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CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE

CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FONDS – LES ETATS DE SYNTHESE 81. INTRODUCTION 82. LES ETATS DE SYNTHESE COMMUNS A TOUS LES COMMERCANTS 83. LES ETATS DE SYNTHESE SUPPLEMENTAIRES REQUIS DES COMMERÇANTS AYANT UN CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL SUPERIEUR A 7.5 MILLIONS DE DIRHAMS 81. INTRODUCTION Préparés sur la base des principes comptables fondamentaux, dans le respect du dispositif de forme et de fond préconisé par la loi, les états de synthèse doivent donner normalement une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Mais outre l’objectif de répondre à cette finalité première, ces états doivent également servir le besoin d’information interne des entreprises. C’est en fonction de ce double objectif que leur conception a été menée. Elle a abouti à construire cinq documents formant un tout indissociable: (article 2 de la loi) 1/ le bilan (BL) ; 2/ le compte de produits et charges (CPC) ; 3/ l’état des soldes de gestion (ESG) ; 4/ le tableau de financement (TF) ; 5/ l’état des informations complémentaires (ETIC) Le BL, le CPC, l’ESG, et le TF sont détaillés en masses, rubriques et postes de façon à permettre une information pertinente sur l’activité économique de l’entreprise et sur l’évolution de sa situation financière. En effet, cette présentation permet d'alimenter aisément toutes les analyses de gestion (voir n° 200 et suivants) et de diagnostic financier (voir n° 251 et suivants) Ainsi selon la présentation retenue : La situation patrimoniale est donnée par la «photographie» des biens et des financements mis à la disposition de l’entreprise à une date donnée, appelée Bilan (BL), (voir n°123 et suivants) CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FONDS – LES ETATS DE SYNTHESE L’activité économique de chaque exercice comptable est traduite par un compte de produits et de charges (CPC), (voir n° 133 et suivants) lui même synthétisé par l’état des soldes de gestion (ESG) (voir n° 145 et suivants). L’incidence des activités opérationnelles ainsi que des politiques d’investissement et de financement adoptées par l’entreprise est reflétée par le tableau de financement (TF), qui analyse les flux générés par ces activités et ces politiques pendant l’exercice (voir n°156 et suivants) Enfin l’Etat des Informations Complémentaires (ETIC) complète et précise les données communiquées dans les quatre premiers états (voir n°160 et suivants). La loi comptable (article 21) a prévu la production des deux premiers états par tous les commerçants, et réservé le reste des états aux seuls commerçants dont le chiffre d’affaires dépasse 7.500.000,00 DHS. CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FONDS – LES ETATS DE SYNTHESE 82. LES ETATS DE SYNTHESE COMMUNS A TOUS LES COMMERÇANTS Au sens de la loi (articles 9, et 21) deux états sont requis pour tous les commerçants: Ce sont le bilan et le compte de produits et de charges. 82.1 LE BILAN Tout en respectant le «périmètre» juridique de l’entreprise, sur la base des règles de droit et obligations actuellement en vigueur au Maroc, la loi a voulu conférer au bilan une structure dynamique qui : privilégie l’analyse fonctionnelle en liaison avec le cycle d’exploitation (voir n°128 et suivants); recoupe automatiquement le tableau de financement, par différence entre les positions exprimées au début et à la fin de l’exercice (voir n°157 et suivants). Sur cette base, les actifs (emplois) et le passif (ressources) sont classés selon leur nature fonctionnelle: les actifs, selon qu’ils représentent : des emplois stables en immobilisation d'exploitation et hors exploitation (actif immobilisé), des biens et créances liées à l’exploitation ainsi que les éléments d’actif de moins d'un an n'ayant pas de lien avec l'exploitation (actif circulant), des disponibilités (trésorerie-actif). les passifs, selon qu’ils représentent : des ressources stables provenant des fonds propres, d’emprunts et dettes à plus d’un an, non liés à l’exploitation (financement permanent) des dettes liées aux opérations d’exploitation ainsi que d’autres ressources hors exploitation à moins d’un an des ressources provenant des crédits de trésorerie obtenus auprès des banques (trésorerie-passif). Par ailleurs, le tracé du bilan comporte deux caractéristiques essentielles : CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FONDS – LES ETATS DE SYNTHESE les valeurs d’arrêté sont reproduites pour l’exercice clos, comparées à celles de l’exercice précédent ; le passif est représenté avant la décision de répartition du résultat de l’exercice. Conçu ainsi sur la base d’une structure dynamique, le bilan se présente schématiquement de la manière suivante: CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FONDS – LES ETATS DE SYNTHESE TABLEAU 24 : EMPLOIS BRUT AP NET RESSOURCES N N ACTIF IMMOBILISE FINANCEMENT PERMANENT FDR BFR ACTIF CIRCULANT (HORS TRESORERIE) PASSIF CIRCULANT HORS TRESORERIE° TRESORERIE PASSIF TRESORERIE ACTIF CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FONDS – LES ETATS DE SYNTHESE a) L'actif immobilisé L’actif immobilisé regroupe les rubriques ci-après : les immobilisations en non valeurs, nettement et limitativement déterminées ; elles correspondent à des charges qui doivent s’imputer sur les exercices à venir de manière étalée (voir chapitre 7, section 1). les immobilisations incorporelles, y compris les frais de recherche et de développement ; elles correspondent à des droits de propriété dont la contrepartie n’est pas matérialisée par des choses réelles, mais représentent en général la garantie d'une protection technique ou juridique. (voir chapitre 7, section 2). les immobilisations corporelles qui sont l’expression des droits réels sur des choses corporelles. (chapitre 7, section 3). les immobilisations financières, y compris la partie des créances financières à moins d’un an d’échéance, lorsqu’à l’origine, lors de leur entrée, ces créances avaient globalement une échéance supérieure à un an. Ce sont les emplois en titres, prêts et créances de nature financière. (voir chapitre 7, section 4). les écarts de conversion actif, qui représentent la contre partie des pertes potentielles de change sur les créances en devises immobilisées et sur les dettes de financement.(voir chapitre 7, section 5 et 11). b) L'actif circulant L’actif circulant regroupe : les valeurs d’actif liées à l’exploitation, quelle que soit leur durée d’élaboration et/ou de séjour dans l’entreprise ; elles comprennent les stocks, les clients et autres créances générées par le cycle d’exploitation.(voir chapitre 7, section 8 et 9). les titres et valeurs de placement, correspondant aux valeurs dont la détention n’est pas estimée nécessaire à l’activité économique de l’entreprise. (voir chapitre 7, section 10) les valeurs hors exploitation, dont le délai de recouvrement, à leur entrée, ne dépasse pas 12 mois. Les écarts de conversion-actif, correspondant à des pertes de change potentielles courues suite à une baisse de valeur d'une créance de l'actif circulant ou une hausse de valeur d’une dette en devise du passif circulant. (voir chapitre 7, section 11). c) La trésorerie - actif CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FONDS – LES ETATS DE SYNTHESE La trésorerie-actif se limite à une rubrique qui regroupe les diverses valeurs disponibles évaluées à leur valeur actuelle à la date de clôture.(chapitre 7, section 13). d) Le financement permanent Le financement permanent au passif, comprend les rubriques ci-après : les capitaux propres, qui expriment l’ensemble des apports effectués par les actionnaires ainsi que les réserves, les reports de résultats antérieurs, et les résultats de l’exercice. Dans le cas où ils sont déficitaires, ces résultats sont soustraits directement des capitaux propres.(chapitre 8, section 1). les capitaux propres assimilés, regroupant les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt en application de dispositions fiscales, et qui du fait de leur nature, sont susceptibles d’être rapportées aux résultats futurs et de générer ainsi une charge d’impôt actuellement différée. (voir chapitre 8, section 2). les dettes de financement, qui expriment la valeur des dettes contractées et qui avaient, à l’entrée de chacune d’elles, une durée de crédit au delà de 12 mois.(voir chapitre 8, section 3). les provisions durables pour risques et charges, correspondant à des risques dont la survenance probable est prévue à plus d’un an à la date de l’arrêté.(voir chapitre 8, section4). les écarts de conversion passif, qui sont la contrepartie des profits de change potentiels sur les créances immobilisées, et les dettes de financement en devises. (voir chapitre 8, section 6). e) Le passif circulant Le passif circulant comprend les rubriques suivantes: les dettes du passif liées à l’exploitation, quelle que soit leur échéance, et celles hors exploitation, lorsque leur échéance, à leur naissance, est inférieure à un an.(voir chapitre 8, section 7). les provisions pour risques et charges, relatives à des risques dont la réalisation est estimée, à la date d’arrêté, devoir survenir dans un délai de moins d’un an. (voir chapitre 8, section 8). Les écarts de conversion passif, correspondant aux profits potentiels de change sur les créances de l’actif circulant ou les dettes du passif circulant en devises. (voir chapitre 8, section 9). f) La trésorerie-Passif La trésorerie passif est traitée en une rubrique uploads/Finance/ section-8-le-dispositif-comptable-de-fond-les-etats-de-s.pdf