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1ère Ecole en ligne des professions comptables Les corrigés des examens DESCF 2

1ère Ecole en ligne des professions comptables Les corrigés des examens DESCF 2007 L’école en ligne qui en fait + pour votre réussite Ce corrigé est la propriété exclusive de Comptalia.com ; toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet d'une demande préalable sous peine de poursuites. CANDIDATURE EN CE MOMENT ! www.comptalia.com/campus ...et préparations DSCG sur le Campus Comptalia de Montpellier Locaux high-tech entièrement dédiés à la formation en Comptabilité Une formation de haut niveau Une aventure inédite 1 emploi garanti L’équation Campus Comptalia = Un diplôme + Un métier + Un emploi FORMATIONS COMPTABLES VIA INTERNET... MONTPELLIER 1ère Ecole en ligne des professions comptables D.E.S.C.F 2007 Corrigé de l'UV 1 Synthèse de droit et de comptabilité www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 1/30 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com SESSION 2007 SYNTHESE DE DROIT ET DE COMPTABPLITE Durée : 5 heures - coefficient : 2 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matérie l ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 12 pages numérotées de 1 à 12. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Présentation du sujet ......................................................... .....................................................Page 2 DOSSIER 1 - Fusion-absorption et tests de dépréciation ..............................(7,5 points) ..Page 3 DOSSIER 2 - Opérations de restru cturation et commissariat à la fusion.....(3,5 points)....Page 4 DOSSIER 3 - Offre publique d'achat, d'échange et mixte .............................(3,5 points)....Page 4 DOSSIER 4 - Intégration fiscale et difficultés d'une filiale ...........................(5,5 points) ..Page 5 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 Annexe 1 - Bilans résumés des sociétés RAPHAËL et LEBRUN........................................................Page 7 Annexe 2 - Informations complémentaires figurant dans le traité de fusion..............................Page 7 Annexe 3 - Test de dépréciation ..............................................................................................Page 8 Annexe 4 - Extrait de l'avis du CNC n° 2004-01.......................................................................Page 8 DOSSIER 2 Annexe 5 - Réouverture de l'offre ARCELOR............................................................................Page 9 Annexe 6 - Données chiffrées ARCELOR et MITTAL .................................................................Page 9 Annexe 7 - Régime fiscal de l'offre visant les actions ARCELOR...............................................Page 10 Annexe 8 - Modèle de tableau de ca lcul des plus-values..........................................................Page 10 DOSSIER 3 Annexe 9 - Avis 2005-G du Comité d'urgence : constatation d'une provision...........................Page 11 Annexe 10 - Données du groupe LIPPI....................................................................................Page 11 Annexe 11 - Méthodologie des retraitements..........................................................................Page 12 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs, hypothèses il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitem ent dans votre copie. 1ère Ecole en ligne des professions comptables D.E.S.C.F 2007 Corrigé de l'UV 1 Synthèse de droit et de comptabilité www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 2/30 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com SUJET Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. Les écritures comptables devront comporter les numéros et les noms des comptes et un libellé. Monsieur Jean-Luc PICOU vient récemment d'être désigné p résident du conseil d'administration et directeur général de la société RAPHAËL. La société RAPHAËL est une société anonyme spécialisée dans la production de matériaux de construction. C'est une société de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle n'est pas financé e par appel public à l'épargne et n'est pas cotée sur un marché financier. Elle a, depuis quelques années, opté pour une stratégie de croissance exte rne afin d'atteindre la taille critique nécessaire pour se maintenir sur ce marché. M. PICOU est également président du conseil d'administration de la SA LIPPI dont le siège social est situé à Paris. Il souhaite bénéficier de conseils en matière d'intégration fiscale. M. PICOU décide de consulter le cabinet d'expertise comptable AUDITOR dirigé par M. Yannick BOHOURE, expert-comptable et commissaire aux comptes, pour mettre au point la politique comptable et fiscale de ces deux sociétés, et pour le conseiller sur les choix qu'il convient de réaliser dans le cadre de l'OPA/OPE de MITTAL STEEL COMPANY sur ARCELOR, dont il détient des titres. M. BONHOURE, votre maître de stage, vous confie les quatre dossiers qui suivent. 