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Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5

Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation L’initiative des lois de finances relève de la compétence exclusive du pouvoir exécutif (art. 111-2 de la constitution); Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation • L’article 44 de la loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) détermine le calendrier, pour chaque exercice fiscal, les phases d’élaboration, d’examen, de vote et de publication de la loi de finances initiale; • La phase d’élaboration comprend essentiellement quatre grandes périodes: 1. Lancement du processus; 2. Perspectives budgétaires; 3. Propositions de crédits; 4. Conférences budgétaires. Processus d’Elaboration du Budget- institutions et Délais MEF & MPCE Premier Ministre Ministères/ Institutions Parlement Lettre de cadrage 3-Proposition de crédits 5-Projet de Loi de Finances 4-Conférences budgétaires Rapport formulant l’avis de la CSCCA 2-Perspectives budgétaires Mars Avril Juin Mai Octobre Novembre Vote du projet de loi de finances Juin-Sept. Conseil des Ministres CSCCA Président Moniteur Promulgation de la loi de finances 25 Septembre Publication de la loi de finances 1-Lancement du processus 6-Loi de finances Janvier Plafonds de crédits définitifs 30 Septembre Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation Objectifs : • Actualiser la structure interne d’élaboration du budget (Commission et Sous-commissions); • Etablir le chronogramme détaillé du processus; • Définir les rôles et responsabilités des principaux intervenants. Principal intervenant: La Commission d’élaboration du budget • Le Ministre de l’Economie et des Finances (MEF), Président • Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), Vice Président • Le Directeur Général du Budget (MEF), Secrétaire • Les Directeurs Généraux des Impôts, des Douanes, de IHSI (Institut haïtien de statistiques et d’informatique), du MEF, Membres Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation Ces sous-commissions, dont le Secrétariat est assuré par la Direction Générale du Budget, ont pour tâche d’opérationnaliser le processus prescrit dans le décret organique Les sous-coommissions En conformité avec les dispositions légales en vigueur, le Ministre de l’Economie et des Finances en collaboration avec le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe lance le processus de préparation du budget et des sous-commissions sont créées. Lancement du processus RESPONSABILITE Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation Objectifs • Fournir les éléments du cadrage macroéconomique. • Permettre de fixer des plafonds de crédits indicatifs (crédits de reconduction) à allouer aux secteurs. • Établir les prévisions de ressources budgétaires de l’État. Résultats attendus • Production d’un rapport technique d’analyse, comportant les principaux indicateurs et prévisions devant permettre l’avancement des travaux. • Élaboration, par la DEPB (Direction des études et programmation budgétaire, MEF), d’un rapport de synthèse qui sera transmis au Ministre de l’Économie et des Finances à la fin des travaux des sous-commissions. • Rédaction d’un projet de lettre de cadrage 2-PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES (démarche technique) Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation 2-PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES (les sous-commissions) Sous-commission Responsabilités Cadrage macroéconomique Établir le cadrage macroéconomique Produire l’analyse du contexte macroéconomique Déterminer les perspectives économiques pour le prochain exercice fiscal Rédiger un projet de lettre de cadrage Prévision de ressources Établir les prévisions de ressources budgétaires de l’État Préparer une note explicative sur les variations prévues par champ de taxation Analyse des crédits budgétaires Établir les perspectives budgétaires sur la base des travaux des sous-commissions de cadrage macroéconomique et de prévision de ressources Produire une analyse des crédits budgétaires en relation avec le programme financier du gouvernement Participer aux travaux relatifs aux conférences budgétaires Proposer des plafonds de crédits indicatifs Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation 2-PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES (Détermination) Les Crédits Ressources domestiques Support budgétaire Niveau du Déficit interne Financement externe Crédit total Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation Objectifs : • Élaborer les propositions de crédits consolidés (chaque institution) Contenu: • Les propositions de