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Entreprise individuelle Création d ? une entreprise individuelle Principes généraux Le commerçant personne physique est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle Les associés le commerçant personne physique exerce so

Création d ? une entreprise individuelle Principes généraux Le commerçant personne physique est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle Les associés le commerçant personne physique exerce son entreprise de façon indépendante Contrairement aux sociétés la notion d ? associé n ? existe pas dans le cadre d ? une entreprise individuelle Le commerçant peut être de nationalité française ou étrangère Dans ce dernier cas la possession de l ? autorisation préfectorale d ? exercer une activité commerciale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne Responsabilité le commerçant est responsable indé ?niment des dettes de son entreprise c ? est-à-dire qu ? il est responsable sur l ? ensemble de son patrimoine personnel Le capital social contrairement aux sociétés aucune disposition légale ou réglementaire n ? imposent au commerçant personne physique de constituer un capital pour l ? exploitation de son entreprise individuelle Les apports aucune obligation n ? étant faite au commerçant de constituer un capital aucun apport n ? est donc exigé Durée de l ? entreprise le commerçant n ? est pas tenu de ?xer une durée pour l ? exploitation de son entreprise Ainsi l ? exploitation peut aller au-delà de ans sans qu ? il soit nécessaire de décider une quelconque prorogation Comptes annuels la tenue d ? une comptabilité allégée n ? impose pas pour autant le commerçant d ? établir des comptes annuels comme les sociétés encore moins de les déposer au gre ?e du tribunal de commerce pour être publiés Organisation Le gérant le commerçant gère son entreprise de façon indépendante et n ? a de compte à rendre à personne Il est le ma? tre à bord Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers Régime des décisions étant seul dans son entreprise il n ? y a pas d ? assemblée à tenir pour prendre des décisions Par rapport aux sociétés le formalisme est donc réduit au strict minimum FISCALITE CL ? Entreprise Individuelle est soumise au régime d ? imposition sur le revenu IR Il s ? agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle les béné ?ces réalisés par l ? entreprise S ? agissant de la qualité de commerçant ces béné ?ces sont appelés Béné ?ces Industriels et Commerciaux BIC Ils sont déterminés soit de manière forfaitaire par l ? administration ?scale régime dit de la micro-entreprise par un abattement appliqué au chi ?re d ? a ?aire déclaré ce dernier devant être inférieur à euros pour les activités de prestation de services ou euros pour les activités d'achat- revente de vente à consommer sur place et de fourniture de logement soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l ? entreprise régime dit du réel ou de la déclaration contrôlée S ? agissant du régime de l ? IR le taux d ? imposition est fonction de l ? ensemble de vos revenus et de votre situation familiale Pour plus de détails vous pouvez