publics 1. La régie : l'administration des ouvriers, des ingénieurs, des techniciens et du matériel à une entreprise et dirige elle-même les travaux. 2. La concession, C'est un contrat administratif par lequel le concessionnaire, qui est une personne privée, . 3 . Les marchés de travaux publics... ............................................................................................................................................................................................................ …………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………. Les différentes procédures de passation  L'Appel d'offre : L'appel d'offres est………………………………… sans négociations, sur la base de critères objectis préalablement portés à la connaissance des candidats. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.  La procédure adaptée Le nouveau Code définit les différentes procédures de passation possibles où l'acheteur public peut recourir à une procédure dérogatoire dans certains cas et qui est qualifiée de «procédure adaptée».  La procédure négociée Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit .......................................................................  La procédure de dialogue compétitif La procédure de dialogue compétitif est une procédure à laquelle la personne publique peut recourir - lorsqu'elle n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet. Les formes du marché. • L'allotissement : marché séparé.....................................réparti entre plusieurs entreprises.  Le marché unique: une seule entreprise  Les marchés fractionnés - soit à bons de commande lorsque l'incertitude du marché porte sur la quantité - soit à tranches conditionnelles avec engagement sur une tranche ferme La personne responsable du marché est chargée de mettre en oeuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés. Elle signe les marchés. BAC PRO TGT : Technicien du géomètre et du topographe 2 S 8.5- Droit de la construction et des travaux publics Les pièces des marchés L'acte d'engagement et les cahiers des charges sont les ………………………………………….. d'un marché. Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. lis comprennent des documents généraux et des documents particuliers. La législation des marchés Déroulement de la procédure : Appel d'offres ouvert  Avis d'appel public à la concurrence.  Réception des offres • L'ouverture des plis : choix de l'offre économiquement la plus avantageuse  Rédaction d'un rapport de présentation  L'information des soumissionnaires de la part de la personne responsable du marché  La notification avant tout commencement d'exécution.  La publication d'un avis d'attribution  L'infructuosité et la déclaration sans suite lorsqu' aucune offre n'est acceptable Garanties. Les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. Avances:  Une avance ... ............................................est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à un certain montant.  Une avance peut être accordée au titulaire d'un marché. Elle se substitue à l'avance forfaitaire. Acomptes : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Variation des prix : Un marché est conclu à............................................Un marché est dit à lorsque le prix peut …….... pour tenir compte des variations économiques. Pénalités de retard : Lorsque les travaux dépassent les délais prévus au contrat, des pénalités de retard peuvent être infligées à l'entreprise. La sous-traitance : C'est lorsque l'entrepreneur recourt à d'autres entreprises pour exécuter des prestations qu'il n'a pas les moyens techniques et financiers d'assurer lui même. BAC PRO TGT : Technicien du géomètre et du topographe 3 uploads/Finance/ s-8-5-droit-de-la-construction-et-des-travaux-publics.pdf