REGLEMENT DU GROUPE AL OMRANE Fixant les conditions et les formes de passation

REGLEMENT DU GROUPE AL OMRANE Fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle Le présent règlement est pris en application des dispositions des articles 17 et 19 de la Loi n° 69.00 relative au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Promulguée Par le Dahir n°1.03.195 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003). Mars 2008 version Mars 2008 Page 2 sur 131 REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DU HOLDING D’AMENAGEMENT AL OMRANE - Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n° 1.03.195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) et notamment ses articles 17 et 19. EXPOSE DES MOTIFS La réforme de la réglementation sur la passation des marchés du Holding d’Aménagement Al Omrane (HAO) s’inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l’adaptation de l’Administration publique du pays aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires et s'insert dans le processus de mise en place des instruments de gestion prévus par la loi n° 69 -.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Ce règlement vise principalement les objectifs suivants : - Le renforcement des règles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires ; - La mise en place d’outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l'exécution des marchés ; - L’adoption du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés ; - L’obligation pour le maître d’ouvrage d’assurer à tous les concurrents l’information adéquate et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés; - Le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption; - L’encouragement de l'innovation et la créativité en matière d'études architecturales; - La garantie d’une saine concurrence et d’un partage équitable de la commande entre les différents Architectes par le recours notamment à la procédure du concours ; version Mars 2008 Page 3 sur 131 - La possibilité offerte à tous les partenaires exerçant dans le secteur privé d'obtenir un contrat avec le Holding d’Aménagement Al Omrane (HAO); - La dématérialisation des procédures et l’obligation faite aux maîtres d’ouvrages de publier certaines informations et documents sur le portail électronique des marchés du Holding d’Aménagement Al Omrane (HAO) ; - L’institution de voies de recours et de règlement à l’amiable des litiges portant sur la passation des marchés Chapitre premier : Dispositions générales Article 1 : Principes généraux et champ d'application Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés et bons de commande de travaux, de fournitures et de services pour le compte du Holding d’Aménagement Al Omrane (HAO), et de ses filiales ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. La passation des marchés du Holding d’Aménagement Al Omrane (HAO) doit obéir aux principes de liberté d’accès à la commande du Holding d’Aménagement Al Omrane, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d’ouvrage. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande du HAO et la bonne utilisation de ces ressources. Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles définies par le présent règlement qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte du HAO ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Article 2 : Dérogations Demeurent en dehors du champ d’application du présent règlement : a) Les marchés que le HAO pourrait conclure dans le cadre d'accords ou conventions avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent, expressément, l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés et contrats. version Mars 2008 Page 4 sur 131 b) Les accords ou contrats que le HAO est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun dans le cadre d’un partenariat avec des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères. On entend par partenariat, la participation au financement et/ou à la réalisation des prestations conjointement avec un ou plusieurs partenaires pour atteindre un objectif commun, rentrant dans le cadre des activités du HAO. c) Les contrats de gestion déléguée de services et d’ouvrages publics. d) Les cessions de biens et les prestations effectuées entre services de l’Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur. e) Les cas de prestations de droit commun suivantes : 1. Les frais d’hébergement, de restauration et de transport au Maroc et à l’étranger ; 2. Les frais de transport et de billetterie national et international de personnes ; 3. Abonnement d’eau, électricité, téléphone, Internet et bases de données en ligne ; 4. Prestations d’affranchissement et d’envoi de courrier (poste, DHL, Chronopost..) ; 5. Honoraires d’avocats, notaires, médecins ; 6. Acquisition d’œuvres littéraires, scientifiques ou d’art ; 7. Achat d’objets d’arts, d’antiquité ou de collection et achat de spectacle ; 8. Achat, développement, production ou coproduction de programme destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et du temps de diffusion ; 9. Consultations ou recherches juridiques, scientifiques ou littéraires qui compte tenu de leur nature et de la qualité de leurs auteurs ne peuvent faire l’objet de marchés ; 10. Acquisition de vignettes pour l’achat de carburant et lubrifiant et de réparation du parc - auto ainsi que pour le règlement des redevances d’eau, d’électricité et de téléphone ; 11. Acquisition de vignettes pour frais de transport du personnel à l’intérieur du Maroc ; 12. Prestations de formation donnant lieu à un diplôme, assurées par les universités ou par les établissements d’enseignement publics ; 13. Acquisition de terrain et acquisition et location d’immeubles ; 14. Frais de transport terrestre, maritime et aérien du personnel ; 15. Insertions publicitaires ; 16. Abonnement aux journaux et revues spécialisées ; 17. Acquisition de produits de consommation ou d’articles à prix fixe ou catalogués en vente dans les grandes surfaces ou des chaînes de magasins franchisés ; version Mars 2008 Page 5 sur 131 18. Assurance de véhicules et assurances maladie et vie contractées au profit du personnel. Cette liste peut être modifiée par décision du Directoire. Article 3 : Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : 1. Attributaire : Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché; 2. Autorité compétente : Le Président du Directoire ou toute personne ayant reçu délégation pour signer le marché et engager juridiquement la société; 3. Bordereau des prix : Document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable; 4. Candidat : Toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché; 5. Concurrent : Candidat ou soumissionnaire; 6. Contrats ou conventions de droit commun : Des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l’obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le maître d’ouvrage ne peut modifier ou qu’il n’a pas intérêt à modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Président du Directoire du HAO; Toutefois, pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique, scientifique, un appel à manifestation d’intérêt peut être effectué dans la mesure du possible; 7. Décomposition du montant global : Document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes; 8. Détail estimatif : Document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique; version Mars 2008 Page 6 sur 131 9. Engagement conjoint : Engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage de chacun des membres du groupement, en cas de division en lots des travaux, fournitures ou services, à exécuter le ou les lots qui lui sont assignés. L'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement et dans le marché comme mandataire, est solidaire de chacun des autres membres uploads/Finance/ 11-reglement-marches-groupe-al-omrane-1277460056fichier0.pdf

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  • Publié le Fev 27, 2022
  • Catégorie Business / Finance
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