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IIFM - Convention Cadre De Wakālah D’Investissement Absolue Interbancaire - 201

IIFM - Convention Cadre De Wakālah D’Investissement Absolue Interbancaire - 2013 Translation supported by Le présent document est un modèle recommandé non obligatoire, conçu pour être utilisé seulement comme base de départ pour les négociations. Les parties peuvent prendre en considération ses termes et devraient se conformer aux implications réglementaires, légales et charaïques quant à son usage. Au Nom de Dieu, le Tout Clément, le Très Miséricordieux LE [ ] [INSERER LE NOM DU MOUAKIL] en sa qualité de Mouakil ET [INSERER LE NOM DU WAKIL] en sa qualité de Wakil CONVENTION CADRE DE WAKĀLAH D’INVESTISSEMENT INTERBANCAIRE ABSOLUE اتفاقية وكالة باالستثمار رئيسية مطلقة بين المصارف Avertissement Le présent document a été établi pour les placements interbancaires et n’est pas adapté aux dépôts des particuliers. Les utilisateurs potentiels de ce document devraient se conformer aux implications réglementaires, légales et charaïques quant à son usage. Cette convention est complétée par un ensemble de lignes directrices qui couvrira les procédures opérationnelles à mettre en œuvre par le Wakil ainsi que les responsabilités du Mouakil et du Wakil, l’évaluation de la comptabilité, l’analyse du régime réglementaire et la décision charaïque du IIFM. IIFM - Convention Cadre De Wakālah D’Investissement Absolue Interbancaire - 2013 SOMMAIRE Article Page 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION …………………………………………………………........ ..1 2. CONDITIONS GENERALES DE LA WAKĀLAH H D’INVESTISSEMENT................................... ..4 3. TRANSACTIONS DE WAKĀLAH H D’INVESTISSEMENT ……………….………………………. ..6 4. PAIEMENTS ………………………………………………………….………………………………. ..7 5. DECLARATIONS…………………………………………………………………………………........ ..9 6. ENGAGEMENTS…………….....…………………………………………………………………....... 11 7. CAS DE DEFAUT…..…………………………………………………………………………………. 13 8. RESILIATION ANTICIPEE……..…………………………………...................................................... 15 9. MONTANT DU RETARD DE PAIEMENT …...……………………………………………………... 16 10. DIVERS …………………………………………………………………………………………..……. 17 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION…...…………….................................................................. 20 ANNEXE 1 : Modèle d’Avis d’Offre du Wakil ………………………………………….…..……………. 23 ANNEXE 2 : Modèle d’Avis d’Acceptation du Mouakil ………………..................................................... 25 ANNEXE 3 : Renseignements ……………………………………….……................................................. 26 PAGE DE SIGNATURE …………………………………………………………………………………… 27 IIFM - Convention Cadre De Wakālah Absolue Interbancaire - 2013 1 Cette CONVENTION CADRE DE WAKĀLAH H D’INVESTISSEMENT INTERBANCAIRE ABSOLUE (la « Convention ») est datée du [•] et conclue entre : (1) [INSERER LE NOM DU MOUAKIL] une société de droit [•] immatriculée sous le numéro [•], dont le siège social est situé à [•] (en sa qualité de « Mouakil ») ; et (2) [INSERER LE NOM DU WAKIL] une société de droit [•] immatriculée sous le numéro [•], dont le siège social est situé à [•] (en sa qualité de « Wakil »), Ci-après désignées individuellement « La Partie », et conjointement « Les Parties ». ATTENDU QUE: (A) Les Parties souhaitent, de temps à autre, conclure des transactions où le Mouakil transfère certains fonds au Wakil et désigne le Wakil en tant que son agent d’investissement en vue d’investir lesdits fonds en son nom d’une manière conforme aux principes de la Charia ainsi qu’aux termes de cette Convention ; (B) Chaque Transaction de Wakālah d’Investissement sera régie par les conditions prévues par la présente, y compris les Annexes telles que signées par les Parties ; IL A ETE CONVENU ce qui suit : 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION 1.1 Définitions Dans cette Convention : « Taux du Profit Attendu » signifie, par rapport à la Transaction de Wakālah d'Investissement, le taux de profit spécifié à l’Avis d’Offre du Wakil, que le Wakil prévoit de réaliser au cours de la Période de la Transaction de Wakālah correspondante en investissant le Montant d’Investissement pour et au nom du Mouakil conformément aux stipulations de la présente Convention. « Taux du Profit Réel » signifie, par rapport à une Transaction de Wakālah d’Investissement, le taux du profit réellement réalisé par le Wakil durant et à l’échéance de la Période de la Transaction de Wakālah d'Investissement correspondante, en investissant le Montant d’Investissement pour et au nom du Mouakil conformément aux stipulations de la présente Convention. « Jour Ouvrable » signifie, un jour (autre que [Jeudi ou Vendredi] / [Vendredi ou Samedi] / [Samedi ou Dimanche]) durant lequel les banques/institutions financières en [•] et [•] sont généralement ouvertes. « Défaut » signifie un Cas de Défaut ou tout événement ou circonstance spécifiée à l'Article 7 (Cas de Défaut) qui constituerait (à l’expiration d’un délai de grâce, l'envoi d'un avis, la prise d’une résolution en vertu de cette Convention ou toute combinaison de ce qui précède) un Cas de Défaut. « Date de Résiliation Anticipée » signifie une date désignée ou se produisant conformément à l'Article 7.7 (Résiliation