crédits tiennent compte des besoins de l’institution afin qu’elle puisse remplir sa mission: • Des besoins en personnel • Des besoins en biens et services • Des projets en cours d’exécution • Des projets à financement assuré • Des nouveaux projets approuvés par l’Ordonnateur 3-PROPOSITION DE CREDITS (après lettre de cadrage et plafonds de crédits indicatifs) (démarche participative et étape) Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation 3-PROPOSITION DE CREDITS (après lettre de cadrage et plafonds de crédits indicatifs) (démarche participative et étape) Techniques : • Préparation: • Elaboration d’une note intra institutionnelle (priorité , objectifs et échéance); •Analyse de la Note; •Formulation des PC; •Préparation d’un exposé des motifs; •Soumission des PC ; •Révision des PC et l’EM; •Approbation. • Voir le fichier Excel Résultats attendus • Transmission au MEF : • Des propositions de crédits de fonctionnement et d’investissement • De l’exposé des motifs des propositions de crédits • Transmission au MPCE : • Des propositions de crédits d’investissement • Des documents définitifs pour les nouveaux projets • Du Plan d’opération actualisé pour les projets en cours d’exécution • De l’exposé des motifs des propositions de crédits Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation 3-PROPOSITION DE CREDITS (après lettre de cadrage et plafonds de crédits indicatifs) (démarche participative et étape) Acteurs principaux : • Les ordonnateurs principaux • Le Conseil d’Orientation Stratégique (COS) • Les UEP (Unités d’études et de programmation) • Les titulaires (Directeur Général ou autre) des Services internes, d’un Service techniquement déconcentré ou d’un Organisme autonome • Les entités chargées de formuler les propositions de crédits Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale a) Calendrier de préparation Objectifs •Déterminer, avec l’institution, le plafond de crédits à soumettre pour approbation en Conseil des ministres •Aboutir à des plafonds de crédits définitifs •Aboutir à une ventilation de crédits cohérente aux objectifs et indicateurs ciblés Résultats attendus •Transmission au Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) pour discussion en Conseil de Gouvernement et approbation en Conseil des Ministres, des rapports des deux phases des conférences budgétaires Acteurs principaux •La Direction des Études et de la Programmation Budgétaire de la DGB •La sous-commission d’analyse des crédits •Le Directeur Général du Budget •Le Conseil des Ministres 4-LES CONFERENCES BUDGETAIRES (définition et type de démarche) Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale b) Les principales entités impliquées • L’article 43 de la loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) dispose « Les projets de lois de finances sont préparés, sous l’autorité du Premier ministre, par le Ministre chargé des Finances avec l’appui du Ministre chargé de la Programmation des investissements. » • L’article 3 du décret établissant les procédures, et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissement Public dispose « L’élaboration du Programme d’Investissement Public, le suivi de son exécution et son évaluation sont du ressort du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. » • En conséquence, la Primature, le MEF et MPCE ont un rôle prépondérant dans l’élaboration du budget. • Néanmoins, les autres institutions (ministères, organismes autonomes, institutions indépendantes,...) préparent aussi leurs propres projets de budget dans le cadre des grandes perspectives définies par le Premier ministre. Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale c) Le programme d’investissement public (PIP) • Le Programme d’Investissement Public relève du Système National d’Investissement Public (SNIP), l’une des composantes du Système National de Planification (SNP); • L’article 2 du décret du 6 Janvier 2016 décrit le PIP comme: un instrument qui rend opérationnel le Plan Stratégique de Développement National Un ensemble des programmes et projets d’investissement public socialement et/ou économiquement rentables concourant à la réalisation des objectifs dudit Plan; un document annuel provenant du programme pluriannuel glissant. Partie II. Les lois de finances : différences, élaboration et adoption Séance 5. Élaboration de la loi de finances initiale c) Le programme d’investissement public (PIP) Lancement du processus d’élaboration du projet de Budget Général de l’Etat Sollicitation de la prévision des ressources externes et Suivi sur les projets à financement externe en cours auprès de la DCE / CAED et des rapports d’exécution du PIP uploads/Finance/ seance-v.pdf