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Centre National de l'Evaluation et des Examens Examen National du Brevet de Tec

Centre National de l'Evaluation et des Examens Examen National du Brevet de Technicien Supérieur Session Mai 2013 Page 1 11 Filière: Comptabilité et gestion Durée: 4 Heures Épreuve: ETUDE DE CAS N° 1 PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS Coefficient: 35 Dossier 1 : GESTION DES OBLIGATIONS COMPTABLES La société NAIM-SA, située à la zone industrielle de Tanger, est une entreprise de confection. Vous participez aux travaux comptables et vous disposez, pour cette raison, des informations et documents suivants :  Opérations réalisées durant le premier trimestre 2011 : 04/01/11 : Les montants ci-dessous sont extraits de la facture N° 369 relative à l’acquisition de 5 ordinateurs et 2 imprimantes : Prix brut Remise 5 %, Net commercial Escompte 1 % Net financier Frais d’installation HT TVA 20 % 50 000 2 500 47 500 475 47025 1 500 9 705 Montant TTC Avance à déduire 58 230 10 000 Net à payer 48 230 Le net à payer est réglé ainsi : 28 830 dh au comptant par chèque N° 13325 alors que le reste est payable dans 3 mois. 05/01/11 : A la suite de la conclusion d’un contrat de crédit-bail avec la société « Leasing – plus » portant sur un matériel de transport de biens, versement par chèque N°13328, du dépôt de garantie pour 30 000 dh et de la redevance trimestrielle de crédit-bail de 54 000 dh TTC (TVA 20 %). 10/01/11 : Avis de débit N°5644 relatif à l’achat, dans un but spéculatif, de 1 500 actions XTA à 190 dh l’une, commission bancaire 1500 dh HT, TVA 10 %. La valeur nominale de ces actions est de 200 dh libérée de 150 dh. 01/03/11 : Avis de crédit N°35125 relatif à l’émission d’un emprunt -obligataire ayant les caractéristiques suivantes :  Nombre d’obligations émises………… : 3 000  Valeur nominale……………….…....... : 500 dh  Prix d’émission….…………….…....... : 490 dh  Valeur de remboursement ………....... : 520 dh  Modalité de remboursement…………..: Amortissements constants sur 4 ans.  Taux nominal d’intérêt ………………..: 8 %.  Date d’effet ……………………………: le 01/03/11 L’avis de crédit indique, entre autres, une commission TTC de 16 500 dh (TVA 10 %). Examen National du Brevet de Technicien Supérieur - Session Mai 2013 Filière: CG Épreuve : E1 Page 2 11 05/03/11 : Avis de crédit N°41665 relatif à la cession de 500 actions XTA à 195 dh l’une comme étant libérées de 75 %. Commission 600 dh, TVA 10 %. 25/03/11 : Avis de débit N°11321 relatif à la libération du dernier quart de la valeur nominale des 1 000 actions XTA restantes. 26/03/11 : Chèque N°17332 à l’ordre du trésor public en paiement du reliquat exigible sur l’IS de 2010 pour 32 000 dh et du premier acompte IS 2011 pour 65 000 dh. 31/3/11 : Avis de crédit N° 64225 relative à une subvention d’investissement de 84 000 dh reçue pour le financement partiel du matériel industriel F 1000.  Données relatives à des immobilisations amortissables au 31/12/11 : Date D’acquisition Valeur d’entrée Durée de vie Mode Date de cession Frais d’acquisition des immob. 2007 45 000 5 exercices Constant - Frais d’émission des emprunts 2011 15 000 4 exercices Constant - Prime de remb. des obligations 2011 ……….. 4 exercices Constant - Matériel et outillage MatérielAC3000 10/01/07 200 000 6 ans 8mois Constant - Matériel BC5000 10/01/08 400 000 6 ans 8mois Constant - Matériel F1 000 03/04/11 360 000 6 ans 8mois Constant - Matériel de transport: Camion TX 200 15/07/08 400 000 5 ans Constant 26/03/2011 Camion TX 300 06/01/09 480 000 5 ans Constant Camion TX 400 01/05/11 420 000 5 ans Dégressif  L e camion TX 200 a été cédé à 250 000 dh. Lors de la cession, seul le prix de cession a été comptabilisé.  La société a décidé de répartir la subvention d’investissement sur la durée d’amortissement du matériel F1000.  Données relatives aux titres de participation au 31/12/11 :  Ils sont constitués de 2 000 actions NORA acquises ainsi : 1 000 actions à 210 dh l’une en 2009 et 1000 actions à 225 dh l’une en 2010.  Le 05/12/11, la société a cédé 700 actions à 220 dh l’une par la banque et aucune écriture n’a été passée par le comptable. L’avis de crédit N° 94 112 relative à cette cession mentionne une commission HT 800 dh (TVA 10 %).  L’évaluation des actions cédées se fait selon la méthode FIFO.  Le cours de l’action NORA au 31/12/11 est de 216 dh.  