<<Les gouvernement ont une vision très sommaire de l’économie si ça bouge ajout

<<Les gouvernement ont une vision très sommaire de l’économie si ça bouge ajoute des taxes si ça bouge toujours impose des lois si ça s’arrête de bouger donne des subventions.>> (Ronald Reagan) Une subvention est en première approche, une aide financière directe ou indirecte, allouée par une personne publique en vue de financer une activité d'intérêt générale Le bénéficiaire de la subvention peut être public ou privé, entreprise, association, ou personne, etc. La subvention peut porter sur un projet, sur un type de bien, sur une situation, etc. Les subventions (hauteur, condition d'éligibilité...) sont aujourd'hui une question importante du débat public, au-delà des questions d'usage non éthique, immoral ou illégal des subventions (corruption, contrepartie pour un appui politique, détournement de fonds, etc.). Les subventions sont des sommes – en principe non remboursables – versées par une entité publique (un Etat une collectivité territoriale, ou un organisme public) à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise. Pour les bénéficiaires, elles peuvent concerner des budgets de fonctionnement et/ou d'investissement, et elles peuvent parfois être assimilées à des ressources stables voire aux capitaux propres. Quelles sont les différents types de subventions ? , et quelles sont leurs aspects fiscaux ? Dans une première partie nous allons montrer les différentes catégories de subvention et dans une deuxième partie nous allons montrer leurs aspects fiscaux Pour soutenir l’activité de votre entreprise, il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une subvention octroyée par l’Etat ou les collectivités territoriales. Une subvention est une aide financière non remboursable attribuée à une entreprise, dans le but de créer de l’emploi ou d’aider au développement d’une activité. Il existe trois sortes de subventions : la subvention d’équilibre, la subvention d’équipement (ou d’investissement) et la subvention d’exploitation. I) Les catégories de subvention On distingue trois types de subventions : la subvention d’exploitation, la subvention d’investissement et la subvention d’équilibre. 1) La subvention d’exploitation a) Définition La subvention d’exploitation, aussi appelée subvention de fonctionnement, est une aide financière accordée par l’Etat ou certaines collectivités publiques au profit des entreprises et des associations. Elle permet de faire face à certaines charges d’exploitation, de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation, ou encore de compenser la perte globale engendrée par un produit ou un service non rentable. Ainsi, elle peut permettre de compléter les recettes de l’entreprise en allégeant certaines charges ou en “corrigeant” le manque généré par certains produits insuffisants. Ce type de subvention peut être utile pour soutenir des secteurs d’activité en difficulté (comme l’agriculture ou la pêche), financer des secteurs jugés stratégiques pour l’Etat (HLM, transports en commun, etc.), ou encore aider au développement de secteurs d’avenir qui ne sont pas encore rentables. b) Les Caractéristiques de la subvention d’exploitation Il existe trois cas de figure pour l’octroi d’une subvention d’exploitation. Dans la plupart des cas, aucune condition n’est requise pour se voir attribuer la subvention et cette dernière n’implique aucun remboursement. Cependant, dans d’autres cas, certaines conditions peuvent amener à un différé dans le versement, voire à un remboursement de la somme le cas échéant. La condition résolutoire La subvention d’exploitation à condition résolutoire implique que certains critères soient remplis pour en bénéficier définitivement. La subvention est donc acquise dès le moment de la signature. Par la suite, si la condition résolutoire se réalise, c’est-à-dire si les critères déterminés au préalable ne sont pas respectés, l’entreprise devra la rembourser en totalité. Par exemple, si l’aide a été versée à l’entreprise pour soutenir un projet et que ce dernier est annulé, un remboursement peut être à prévoir. La condition suspensive A l’inverse, la subvention d’exploitation à condition suspensive implique que les critères demandés soient remplis avant de percevoir l’intégralité de la subvention. Le montant n’est alors acquis que si la condition suspensive se réalise. C) Comptabilisation de la subvention d’exploitation La subvention d’exploitation constitue un produit : en principe, elle doit être comptabilisée dans le compte “74 - Subventions d’exploitation”. Pour inscrire la subvention d’exploitation en comptabilité, il est important de distinguer deux moments : d’une part, l’accord de versement de la subvention, et d’autre part, l’encaissement effectif de celle-ci. Sa comptabilisation dépend également de l’existence ou non de conditions :  En l’absence de condition, elle doit être enregistrée dès la date d’octroi  En cas de condition résolutoire, elle doit être comptabilisée dès la signature  En cas de condition suspensive, il faudra l’enregistrer dans un compte d’avance. A noter enfin que les subventions d’exploitation doivent être immédiatement enregistrées en produits, sans possibilité d’étalement. 