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MODELE STATUTS · SOCIETE EN NOM COLLECTIF "SNC" Société "….." Société en nom co

MODELE STATUTS · SOCIETE EN NOM COLLECTIF "SNC" Société "….." Société en nom collectif en formation Au capital de ... FCFA Siège social : ….. Les soussignés : - MM ... (nom, prénoms, profession et domicile) ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société en nom collectif devant exister entre eux. I. Forme - Objet- Dénomination sociale · Siège · Durée Article premier : Forme de la société Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société en nom collectif régie par l'Acte Uniforme de I'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et par les présents statuts. Article 2 : Objet La société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays (indiquer l'objet social) : Et plus généralement, -‐ toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ; -‐ la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, groupement d'intérêt économique ou société en participation. Article 3 : Dénomination sociale La dénomination sociale est : "….." Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, en caractères lisibles, des mots "société en nom collectif" ou des lettres "SNC", du numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, du montant du capital social et de l'adresse de son siège social. Article 4 : Siège social Le siège social est fixé à ... (indiquer adresse précise). Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective ordinaire des associés, et partout ailleurs, en vertu d'une décision collective des associés prise à la majorité de ... (ou : à l'unanimité des associés). Article 5 : Durée La durée de la société est fixée à ... années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation. II - Apports - Capital social - Parts sociales Article 6 : Apports Il est apporté à la société : I - Apports en numéraire Identité des apporteurs Montant de l’apport M… M… M… Total de l’apport en numéraire FCFA …….. …….. …….. FCFA …….. La somme de ... FCFA correspondant au total des apports en numéraire a été intégralement versée, dès avant ce jour, au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque (préciser nom et adresse). Ou: Sur cette somme il a été effectivement versé, dès avant ce jour, au crédit du compte ouvert au nom de la société à la banque (préciser nom et adresse), un montant de ... FCFA représentant ... % des apports des associés. Le surplus, soit ... FCFA représentant le solde des apports de MM ... sera versé à la société au fur et à mesure des besoins de la société ... jours après la demande qui en sera faite par la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre au porteur contre récépissé. II -Apports en nature M ... apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit, les biens ci-après : Désignation des biens Valeurs ... Total ... … III - Récapitulation des apports - Apports en numéraire FCFA … - Apports en nature FCFA … Total égal au capital énoncé ci-après : FCFA … Article 7 : Capital social Le capital social est fixé à la somme de ... FCFA, et divisé en ... parts sociales égales, de ... FCFA chacune, dont ... entièrement libérées représentatives d'apports en nature, et ... représentatives d'apports en numéraire, entièrement libérées (on libérées de FCFA ...), numérotées de ... à ... et attribuées, savoir : - parts libérées en nature • à M ... à concurrence de ... parts, portant les numéros ... à . . . soit ... parts • à M ... à concurrence de ... parts, portant les numéros ... à . . . soit ... parts - parts libérées en numéraire • à M ... à concurrence de ... parts, portant les numéros ... à . . . soit ... parts • à M ... à concurrence de ... parts, portant les numéros ... à . . . soit ... parts etc ... Total égal au nombre de parts composant le capital social ... parts Article 8 : Modification du capital social 1. Augmentation du capital Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une décision de la collectivité des associés, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espèces. En cas d'apports en nature, la décision doit être prise à l'unanimité ; en cas d'apports en espèces, la décision doit être prise à la majorité de ... (ou: dans les deux cas, la décision doit être prise à l'unanimité). Le capital peut aussi, en vertu d'une décision de ladite collectivité, statuant à la majorité de ... (ou : à l'unanimité) être augmenté, en une ou plusieurs fois, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves et des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes. ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement. En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. Ces cessions ou acquisitions ont lieu librement entre associés, à condition qu'elles ne portent que sur des rompus. En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent être souscrites librement par ses coassociés ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leur demande. Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes pourront être souscrites par des tiers étrangers à la société à condition que chacun d'entre eux soit agréé par tous les associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance, sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits de souscription puisse être inférieur à ... Toute décision des associés portant suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ci-dessus institué devra être prise à l'unanimité des membres de la société. 2. Réduction du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision prise à la majorité de ... (ou : à l'unanimité), être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de rachat proportionnel de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre, avec l'obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire à la réalisation de l'opération. Article 9 : Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement signifiées et publiées. Article 10 : Transmission des parts sociales 1. Cession entre vifs Toute cession de parts sociales doit être constatée par un écrit. La cession n'est opposable à la société qu'après l'accomplissement d'une des formalités suivantes : -‐ signification à la société de la cession par exploit d'huissier : -‐ acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ; -‐ dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au registre du commerce et du crédit mobilier. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société ou entre associés qu'avec le consentement de tous les associés. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre au porteur contre récépissé, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder. Dans les huit jours qui suivent, la gérance informe les coassociés du cédant du projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis uploads/Finance/ statuts-en-noms-collectif.pdf