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2020-2021 ` SECRET DES AFFAIRES DEVOIR DE DROIT COMMERCIAL Par : NATHAN NSIBU Y

2020-2021 ` SECRET DES AFFAIRES DEVOIR DE DROIT COMMERCIAL Par : NATHAN NSIBU YANNICK KPATCHA 3ème GC EMG RABAT 2020-2021 Table des matières INTRODUCTION......................................................................................................................................2 1. TYPE DE RENSEIGNEMENT PROTÉGÉ PAR LE SECRET D’AFFAIRES..................................................2 2. TYPE DE PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN SECRET D’AFFAIRES......................................................3 3. PROTECTION PAR LE SECRET D’INVENTION (DU SAVOIRFAIRE OU D’INFORMATION)...................3 4. MESURES DE RÉPARATION PRÉVUES POUR LE DÉTENTEUR DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS......................................................................................................................................4 5. CADRE INTERNATIONAL DE LA PROTECTION DES SECRETS D’AFFAIRES.........................................4 6. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES SECRETS D’AFFAIRES PAR RAPPORT AUX BREVETS.............5 CONCLUSION..........................................................................................................................................6 1 INTRODUCTION Définis comme étant des droits de propriété intellectuelle portant sur des renseignements confidentiels pouvant être vendus ou faire l’objet de licences, les secrets d’affaires permettent à différentes personnes de détenir une légitimité de mesures de protection raisonnables dans le monde des affaires. En règle générale, pour être qualifiés de secrets d’affaires, ces renseignements doivent :  Avoir une valeur commerciale parce qu’ils sont confidentiels,  Être connus uniquement d’un groupe limité de personnes, et  Faire l’objet de mesures raisonnables prises par leur détenteur légitime pour les garder secrets, notamment d’accords de confidentialité avec les partenaires commerciaux et le personnel. L’acquisition, l’utilisation ou la divulgation non autorisée de ce type de renseignements secrets par des tiers, de manière contraire à des pratiques commerciales honnêtes, est considérée comme une pratique déloyale et comme une violation de la protection du secret d’affaires. Pour en savoir plus sur le sujet, les points à détailler par la suite sont : Type de renseignement protégé par le secret d’affaires, type de protection conférée par un secret d’affaires, protection par le secret d’invention (du savoir-faire ou d’information), mesures de réparation prévues pour le détenteur de renseignements confidentiels, cadre international de la protection des secrets d’affaires et avantages et inconvénients des secrets d’affaires par rapport aux brevets 1. TYPE DE RENSEIGNEMENT PROTÉGÉ PAR LE SECRET D’AFFAIRES D’une manière générale, tout renseignement commercial confidentiel qui confère à une entreprise un avantage concurrentiel et n’est pas connu d’autres personnes peut être protégé par le secret d’affaires. Les secrets d’affaires incluent à la fois des renseignements techniques tels que des procédés de fabrication, données d’essais pharmaceutiques, dessins et représentations graphiques de programmes d’ordinateur, et des renseignements commerciaux tels que des méthodes de distribution, listes de fournisseurs et de clients et stratégies publicitaires. Un secret d’affaires peut être aussi une combinaison d’éléments qui, pris individuellement, appartiennent au domaine public mais dont la combinaison, qui est tenue secrète, constitue un avantage concurrentiel. D’autres renseignements comme les renseignements financiers, les formules, les recettes et les codes sources peuvent également être protégés par des secrets d’affaires. 2 2. TYPE DE PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN SECRET D’AFFAIRES En fonction du système juridique, la protection conférée par un secret d’affaires s’inscrit dans le cadre général de la protection contre la concurrence déloyale ou bien elle s’appuie sur des dispositions spécifiques ou sur la jurisprudence relative à la protection des renseignements confidentiels. Ce sont les circonstances propres à chaque cas qui déterminent de manière définitive si la protection d’un secret d’affaires a été violée ou non. Néanmoins, les pratiques déloyales concernant les renseignements confidentiels comprennent en général l’espionnage industriel ou commercial, la rupture de contrat et l’abus de confiance. Le détenteur d’un secret d’affaires ne peut pas empêcher d’autres personnes d’utiliser les mêmes renseignements techniques ou commerciaux que lui si ces personnes les ont obtenus ou développés indépendamment, par elles-mêmes, lors de leur propre activité de recherche- développement, ingénierie inverse, analyse de marché, etc. Les secrets d’affaires ne sont pas rendus publics ; contrairement aux brevets, ils ne fournissent donc pas de protection “défensive” comme étant l’état de la technique. Par exemple : si le procédé spécifique de fabrication d’un composé X est protégé par un secret d’affaires, un autre inventeur ayant abouti indépendamment à cette invention peut obtenir un brevet ou un modèle d’utilité sur cette même invention. 