2) La subvention d’investissement a) Définition La subvention d’investissement est une aide versée par l’Etat ou les collectivités territoriales dans le but de financer des immobilisations ou des investissements nécessaires à l’entreprise. Il peut s’agir d’équipements (comme un véhicule, du matériel informatique, des machines…) ou d’investissements sur le long terme (tels que la recherche et développement). On distingue alors la subvention d’équipement et la subvention d’investissement. L’objectif de cette subvention est de permettre à la société « d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme ». Elle sert généralement à financer des investissements d’intérêt public, comme l’achat de matériel antipollution par exemple. b) Les caractéristiques de la subvention d’investissement Tout comme les autres subventions, la subvention d’investissement est versée à titre définitif et ne nécessite aucun remboursement. Cette subvention est différente de la subvention d’exploitation, qui vise quant à elle à financer le fonctionnement de l’entreprise, notamment en compensant certaines dépenses d’exploitation. Les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement sont amorties au fur et à mesure des immobilisations qu’elles ont servi à financer. c) Comptabilisation de la subvention d’investissement Toutes les subventions sont inscrites au bilan comptable en tant que produits. Il est important de noter que contrairement aux autres types de subventions, il est possible d’échelonner la subvention d’investissement dans le temps. L’entreprise peut alors choisir de l’enregistrer immédiatement en produit exceptionnel, dans le compte 770, ou de l’inscrire en capitaux propres dans le compte 13 afin de pouvoir l’étaler. Par ailleurs, selon le type de subvention, celle-ci sera comptabilisée différemment. Ainsi, une subvention d’équipement doit être enregistrée dans le compte 131 “Subvention d’équipement”, tandis qu’une subvention d’investissement est inscrite dans le compte 138 “Autres subventions d’investissement”. Si elles sont échelonnées sur plusieurs années, les subventions d’investissement et d’équipement sont enregistrées au même rythme que leur amortissement. Par exemple, si une entreprise touche une subvention pour financer un bien amorti sur 10 ans, elle devra alors inscrire 10% du montant total à chaque exercice comptable. d) Les types de subventions d’investissement Concernant les subventions d’équipement, c’est-à-dire les aides visant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations, il existe deux cas de figure. La nature amortissable ou non du bien financé va déterminer le traitement fiscal et les modalités d’étalement de la subvention. Subvention d’un bien amortissable Dans le cas d’une immobilisation amortissable, l’étalement de la subvention d’équipement obéit au même rythme que l’amortissement constaté. Subvention d’un bien non amortissable Si la subvention porte sur une immobilisation non amortissable, elle peut être échelonnée par dixième du montant. Sauf exception : en présence d’une clause d’inaliénabilité, l’étalement se fera en fonction de celle-ci. e) Dossier de demande de subvention d’investissement Pour bénéficier de la subvention d’investissement (ou d’équipement), l’entreprise doit déposer un dossier comprenant les informations suivantes :  Une présentation de l’entreprise  La demande de subvention d’investissement  La description du projet d’investissement ainsi que son plan de financement détaillé 3) La subvention d’équilibre a) Définition Une subvention d’équilibre est une subvention accordée à une entreprise ou un organisme pour combler son déficit de façon totale ou partielle. Il s’agit d’une aide versée à titre exceptionnel à une personne privée, physique ou morale, ou encore à une association. Elle intervient pour favoriser le développement d’un secteur d’activité considéré comme nécessaire pour l’intérêt général, mais non rentable : cela concerne par exemple le secteur de la recherche, ou encore des entreprises du service public. Comme son nom l’indique, le but de la subvention d’équilibre est donc de remettre à l’équilibre le résultat d’une société, qui aurait été déficitaire sans l’intervention de cette aide. Cette dernière peut être utile pour préserver des emplois, ou encore soutenir un secteur d’activité dans un territoire précis. b) Les caractéristiques de subvention d’équilibre La subvention d’équilibre est une aide financière réelle accordée à l’entreprise : il ne s’agit ni d’un prêt, ni d’une avance de trésorerie. Il n’y a donc aucune obligation de remboursement. Néanmoins, pour conserver cette aide, il faut bien entendu remplir les conditions de son obtention. Pour s’en assurer, il peut être demandé à l’entreprise bénéficiaire un rapport de suivi, afin de suivre les progrès de l’organisme en vue de ses objectifs. 4) Les différences entre les 3 types de subvention Il n’est pas forcément simple de comprendre la différence entre subvention d’investissement, subvention d'exploitation et subvention d'équilibre. Pour récapituler : La subvention d’investissement est destinée à financer des équipements (véhicule, matériel, machines…) ou des investissements et activités à long terme (exemple : uploads/Finance/ subvention 1 .pdf

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  • Publié le Fev 18, 2022
  • Catégorie Business / Finance
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