Les stocks au 31/12/11 : Eléments Valeur d’entrée Valeur actuelle au 31/12/11 Provision au 31/12/10 Matières premières 269 000 dh 240 000 dh 10 000 dh Produits finis 425 000 dh 491 000 dh - Examen National du Brevet de Technicien Supérieur - Session Mai 2013 Filière: CG Épreuve : E1 Page 3 11  Autres informations au 31/12/11 :  La facture 118 relative à la vente de produits a été établie et comptabilisée mais la livraison n’est pas encore effectuée : Prix brut : 75 000 dh, remise 5 %, port forfaitaire 4 000 dh, TVA 20 %.  Les intérêts sur l’emprunt –obligataire, en plus des obligations échues, sont payables en fin de périodes  Une créance de 30 000 €, sur un client en France, arrivera à échéance le 2/02/2012. Le cours du jour de facturation a été le suivant : 1 € = 11,232 dh. Le cours au 31/12/11 est le suivant : 1 € = 11,123 dh. Travail à faire 1 : 18 Points 1) Enregistrer sur la fiche d’imputation, les opérations réalisées durant le premier trimestre 2011. (Annexe A1)……………………………………………………………….………...( 7 pts) 2) Calculer les dotations aux amortissements de l’exercice 2011 (Annexe A2)………..(3 pts) 3) Présenter les calculs relatifs aux titres de participation (Annexe A3)……………….(1pt) 4) Passer, sur la fiche d’imputation toutes les écritures de régularisation nécessaires au 31/12/11. (Annexe A4)…………………………………………………………………….…….(7 pts) Dossier 2 : GESTION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE La société anonyme « Maroc entretien » est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des produits d’entretien. Elle a été créée le 02 janvier 2009 au capital de 2 500 000 DH divisé en 10 000 actions de valeur nominale de 250 DH totalement libéré dés 2010.  Répartition des bénéfices :  Extrait de la balance au 31 Décembre 2011 : Comptes Montant Capital social Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau (SC) Résultat net de l’exercice 2 500 000 42 000 150 000 4 250 320 000  L’article 18 des statuts relatif à la répartition des bénéfices stipule : - Dotation à la réserve légale dans les limites prévues par la loi. - Distribution d’un 1er dividende au taux de 6% l’an sur la capital libéré et non amorti. - Après reprise du report à nouveau créditeur, prélèvement d’une somme décidée par l’assemblée générale ordinaire pour doter la réserve facultative. - Le reliquat est distribué aux actionnaires à titre de superdividende et éventuellement affecté au report à nouveau.  Extrait du P.V de l’assemblée générale ordinaire du 25 Avril 2012 : - Doter la réserve facultative de 40 000 DH. - Distribuer un superdividende de 11 DH par action. - Reporter à nouveau le reliquat éventuel. Travail à faire 2 : 4,5 Points 1) Présenter le tableau de répartition du bénéfice de l’exercice 2011. (Annexe B1) ……(1,75 pts) 2) Enregistrer dans la fiche d’imputations l’écriture correspondante. (Annexe B2)……(1,5pts) 3) Reconstituer l’extrait des capitaux propres après répartition des bénéfices (Annexe B3)……………………………………………………………………………(1,25 pts) Examen National du Brevet de Technicien Supérieur - Session Mai 2013 Filière: CG Épreuve : E1 Page 4 11  Augmentation de capital :  Article 8 des statuts : CAPITAL SOCIAL Le capital de la société est fixé à la somme de Deux Million Cinq Cent Mille (2 500 000,00) Dirhams divisé en Dix Mille (10 000) actions de valeur nominale de Deux Cent Cinquante (250) Dirhams chacune, numérotées de 1 à 10000, entièrement souscrites et libérées en totalité.  Extrait du P.V de l’assemblée générale extraordinaire du 02 Mai 2012. - Porter le capital social à 3 500 000 DH. - Emettre des actions nouvelles en numéraire et en nature. - L’apport en nature est constitué d’un local de 320 000 DH grevé d’une dette d’acquisition de 112 000 DH et effectué par A. ALAMI. - L’apport en numéraire a été libéré de la moitié à la souscription (Avis de crédit N° 019/08 de la BMCE du 31/05/2012). - Date de jouissance : le 01 Juin 2012.  Autres informations : - L’AGE du 31/05/2012 approuve l’évaluation à dire de l’expert et constate le versement de la moitié appelée sur acte notarié de versement –souscription. - La prime totale s’élève à 40 000 dh. - Les frais d’augmentation du capital sont réglés par chèque bancaire n°125 le 31/05/2012. - L’un des anciens actionnaires participants à cette augmentation est l’actionnaire JALAL qui détient 1200 actions dans le capital de la société.  Extrait du tarif de droits d’enregistrements uploads/Finance/ bts-1ex-amort.pdf