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COMMTINAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'

COMMTINAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE REGLEMENT N.CIf l ficnvucruMAc/coBAc RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE ET DE coNrnôr.n DE L,ACTTvITE DE MICRoFTNANCE DANS LACEMAC COMITE MII{ISTERIEL LE COMITE MINISTERIEL Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC); Vu la Convention dt 25 juin 2008 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (LTMAC); Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et son Annexe ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n" }21}3|CEMACruMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements ; Vu le règlement f 12|}9|CEMACILIMAC/COBAC du 28 septembre 2009 attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèrnes f,rnanciers ; Vu le règlement n' O1/CEMACruMAC/CM du 02 octobre 2012 portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et à la publication des conditions de banque; Vu le règlement n" O2ICEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2012 portant répression de l'usure dans les Etats de la CEMAC ; Vu le règlement n' 02||4|CEMAC^IMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ; Vu le règlement n'01/CEMAC/[IMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;,O (y Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ; Considérant que l'évolution et la croissance des structures de microfinance dans la CEMAC, rendues possibles grâce à l'existence des besoins spécifiques en matière bancaire et financière non-satisfaits, ont milité en faveur de la mise en place d'un cadre régissant les activités des structures de microf,rnance ; Que le règlement n"\I|\2|CEMACIIIMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC a été adopté par le Comité ministériel de I'UMAC, le 13 avril2002, en vue notamment de sécuriser l'épargne et favoriser le financement des initiatives économiques de base ; . Que suite à l'adoption dudit règlement, la Commission Bancaire a édicté, sous forme de règlements et instructions, les règles encadrant cette activité ; Que cependant, les règles adoptées en 2002 et 2010 doivent être mises à jour à la lumière des enjeux actuels du secteur de la microfinance, en ce qui concerne, notamment, l'organisation de l'activité, les conditions d'accès à la profession, le capital social minimum, les modifications de situation juridique, la gouvernance, le contrôle interne, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les norrnes prudentielles ; Qu'il convient dès lors, de réviser les règles applicables aux établissements de microfinance dans le but de les mettre en phase avec les défis actuels du secteur ; Vu les délibérations de la COBAC au cours de ses sessions du 11 janvier 2017 à Libreville et du 22 septembre 2017 à Douala relatives au projet du règlement relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC; Vu l'avis conforme du Conseil d'administration de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) émis lors de sa séance du 26 septembre 2017 à Douala ; Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ; En sa séance du 27 septembre 2017 à Douala ; ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT : 4 ,ÿ TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: LEMENTATI ES ETABL MICROFINANCE Chapitre 1- Réglementation Chapitre 2- ContrôIe et supervision Section I- Contrôle interne dans les établissements de microfinance Section II- Contrôle externe des établissements de microfinance Section III- Supervision des établissements de microfinance TITRE III : ACTIVITES AUTORISEES. CATEGORIES D,ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE. ORGANISATION ET FORMES JURIDIOUES Chapitre 3 - Opérations et services autorisés Chapitre 4 - Organisation, administration et direction Chapitre 5 - Etablissements de microfinance de première catégorie Section 1 : Etablissements de microlinance affiliés Section 2 : Réseau d'établissements de microlinance - organe faîtier Chapitre 6 - Etablissements de microfinance de deuxième catégorie Chapitre 7 - Etablissements de microfinance de troisième catégorie TITRE IV : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE. DE LEURS DIRIGEANTS ET COMMISSAIRES AUX COMPTES Chapitre 8- Agrément des établissements de microfinance Chapitre 9- Agrément des dirigeants des établissements de microfinance Chapitre 10- Agrément des commissaires aux comptes des établissements de microfinance TITRE V : RETRAIT D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE. DE LEURS DIRIGEANTS ET COMMISSAIRES AUX COMPTES TITRE VI : MODIFICATION DE SITUATION JURIDIOUE DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE Chapitre 11- Autorisation préalable de la COBAC Chapitre 12- Information préalable et notification de la COBAC TITRE VII- TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE EN DIFFICULTE TITRE VIII. ORGANISATION DE LA PROFESSION TITRE, IX- INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES TITRE X. DISPOSITIONS PENALES TITRE XI. DISPOSITIONS TRANSITOIR,ES ET FINALES Ù -M / -a?t TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article I : Au sens du présent règlement, on entend par : - Autorité monétaire nationale ou autorité monétaire : le Ministre chargé de la Monnaie et du Crédit de l'Etat d'implantation ; - BEAC : la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ; - Commission Bancaire ou COBAC : la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale; - communauté ou cEMAC: communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; - Conseil National du Crédit: organisme consultatif tel que défini par l'article 30 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale ; - Dirigeants responsables : les membres de la direction générale (le directeur général et, le cas échéant,le directeur général adjoint) ; - Etablissement de microfinance, établissement ou EMF : entité qui exerce l'activité de microfinance dans la CEMAC ; - GAFI : Groupe d'Action Financière ; Membre ou coopérateur : toute personne qui contribue au capital ou à la dotation d'un EMF de première catégorie, assume les responsabilités qui en découlent, et peut bénéficier des prestations délivrées par I'EMF ; Microfinance : activité exercée par des entités agréées n'ayant pas le statut de banque ou d'établissement financier tel que défini à l'Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit etlou de collecte de l'épargne, et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l'essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel ; - Organe délibérant : conseil d'administration de l'établissement , - Organe exécutif : direction générale de l'établissement )Ç I (»/ / {'.^ Organes sociaux : l'assemblée générale des actionnaires, l'assemblée générale des coopérateurs, le conseil d'administration et la direction générale de l'établissement de microfinance ou toute personne en tenant lieu; - UMAC : Union Monétaire de l'Afrique Centrale. Article 2. : Le présent règlement a pour objet de fixer les règles relatives aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC. I1 est applicable aux établissements qui exercent l'activité de microfinance dans les Etats membres de la CEMAC, à leurs organes sociaux et auditeurs externes. Article 3. : Les établissements agréés dans l'une des catégories déterminées dans le présent règlement sont tenus de faire suivre leur dénomination de la mention « établissement de microfinance >>, suivie des références du présent règlement, de celles de leur agrément, de celles de la catégorie dans laquelle ils ont été agréés et de leur immatriculation au Conseil National du Crédit. TITRE II REGLEMENTA S ETABLISSEMENTS Chapitre 1- Réglementation Article 4. : La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale prend des règlements, instructions, lettres-circulaires et décisions pour l'application du présent texte. Elle fixe notamment pour les établissements de microfînance assujettis au présent règlement les règles relatives : aux modes d'administration et de gestion, notamment le nombre et la qualité des dirigeants, ainsi qu'au gouvernement d'entreprise dans les établissements de microfinance ; aux normes de gestion que ces établissements sont tenus de respecter en vue notamment de gararfiir leur liquidité, leur solvabilité, l'équilibre de leur situation financière et la pérennité de leurs activités ; aux noflnes de surveillance et de contrôle applicables aux établissements de microfinance, notamment en matière de cbntrôle interne et externe ; au plan comptable, à la consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables et autres informations de ces établissements. Article 5. : Les règlements, instructions et lettres-circulaires de la Commission Bancaire sont publiés dans le Bulletin Officiel de la CEMAC et dans le Bulletin de la COBAC. Ils sont notifiés aux Autorités monétaires et aux établissements assujettis au présent règlement, avec ampliation à ta BEAC €/ -? , DE MICROFINANCE Article 6. : La Commission Bancaire détermine la liste, la teneur, les modèles, la périodicité, les modalités et les délais de transmission des documents que les établissements sont tenus de lui adresser. Article 7. : L'Autorité monétaire prend, sur avis du Conseil National du Crédit, les décisions relatives uploads/Finance/ cemac-reglement-2017-01-exercice-controle-microfinance.pdf