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CORRIGÉ INDICATIF Comptalia, l'école qui en fait pour votre réussite ! + 1ÈRE ÉCOLE EN LIGNE DES FORMATIONS COMPTABLES Comptabilité-Finance, Gestion, Ressources Humaines et Juridique LES CORRIGÉS DCG 2018 sur WWW.COMPTALIA.COM Consultez gratuitement RÉUSSISSEZ VOTRE FORMATION AVEC COMPTALIA L’école de référence des filières Comptabilité-Finance et Gestion, vous forme en ligne pour obtenir un diplôme, un titre professionnel reconnu et pour développer vos compétences. DEMANDEZ NOTRE CATALOGUE AU 01 74 888 000 FORMATION EN LIGNE - INSCRIPTIONS TOUTE L’ANNÉE BACHELOR COMPTABILITÉ FINANCE D’ENTREPRISE Il débouche sur le titre professionnel Collaborateur Comptable et Financier de niveau II (BAC+3). En 9 à 18 mois. DCG Le diplôme d’État de référence en Comptabilité et Gestion, de niveau Licence. DSCG Niveau Master de la filière Expertise‑Comptable et passage obligatoire pour tout Expert‑Comptable. 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Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants Page de garde………………………………………………………………………………………………………… page 1 Page de présentation……………………………………………………………………………………………… page 2 DOSSIER 1 – Etude de situations pratiques………………...(15 points)……………………………… page 3 DOSSIER 2 – Questions....................................................(3 points)…………………………….… page 4 DOSSIER 3 – Etude d’un document……………………………..(2 points)………………………………… page 5 Annexe 1 – Extrait des statuts de la SA LOCABOAT – au 31 décembre 2003…………………….. page 7 Annexe 2 – Extrait du Code du commerce………………………………………………………………….. page 8 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie ainsi qu’à l’orthographe et la rédaction de vos réponses. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2018 UE 2 – Droit des sociétés www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 2 sur 16 SUJET DOSSIER 1 – ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (15 POINTS) La société LOCABOAT est une société anonyme (SA) non cotée, de location de bateaux de plaisance basée à Marseille, créée en 2003 par Bruno LE DOYEN qui en est toujours aujourd'hui le directeur général unique. Bruno LE DOYEN, soucieux de respecter la parité dans le conseil de surveillance de la SA LOCABOAT, souhaite que l'une de ses filles (Julie LE DOYEN, 28 ans) intègre le conseil de surveillance. Un extrait des statuts de la SA LOCABOAT est fourni en annexe 1. Travail à faire 1. Quelles sont les conditions pour que Julie puisse intégrer le conseil de surveillance ? 2. Julie est inquiète quant à ses revenus. Elle vous demande comment elle sera rémunérée en tant que membre du conseil de surveillance. 3. Julie souhaiterait obtenir un emploi au sein de la société ; quelles seront les conditions pour qu'elle puisse travailler dans la société SA LOCABOAT ? La SA LOCABOAT est sollicitée par son fournisseur d'accastillage1 afin de se porter caution d'un prêt de très court terme (15 mois) qu'il contracterait en vue de financer l'acquisition d'un entrepôt à proximité des ateliers de LOCABOAT. Travail à faire 4. Qui est compétent, au sein de la SA LOCABOAT, pour accorder la caution de la SA au fournisseur, et à quelles conditions ? Bruno LE DOYEN, très actif dans le monde du nautisme, est depuis de nombreuses années administrateur de la FÉDÉRATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES (association Loi 1901). Grâce à son réseau de relations et ses compétences, il a eu l'occasion d'obtenir d'autres mandats sociaux. Son mandat de directeur général chez NAUTIPLUS SA lui a permis d'intégrer le conseil de surveillance de la SA ACCASTILLAGE DISTRIBUITION (filiale de NAUTIPLUS SA), ainsi que le conseil exécutif de la SAS MARITIME REPARATION. Aucune des SA citées ne sont cotées. Travail à faire 5. Prononcez-vous sur la validité du cumul des mandats de M. LE DOYEN. 