3. PROTECTION PAR LE SECRET D’INVENTION (DU SAVOIRFAIRE OU D’INFORMATION) Le savoir-faire ou les informations commerciales des entreprises ne peuvent pas toujours faire l’objet d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle. Dans ce cas, la seule protection qui s’offre aux entreprises pour ces informations est le secret. De même, une entreprise peut faire le choix de garder ses inventions secrètes plutôt que de les divulguer au public en les brevetant. En effet, en cas de dépôt de brevets, les concurrents sont mis au courant de la formule ou du procédé de fabrication. De plus, le brevet a une durée limitée, alors que le secret dure tant qu’il ne fait pas l’objet d’une divulgation. L'exemple classique du secret bien gardé est celui de la formule du Coca-Cola. Au lieu de déposer un brevet sur l’invention que constituait la formule, à supposer qu’elle soit brevetable, l’entreprise Coca-Cola a fait le choix de garder le secret sur la composition de la fameuse boisson. Le brevet aurait nécessité la divulgation de la formule et aurait permis à tout concurrent de fabriquer le produit à l’expiration du brevet. En tenant la formule secrète, l’entreprise a gardé un monopole de fait sur sa boisson depuis 1886. 3 4. MESURES DE RÉPARATION PRÉVUES POUR LE DÉTENTEUR DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS La plupart des pays prévoient des mesures de réparation relevant du droit pénal, administratif, commercial et/ou civil, en particulier de la responsabilité civile, du droit contractuel et de la législation spécifique sur la concurrence déloyale. De manière générale, le titulaire du secret d’affaires peut demander des dommages- intérêts à la personne qui a violé le secret d’affaires pour le préjudice économique subi. La législation de certains pays sur les secrets d’affaires permet aussi d’avoir recours à des injonctions, empêchant l’utilisation de tout produit créé grâce à l’utilisation de secrets d’affaires d’une manière contraire à des pratiques commerciales honnêtes. Dans certains pays, des sanctions pénales peuvent être appliquées dans des cas particuliers de violation des secrets d’affaires 5. CADRE INTERNATIONAL DE LA PROTECTION DES SECRETS D’AFFAIRES Selon l’article 10bis de la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris), les États membres sont tenus d’assurer une protection efficace contre la concurrence déloyale. Cependant, la Convention de Paris ne mentionne ni ne définit les secrets d’affaires au-delà de la protection générale contre tout acte contraire à des pratiques commerciales honnêtes. Les conditions de la protection des secrets d’affaires varient d’un pays à l’autre mais plusieurs principes généraux sur le droit des secrets d’affaires figurent à l’article 39 de l’Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Selon cet article, les secrets d’affaires sont protégés à condition que les renseignements :  soient tenus secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exact de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles ;  aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets ; et  aient fait l’objet, compte tenu des circonstances, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle. WIPO Lex permet d’accéder facilement aux lois d’un vaste éventail de pays et de régions sur les secrets d’affaires. 4 6. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES SECRETS D’AFFAIRES PAR RAPPORT AUX BREVETS Il existe essentiellement deux types de secrets d’affaires. D’une part, il peut s’agir de renseignements de grande valeur qui ne remplissent pas les critères de brevetabilité et donc qui peuvent être protégés uniquement sous la forme de secrets d’affaires. Tel est le cas de renseignements commerciaux ou procédés de fabrication qui ne sont pas suffisamment inventifs pour obtenir un brevet (même s’ils répondent aux conditions requises pour être protégés en tant que modèles d’utilité). D’autre part, les secrets d’affaires peuvent concerner des inventions qui pourraient répondre aux critères de brevetabilité et donc être protégées par des brevets. L’entreprise doit alors choisir entre breveter l’invention ou la conserver comme secret d’affaires. Les secrets d’affaires présentent notamment les avantages suivants :  la protection n’est pas limitée dans le temps (contrairement aux brevets qui ont généralement une durée d’au moins 20 ans) ; les secrets d’affaires peuvent durer indéfiniment, tant que le secret n’est pas révélé au public ;  les secrets d’affaires ne génèrent aucun coût d’enregistrement (même si préserver la confidentialité peut s’avérer très onéreux dans certains cas) ;  les secrets d’affaires ont un effet immédiat ; et  la protection de secrets d’affaires n’exige aucune formalité ni aucune divulgation publique. Il existe toutefois certains inconvénients concrets à protéger des renseignements commerciaux confidentiels comme secrets d’affaires, en particulier lorsque les renseignements en question remplissent les critères de brevetabilité :  Si le secret est intégré dans un produit novateur, des tiers peuvent inspecter ce produit, l’éplucher et l’analyser (par exemple par “ingénierie inverse”), découvrir le secret et être par la suite en droit de l’utiliser. La protection des secrets d’affaires ne donne pas le droit exclusif d’empêcher un usage commercial par des tiers. Seuls les brevets et les uploads/Finance/ secret-des-affaires-droit-commrcial 1 .pdf