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MOTOUNKA IMMO SARL Ce modèle de Statuts concerne une Société à Responsabilité L

MOTOUNKA IMMO SARL Ce modèle de Statuts concerne une Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec un capital de dix millions STATUTS MOTOUNKA IMMO SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10 000 000 GNF SIEGE SOCIAL : Yattaya Foula Madina COMMUNE DE RATOMA E-mail : ammarsow@gmail.com REPUBLIQUE DE GUINEE Entre les soussignés : ✔M. Alpha Ammar Sow, né le 06 Décembre 1983 à Conakry, No de Carte d’électeur DD683859, de Nationalité Guinéenne, profession Comptable, domicilié au 3 208 Boulevard du Plateau, Gatineau, QC, Canada ✔M. Thierno M. Pathé Sow (indiquer : nom, prénom, date et lieu de naissance, N° de la pièce d’identité ou du passeport valable, nationalité, profession et adresse de l’associé) ✔M. Thierno Ibrahima Sow (indiquer : nom, prénom, date et lieu de naissance, N° de la pièce d’identité ou du passeport valable, nationalité, profession et adresse de l’associé). ✔M. Ahmadou Sow. (Indiquer : nom, prénom, date et lieu de naissance, N° de la pièce d’identité ou du passeport valable, nationalité, profession et adresse de l’associé). Il est établi ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qui va exister entre eux et tous autres propriétaires de parts qui pourraient entrer dans la société ultérieurement. TITRE I : FORME – DENOMMINATION – OBJET – SIEGE - DUREE Article premier : Forme Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et tous les textes modificatifs ou complémentaires ainsi que par les présents statuts. Article 2 : Dénomination La société a pour dénomination : MOTOUNKA SARL Son sigle est : MOTOUNKA SARL La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles « Société à Responsabilité Limitée » ou du sigle « SARL », du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Article 3 : Objet La société a pour objet et, sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable pour l’exercice des activités réglementées auprès des autorités compétentes : ✔Développent et construction de projets immobiliers ✔Location et vente de villas, d’appartements ✔Locations d’immeubles à usage commercial 2 ✔A ajouter par Mr l’Architecte Et généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ou à tous objet connexes ou similaires, susceptibles de favoriser l’extension ou le développement de la société. Article 4 : Siège social Le siège social est fixé à Conakry, Commune de Ratoma, Quartier Yattaya, Foula Madina Il peut être transféré dans les limites du territoire national par décision de la gérance qui modifie en conséquence, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Article 5 : Durée La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipé ou prorogation. Article 6 : Exercice social L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre de l’année en cours. TITRE II : APPORTS – CAPITAL – MODIFICATION- PARTS SOCIALES Article 7 : Apport Lors de la constitution de la société, il a été apporté Apport en numéraire Identité des apporteurs Montant apport en numéraire 1- M Alpha Ammar Sow 2- M Thierno M. Pathé Sow 3- M Thierno Ibrahima Sow 4- M Ahmadou Sow Total des apports en numéraire GNF 4 000 000 GNF 4 000 000 GNF 1 000 000 GNF 1 000 000 GNF 10 000 000 Les apports en numéraire de GNF 10 000 000 correspondant à 100 parts de GNF 100 000 chacune, souscrites et libérées intégralement. Les sommes correspondantes ont été déposées, pour le compte de la société à Je vais demander TI d’ouvrir un compte entreprise a la Banque Islamique de Guinée... (mettre le nom de la banque). 3 Article 8 : Capital Le capital social est fixé à la somme de GNF 10 000 000, divisé en 100 parts de 100 000 GNF chacune, toute de même catégorie numérotée de 1 à 100 attribuées aux associés comme suit : ✔M Alpha Ammar Sow, à concurrence de 40 parts, numérotées de 1 à 40 parts en rémunération de son apport en numéraire ci-dessus, soit 40%. ✔M Thierno M. Pathé Sow à concurrence de 40 parts, numérotées de 41 à 80 parts en rémunération de son apport en numéraire ci-dessus, soit 40%. ✔M Thierno Ibrahima Sow, à concurrence de 10 parts, numérotées de 81 à 90 parts en rémunération de son apport en numéraire ci-dessus, soit 10%. ✔M Ahmadou Sow à concurrence de 10 parts, numérotées de 91 à 100 parts en rémunération de son apport en numéraire ci-dessus, soit 10%. ✔ Nombre total de parts composant le capital social 100 parts Article 9 : Modification du capital 1. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions fixées par la loi. Le capital social peut être augmenté, soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées, soit en espèce, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit par apport en nature. 2. En cas d’augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s’ils n’ont déjà la qualité d’associés devront être agréés dans les conditions fixées à l’articles 11 ci-après. 3. En cas d’augmentation de capital par voie d’apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts dont il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles émises pour l’augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé sous réserve de l’agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit. 4. Dans tous les cas, si l’opération fait apparaître des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit nécessaires. 5. Le capital social peut être réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des parts, soit par la diminution du nombre de parts. 4 La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer à la gérance tous les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Article 10 : Droits sur les bénéfices et obligations liés aux parts A chaque part sociale est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente et chaque part donne droit à une voix au moins. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires. Les bénéfices de la société seront partagés de la manière suivante : ✔M Alpha Ammar Sow, en rémunération de son apport en numéraire aura quarante pour cent 40 % des bénéfices. ✔M Thierno M. Pathé Sow, en rémunération de son apport en numéraire aura quarante pour cent 40 % des bénéfices. ✔M Thierno Ibrahima Sow, en rémunération de son apport en numéraire aura dix pour cent 10 % des bénéfices. ✔M Ahmadou Sow, en rémunération de son apport en numéraire aura dix pour cent 10 % des bénéfices. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’Assemblée générale. Article 11 : Cession de part entre vif 1. Forme Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n’est opposable à la société qu’après accomplissement des formalités suivantes : - signification de la cession à la société par acte extrajudiciaire ; - acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ; - dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. La cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de l’une des formalités ci- dessus et modification des statuts et publicité au RCCM. Les parts résultant d’apports en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles. 2. Cessions entre associés Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. 3. Cessions aux conjoints, ascendants ou descendants Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints, ascendants et descendants. 5 4. Cessions à des tiers Les parts ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le projet de cession est notifié par l’associé cédant à la société et à chacun des associés par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception par le destinataire. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société refuse de consentir à la uploads/Finance/ statuts-motounka-sarl.pdf