1 Accastillage : ensemble des accessoires qui, sur un voilier, servent au réglage des voiles Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2018 UE 2 – Droit des sociétés www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 3 sur 16 La stratégie de développement de Bruno LE DOYEN doit permettre de développer l'activité de la société en deux phases. L'émission d'un emprunt obligataire a été réalisée en juin 2016, pour un montant total de 200 000€ remboursable sur 5 ans, pour financer des investissements importants. Dans un second temps, Bruno LE DOYEN souhaite étendre l'activité de la société à la vente de bateaux. Travail à faire 6. En utilisant vos connaissances et las documents fournis en annexe 2, Indiquez las conditions nécessaires à la modification de l'objet social d'une SA ayant émis un emprunt obligataire. 7. Quelles seraient les conséquences en cas de refus des obligataires ? Sophie LAMASSOUR a quitté la société LOCABOAT et s'est lancée dans la création d'une plateforme collaborative de location en ligne de bateaux de particuliers à particuliers. Elle choisit la forme juridique de la SAS. Elle envisage de la diriger. Trois de ses anciens co-associés, Gérard MASSEFER, Laurent DUFOUR et Paul VIDAL s'associeront avec elle. Suite à diverses tractations avec ses co-associés sur la gestion et la direction de la SAS, sa future présidente a proposé la structure de direction suivante : - Sophie LAMASSOUR : présidente, - Gérard MASSEFER : président du conseil de surveillance, - Laurent DUFOUR : membre du conseil de surveillance, - Paul VIDAL : membre du conseil de surveillance. La SAS INTERNETBOAT est immatriculée dans ces conditions le 2 janvier 2018. Le 3 janvier, Gérard MASSEFER conclut un contrat de domiciliation avec la SA HEBERG'PLUS. Travail à faire 8. La SAS INTERNETBOAT est-elle engagée par ce contrat, signé par Gérard MASSEFER ? Paul VIDAL envoie un courrier à Sophie LAMASSOUR pour l'informer du fait qu'il souhaite la nomination d'un commissaire aux comptes pour la SAS. Sophie lui répond que la société venant d'être créée n'a pas dépassé les seuils légaux. Travail à faire 9. Qu'en pensez-vous ? (Vous rappellerez les conditions dans lesquelles la nomination du CAC est obligatoire dans les SAS) DOSSIER 2 – QUESTIONS (3 POINTS) 1. L'affectio societatis. 2. Les principales caractéristiques d'une SEM locale. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2018 UE 2 – Droit des sociétés www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 4 sur 16 DOSSIER 3 – ETUDE D’UN DOCUMENT (2 POINTS) À l'aide de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 (extraits ci-dessous) et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes : 1. Définissez la SCI et la SCM. 2. Formulez le problème juridique soulevé par cet arrêt sous forme de question. 3. Relevez et expliquez la décision de la Cour de cassation. « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 août 2012), que M. X... et M. Y... ont créé le 27 avril 1989 une société civile immobilière EF (la SCI), dont ils étaient cogérants, pour l'acquisition et l'aménagement de leurs locaux professionnels, donnés à bail à la société Centre d'imagerie médicale Gustave Rivet (la SCM) ; qu'après le départ de M. X... en 1994, M. Y... a assumé seul la gérance ; que M. X... estimant que M. Y... avait une attitude contraire aux intérêts de la SCI, l'a assigné en révocation de ses fonctions de cogérant ; que la SCI est intervenue volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et la SCM font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de M. Y... de ses fonctions de cogérant de la SCI et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de pluralité de gérants, chaque cogérant a le pouvoir d'agir seul et d'accomplir les actes requis par l'intérêt social ; qu'il en résulte qu'en exerçant seul la gestion de la société, M. Y..., n'agissait pas en qualité de gérant de fait ayant confisqué uploads/Finance/ sujet-corrige-dcg-ue2-2018.pdf