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4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spi

4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=9611 1/4 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI n° 2012-34 du 31 décembre 2012 LOI n° 2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d’un Fonds souverain d’investissements stratégiques (FONSIS). EXPOSE DES MOTIFS Dans un contexte de raréfaction des investissements directs vers nos pays, de faiblesse du secteur privé industriel local, de nécessité de réaliser des investissements structurants et de gérer efficacement les participations dans diverses entreprises et autres actifs de l’Etat, le Sénégal a décidé de mettre en place le Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (le « FONSIS » ou la « Société »), à l’instar de certains pays émergents, ayant connu un essor économique sans précédent pour : - investir, en partenariat avec d’autres investisseurs nationaux et /ou étrangers, dans la réalisation de projets stratégiques, structurants, rentables et créateurs d’emplois dans notre pays ; - soutenir les PME/PMI sénégalaises par le biais d’un sous-fonds qui leur est dédié et qui investit en fonds propres ou quasi-fonds propres ; - assurer efficacement la gestion des participations et autres actifs de l’Etat qui lui sont transférés afin de créer de la valeur pour l’Etat ; - investir et préserver des réserves financières importantes pour les générations futures. Le FONSIS, nouvel instrument au service de notre politique économique et sociale, va promouvoir le rôle de l’Etat, en tant qu’investisseur, partenaire et complément du secteur privé, pour soutenir les investissements directs, afin d’accélérer le développement économique et social du pays en créant de la richesse et des emplois pour les générations présentes et futures. Cette stratégie offensive devrait permettre de relancer notre économie et de jeter les bases pour une meilleure organisation d’un Sénégal compétitif et émergent. Le capital du FONSIS lui permettra de mobiliser des ressources complémentaires auprès d’institutions financières, autres bailleurs, ainsi qu’auprès des sénégalais de l’extérieur par notamment l’émission d’obligations " diaspora " afin d’impliquer cette catégorie sociale dans le développement économique du pays. Le FONSIS, qui est essentiellement un fonds de développement, investira dans des industries stratégiques orientées vers la substitution des importations par la production locale et l’exportation et dans des projets porteurs (énergie, infrastructures, agriculture, industries, tourisme, mines, immobilier, etc.), en s’appuyant sur l’avantage comparatif de notre pays par rapport au reste du monde. En outre, en se voyant confier certaines participations de l’Etat dans des secteurs précis, le FONSIS impulsera leurs orientations stratégiques, leur gestion et leur gouvernance pour un meilleur service et une création de richesses à moyen et long terme pour l’Etat-actionnaire. Dans sa mise en place et dans l’exercice de sa mission, le FONSIS travaillera avec les services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances, en particulier avec la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l’Etat et la Direction chargée du Portefeuille de l’Etat pour les aspects relatifs au transfert de la gestion et/ou de la propriété des actifs ou actions de l’Etat ciblés vers le FONSIS. Il faudra faire la distinction entre le transfert de propriété des parts de l’Etat dans ces sociétés (sous forme de contrat de cession ou de transfert) vers le FONSIS, contribuant ainsi au capital social de celui-ci, et le transfert de la gestion des actifs ou actions vers le FONSIS sous forme de contrat de gestion entre le Ministère chargé des Finances et le FONSIS. Le FONSIS travaillera aussi avec d’autres entités de l’Etat telles que la Caisse des Dépôts et Consignations, l’IPRES, la Caisse de Sécurité Sociale et l’APIX pour une synergie effective maximisant l’impact de l’investissement privé sur l’économie. La présente loi a pour objet de déterminer : - les conditions de création du FONSIS, sa mission, ses orientations stratégiques, sa doctrine d’investissement ; - les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle du FONSIS. Telle est l’économie de la présente loi. L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 27 décembre 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Définitions « Principes de Santiago » signifie les principes et pratiques généralement acceptés par 26 Fonds souverains internationaux de pays membres du Fonds monétaire international (« FMI ») et arrêtés par le groupe de travail de ces Fonds souverains sous les auspices du FMI en 2008 à Santiago du Chili ; « Conseil » signifie Conseil d’Administration du FONSIS ; « Fonds générationnel » signifie fonds pour les générations futures ; « Statuts » signifie les statuts du FONSIS approuvés par décret ; « Actifs » signifie actifs réels (patrimoine immobilier, terres, concessions et permis miniers, etc.) ou actifs financiers (actions et autres titres financiers, etc.) TITRE PREMIER. - CREATION, OBJET, ORIENTATIONS STRATEGIQUES, DOCTRINE D’INVESTISSEMENT, RESSOURCES, POUVOIRS DU FONSIS 4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=9611 2/4 Article 2. - Création Il est autorisé la création d’un Fonds Souverain d’investissements stratégiques dénommé le « FONSIS ». Le FONSIS est une société anonyme d’investissement dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat qui peut ouvrir celui-ci à ses démembrements. Toutefois, la participation directe de l’Etat est fixée au minimum à 70 % du capital social de la société. Article 3. - Organisation et fonctionnement Les règles d’organisation et de fonctionnement du FONSIS ainsi que celles des sociétés et autres entités créées par le FONSIS sont fixées par les dispositions prévues par la présente loi, par les statuts et par le règlement intérieur conformément aux normes en vigueur, notamment celles de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales. Les statuts sont approuvés par décret. Article 4. - Objet Le FONSIS a pour objet : - d’investir son capital, seul, ou en partenariat avec d’autres investisseurs nationaux ou étrangers, pour la réalisation de projets stratégiques, structurants, rentables et créateurs d’emplois ; - de soutenir les PME/PMI sénégalaises par le biais d’un sous-fonds qui leur est dédié ; - de détenir et gérer certaines participations et autres actifs de l’Etat pour créer de la valeur pour l’Etat-actionnaire ; - d’investir et de préserver des réserves financières importantes pour les générations futures. L’Etat peut, par le biais du Ministre en charge des Finances qui en saisit le Conseil, confier au FONSIS d’autres missions relatives aux investissements. Article 5. - Orientations stratégiques Le FONSIS a pour fonctions et orientations stratégiques : - de développer des projets d’investissement dans différents secteurs stratégiques et créateurs d’emplois ; - d’attirer des investisseurs nationaux et internationaux dans ces projets en étant le partenaire local crédible que recherchent ces investisseurs ; - d’assurer la gestion des Actifs de l’Etat qui lui sont transférés, leur gouvernance ; de préserver et fructifier ces Actifs et de faire des investissements rentables et sûrs ; de gérer des investissements pour le compte de démembrements de l’Etat en contrepartie d’une rémunération ; de constituer des réserves financières pour les générations futures ; d’appuyer le Ministère chargée du Portefeuille de l’Etat dans sa mission de conseil et restructuration des sociétés publiques et parapubliques ; d’assurer toutes autres missions en matière d’investissement, que l’Etat, par le biais du Ministère en charge des Finances, peut lui confier. Article 6. - Doctrine d’investissement Le FONSIS fait adopter par le Conseil sa doctrine d’investissement. Cette doctrine définit les stratégies d’investissement et de gestion des risques permettant de générer des emplois et des taux de rentabilité supérieurs au coût moyen des emprunts de l’Etat, ainsi que la stratégie de gestion des réserves financières du Fonds générationnel. Le FONSIS se focalise sur des investissements à moyen et long terme dans le secteur réel ayant un impact positif sur l’économie et sur la gestion à long terme des réserves financières pour les générations futures. Les investissements du FONSIS dans le secteur réel ciblent essentiellement le Sénégal, même si au maximum 25 % du total des actifs (hors réserves financières) peuvent être investis dans des actifs étrangers conformément à la règlementation de change en vigueur. Les participations éventuelles du FONSIS dans des sociétés étrangères (surtout minières et pétrolières) ayant des activités au Sénégal ne sont pas frappées par ce seuil. Le FONSIS investit les réserves financières dans des actifs liquides et de bonne qualité de signature. Le FONSIS adopte les meilleures règles prudentielles en matière d’investissement et de gestion des risques. Article 7. - Ressources du FONSIS Les ressources du FONSIS sont constituées : - du capital social, initialement fixé au minimum 500 milliards de F CFA, libéré en majorité en nature provenant du transfert de certains Actifs de l’Etat. Les modalités de souscription et de libération du capital sont négociées avec le Ministre en charge des Finances et précisées dans les Statuts. Le transfert de la gestion et/ou de la propriété d’Actifs vers le FONSIS est approuvé par décret ; - de fonds sous de crédits ou d’obligations que le FONSIS peut, en coordination avec le Ministère en charge des Finances, lever auprès des banques, institutions financières, marchés financiers ainsi qu’auprès de certains démembrements de l’Etat ; - des produits des placements financiers que le FONSIS effectue et autres rémunérations que le FONSIS reçoit dans le cadre de sa mission ; - de uploads/Finance/ sen-178184.pdf