Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

— 1 — N°496 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME

— 1 — N°496 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2017 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2018 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT (n° 485), PൺඋM. JඈඥඅGIRAUD Rapporteur général, Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1ère lecture : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278 et T.A. 33. Commission mixte paritaire : 493. Nouvelle lecture : 485. Sénat : 1ère lecture : 107, 108 à 114 et T.A. 26 (2017-2018). Commission mixte paritaire : 168 (2017-2018) Firefox https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B04... 1 sur 359 11/06/2022, 11:13 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2018, prévisions d’exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d’entreprises Article 3 Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale Article 3 bis Modalités d’application du dégrèvement de taxe d’habitation aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif Article 3 ter Aménagements du dispositif de sortie en sifflet de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public Article 3 quater (nouveau) Encadrement de la redevance due par les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l’État Article 4 Aménagement de l’assiette du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne Article 6 bis A (nouveau) Extension du régime d’exonération de CFE et de CVAE à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire Article 6 ter A (nouveau) Relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social Article 6 ter B (nouveau) Aménagements des conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l’acquisition de logements intermédiaires Article 6 ter Allégement des conditions pour bénéficier du régime d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire Firefox https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B04... 2 sur 359 11/06/2022, 11:13 Article 6 quater Prolongation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) Article 6 quinquies (nouveau) Aménagement des conditions d’assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les exploitants de campings classés Article 6 sexies (nouveau) Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne Article 7 Calcul du taux effectif d’imposition et modalités de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Article 7 bis (nouveau) Prorogation et rétablissement des dispositifs d’amortissement accéléré des robots, imprimantes 3D et logiciels acquis par les entreprises Article 7 ter (nouveau) Rétablissement du suramortissement exceptionnel de 40 % en 2018 Article 8 bis (nouveau) Prorogation du crédit d’impôt en faveur des maîtres‑restaurateurs Article 9 Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation Article 9 bis A (nouveau) Versement d’une dotation aux collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans climat Article 9 ter Suppression de deux composantes de la TGAP Article 9 quater Élargissement de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux biocarburants remplaçant le gazole Article 9 quinquies A (nouveau) Inclusion des installations soumises à enregistrement dans l’assiette des installations soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Article 9 quinquies Prolongation du dispositif de suramortissement pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV) Article 10 ter Aménagements de dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole Article 10 quater Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements Article 10 sexies Maintien temporaire du dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale pour les communes sorties du classement Article 11 Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique Article 11 ter Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux Article 11 quater Ouverture d’un PEA par toute personne majeure ayant son domicile en France, même si elle n’est pas encore contribuable Article 12 Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF Article 12 bis Extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats « article 83 » et contrats « loi Madelin » Article 12 ter A (nouveau) Inclusion des sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l’impatriation Article 12 ter Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport Article 12 quater Taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport Article 12 sexies Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion Article 14 Suppression de l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation Article 15 bis (nouveau) Suppression, au moment du divorce, de la taxation de l’attribution d’un bien propre de l’un des époux à l’autre époux en paiement d’une prestation compensatoire en capital Article 15 ter (nouveau) Adaptation du régime fiscal des paris hippique, sportif et sur les jeux de cercles en ligne Article 15 quater (nouveau) Baisse du taux de 2,5 % à 1,10 % du droit d’enregistrement Firefox https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B04... 3 sur 359 11/06/2022, 11:13 sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés Article 15 quinquies (nouveau) Extension des exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l’article L. 311-18 du CESEDA à la délivrance de duplicatas II. – RESSOURCES AFFECTÉES A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 16 Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL) Article 16 bis (nouveau) Extension du FCTVA aux communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé Article 16 ter (nouveau) Institution d’un prélèvement sur recettes de 36 millions d’euros au profit des communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR Article 16 quater (nouveau) Exclusion de la liste des variables d’ajustement des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux Article 16 quinquies (nouveau) Institution d’un prélèvement sur les recettes destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance Article 17 Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 18 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers Article 19 Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public Article 19 bis A (nouveau) Exclusion des déboisements ayant pour but de planter des chênes truffiers de la définition des défrichements Article 19 bis B (nouveau) Suppression du prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Article 25 bis Création d’une nouvelle section au sein du CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (CDG express) D. – Autres dispositions Article 26 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 28 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 31 Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS Article 36 Plafonds des emplois de diverses autorités publiques TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Firefox https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B04... 4 sur 359 11/06/2022, 11:13 Article 39 Prorogation et recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositif « Pinel ») Article 39 bis A (nouveau) Réforme de uploads/Finance/ 2017-12-14-r-an-loi-de-finances-giraud-notamm-taxe-gafa.pdf