suite à un Cas de Défaut), Article 8.2 (Acceptation de la Demande de Résiliation Anticipée), Article 8.4 (Droit du Mouakil de poursuivre ou de résilier) ou Article 8.5 (Illégalité). « Cas de Défaut » signifie tout événement ou circonstance désignée comme tel à l'Article 7 (Cas de Défaut). « Endettement » signifie (i) toute obligation (présente ou future, éventuelle ou autre, qu'il s'agisse d'une dette principale ou d'une garantie ou autre) à l’égard à toute dette à payer au Mouakil ou autre, (ii) tout montant IIFM - Convention Cadre De Wakālah Absolue Interbancaire - 2013 2 prélevé en vertu de toute opération (y compris toute opération de financement ou accord conclus expressément faits en conformité avec les principes et règles de la Charia) ayant l’effet commercial d’un prêt, et/ou (iii) tout endettement découlant de toute opération d’atténuation de risques conclue pour se protéger contre ou bénéficier de la fluctuation de tout taux ou prix. « Montant d’Investissement » signifie, par rapport à une Transaction de Wakālah d’Investissement le montant spécifié à l’Avis d’Offre du Wakil à transférer par le Mouakil au Wakil à la Date d’Investissement à condition que ce montant soit égal ou supérieur au Montant d’Investissement Minimum. « Date d’Investissement » signifie, par rapport à une Transaction de Wakālah d’Investissement, la date spécifiée à l’Avis d’Offre du Wakil, à laquelle le Mouakil doit transférer le Montant d’Investissement correspondant au Wakil. « Effet Défavorable Significatif » signifie, un événement ou une circonstance ayant ou pouvant raisonnablement avoir un effet défavorable significatif sur la situation commerciale ou financière d’une Partie, la légalité, la validité, l’efficacité ou l'exécution de cette Convention et de tout Contrat Wakālah, ou la capacité d’une Partie de s’acquitter de ses paiements et autres obligations en vertu de cette Convention et tout Contrat Wakālah. « Date d’Echéance » signifie, par rapport à une Transaction de Wakālah d’Investissement, la date spécifiée à l’Avis d’Offre du Wakil, à laquelle les Produits à l’Echéance se rapportant à la Transaction de Wakālah d’Investissement correspondante, devront être payés par le Wakil au Mouakil. « Produits à l’Echéance » signifie par rapport à la Transaction de Wakālah d’Investissement, les sommes dues (le cas échéant) par le Wakil au Mouakil à la Date d’Echéance de la Transaction de Wakālah d’Investissement correspondante, calculées conformément à l'Article 3.4 (Paiements et calcul des Produits à l’Echéance) et à l'Article 8.6 (Paiements suite à une résiliation anticipée). « Montant d’Investissement Minimum » signifie le montant minimum requis par le Wakil pour l’investissement dans une Transaction de Wakālah d’Investissement, tel que notifié par le Wakil au Mouakil de temps à autre. « Avis d’Acceptation du Mouakil » signifie l’avis d’acceptation à envoyer par le Mouakil au Wakil acceptant l’Avis d’Offre du Wakil, suivant essentiellement le modèle prévu à l’Annexe 2 (Modèle de l’Avis d’Acceptation du Mouakil). « Déclarations Répétitives » signifie chacune des déclarations prévues aux Articles 5.1 (Statuts), 5.2 (Obligations Irrévocables), 5.3 (Pouvoir et autorité), 5.5 (Validité et admissibilité à titre de preuve), 5.8 (Droit applicable), 5.9 (Absence de Défaut), 5.12 (Absence de Procédures Pendantes) et 5.13 (Absence de Défaut). « Devise Spécifiée » signifie, par rapport à une Transaction de Wakālah d’Investissement, la devise spécifiée à l’Avis d’Offre du Wakil. « Taxe » signifie toute taxe, prélèvement, impôt, obligation, charge, avis de paiement ou frais de toute nature, présents ou futurs, imposés par tout gouvernement ou autre autorité fiscale concernant tout paiement en vertu de cette Convention autre qu'un droit de timbre, droit d’enregistrement, documentation ou autre taxe similaire. « Seuil » signifie [•] ou son équivalent en toute autre devise. « Contrat Wakālah » signifie un contrat de mandat individuel faisant état des conditions d'une Transaction de Wakālah d’Investissement, conclu conformément à l'Article 3 (Transaction de Wakālah d’Investissement) selon les conditions prévues dans l’Avis d’Offre du Wakil et l’Avis d’Acceptation du Mouakil correspondants. IIFM - Convention Cadre De Wakālah Absolue Interbancaire - 2013 3 « Transaction de Wakālah d’Investissement » signifie toute transaction d’investissement conclue entre le Mouakil et le Wakil soumise aux conditions de cette Convention et à celles du Contrat Wakālah auquel se rapporte ladite transaction d’investissement. « Portefeuille Wakālah » signifie le portefeuille d’actifs dans lequel le Wakil doit investir les Montants d’Investissement, et qui peut consister dans le portefeuille de trésorerie générale du Wakil comprenant les fonds de [Wakālah /Murābaẖah] détenus et investis par le Wakil de temps à autre ou, à la discrétion du Wakil, un Portefeuille d’actifs distinct détaillé plus précisément à l’Avis d’Offre du Wakil. « Rémunération du Wakil » signifie, par rapport à une Transaction de Wakālah d’Investissement, la rémunération spécifiée à l’Avis d’Offre du Wakil payable par le Mouakil au Wakil, soit à la Date d’Investissement ou à la Date uploads/Finance/ s5-1-convention-cadre-de-wakalah-mars2020-vf.pdf