1ère Ecole en ligne des professions comptables D.E.S.C.F 2007 Corrigé de l'UV 1 Synthèse de droit et de comptabilité www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 3/30 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com DOSSIER 1 - FUSION-ABSORPTION ET TESTS DE DEPRECIATION Dans le cadre de sa politique de croissance externe, la société Raphaël a, dans un premier temps, pris une participation de 70 % dans la société LEBRUN, société de distribution en matériaux de construction. Aujourd'hui, les nouveaux dirigeants dont M. PICOU, directeur général de la société RAPHAËL, ont opté pour une forme plus poussée de concentration. Il est décidé d'absorber la société LEBRUN au 1er janvier 2006. Les modalités de l'opération de fusion respecteront strictement l'avis du CNC n° 2004-01 approuvé par le règlement du CRC du 4 mai 2004. Pour l'ensemble de ce dossier l'aspect fiscal sera négligé. Les parties I et II peuvent être traitées indépendamment l'une de l'autre. Travail à faire A l’aide des annexes 1, 2, 3 et 4 : I – ANALYSE DE L’OPERATION DE FUSION 1. Rédiger une note de synthèse sur l’opération de fusion envisagée. Cette note devra présenter : - la définition des termes suivants de l’avis du CNC n° 2004-01 : entités sous contrôle commun, entité sous contrôle distinct ; - l’analyse de l’opération de fusion envisagée (société cible, société initiatrice, justification du sens de la fusion) et la conclusion sur la méthode de valorisation des apports à retenir ; - la détermination de la valeur d’appor dans le cas de la fusion - absorption de la société LEBRUN par la société RAPHAËL. 2. Calculer le boni ou le mali de fusion et procéder à son analyse. Vérifier que le montant du mali technique (ou faux mali) s’élève à 1 750 K€. 3. 3.1. Déterminer le rapport d’échange des titres. 3.2. Préciser les modalités de l’augmentation de capital : nombre de titres créés, prime de fusion. 3.3. Présenter les écritures de fusion au 1er Janvier 2006 enregistrées dans la comptabilité de l'absorbante. II - AFFECTATION DU MALI TECHNIQUE ET TESTS DE DEPRECIATION 4. Présenter le tableau préconisé par l’avis du C NC 2004-01 (annexe 4) en affectant le mali technique (en K €) aux éléments comportant une plus-value l atente. Justifier l’affectation extra-comptable du mali technique aux actifs sous-jacents apport és. 5. 5.1. Rappeler dans quel(s) cas une entité doit procéder à un test de dépréciation. 5.2. Indiquer les conséquences du test présenté en annexe 3 sur d’éventuelles dépréciations à constater et présenter les écritures comptables nécessaires. 1ère Ecole en ligne des professions comptables D.E.S.C.F 2007 Corrigé de l'UV 1 Synthèse de droit et de comptabilité www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 4/30 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com DOSSIER 2 – OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET COMMISSARIAT À LA FUSION M. PICOU s'interroge sur le rôle d’un commissaire à la fusion et sur le devenir de la convention collective à laquelle sont soumis les salariés de la SA LEBRUN. Travail à faire 1. Indiquez quels rapports le commissaire à la fusion doit établir. Préciser leur contenu. Énumérer les étapes de la démarche générale du commissaire à la fusion. Les salariés de la SA LEBRUN sont s oumis à un accord d'entreprise à durée indéterminée signé le 1 er mars 2003 par Monsieur ALEXIS, directeur général, et les délégués syndicaux de la société. Monsieur PICOU a lui-même signé, le 1er juin 2004, un accord d'entreprise à durée indéterminée avec les délégués syndicaux de la SA RAPHAËL. Il vous interroge sur les problèmes d'articulation entre c es deux accords après la fusion des deux sociétés. Travail à faire 2. 2.1. Les salariés de la SA LEBRUN continueront-ils à être soumis à l'accord du 1er mars 2003 ? 2.2. Pourront-ils prétendre à l’application de l'accord du 1er Juin 2004 ? Monsieur PICOU envisage de signer un accord de substitution afin que tout son personnel soit soumis à des règles communes. Travail à faire 3. 3.1. Quelle est la procédure à respecter pour mettre en place un tel accord ? 3.2. Quels seraient l es effets pour les salariés de la société absorbée si un tel accord était signé ? Si les syndicats refusaient de signer ? DOSSIER uploads/Finance/ sujet-corrige-descf-uv1-2007-pdf.pdf