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I ff~-' t-: REPUBLIQUE DU TCHAD PRESIDE~CE DE LA REPUBLIQUE ',' UNITE - TRAVAIL

I ff~-' t-: REPUBLIQUE DU TCHAD PRESIDE~CE DE LA REPUBLIQUE ',' UNITE - TRAVAIL - PRO GRES LOIN° 0 3 3 :/PR/2016 Portant Budget General de l'Etat pour 2017 Vu la constitution ; L' Assernblee Nationale a delibere et adopte en sa seance du 29 Decembre 2016 Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article ler I Sous reserve des dispositions de la presente loi, la perception des impots, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus continuera a etre operee en l' an 2017 au profit de l 'Etat et des Collectivites Publiques conformement aux textes en vigueur. I I - DISPOSITIONS FISCALES Article 2: Pour compter du 1 er janvier 2017 les dispositions de l'article 27 du Code General des Impots sont abrogees. Art. 27 Pour l'etablissement de l'imp6t sur le revenu des personnes physiques, ne sont admis en deduction des resultats de l'entreprise, que les traitements, salaires, primes, remises, gratifications, indernnites payes au personnel et dont le montant total par beneficiaire n'excede pas la remuneration normale d'un contribuable exercant, dans la Commune, la Sous prefecture, ou l'Etat, des fonctions similaires. Article 3: Pour compter du I" janvier 2017 les dispositions de l'article 33 du Code General des Imp6ts sont modifiees comme suit : Au lieu de Article 33 (ancien) Les activites socioprofessionnelles sont classees par categories ainsi qu'il suit : /// ®V 1 ° Relevent de la categoric A : a) Commercant detaillant, petit detaillant realisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA ; b) F ournisseur realisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA ; c) Quincaillier ; d) Exploitant un bar dancing avec une licence de i~me ou 3 erne classe ; e) Aviculteur, Pisciculteur realisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA ; f) Transport urbain de masse ; g) Commissionnaire de marchandises ; h) mecanicien disposant d'un garage employant plus de 3 personnes ; i) Representant de commerce ; j) Ecole privee allant de la maternelle au second cycle ; k) Depositaire de boissons realisant un chiffre d'affaires annuel n'excedant pas 20millions de FCFA; 1) Chasse sportive ; m) Menuisier metallique realisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA; 2° Relevent de la categoric B : a) Cornmercant detaillant, petit detaillant realisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 15 millions de FCFA ; b) Vendeur des pieces detachees auto; c) Bijoutier possedant la matiere premiere ; d) Bois (importateur, exportateur) ; e) Bar dancing possedant une licence de 4eme classe; f) Cinema avec salle ; g) Jeux ou manege ; h) Logeur de pelerins ; i) Agence de voyage ; j) Coiffeur en salon vendant de produits de beaute et utilisant des appareils ; k) Atelier menuiserie disposant la force motrice ; 1) Ecole privee comprenant le ler et le second cycle; m) Auberges possedantes mains de 10 chambres construites en rnateriaux durs et modernes ; n) Menuisier metallique realisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA; o) Librairie Papeterie ; p) Demigrossiste ; q) Pharmacie sur perimetre hospitalier ; 3° Relevent de la categoric C : a) Vendeur des pieces detachees moto ; b) Commercant detaillant, petit detaillant realisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA ; fl <?~-;,, c) Conseilou ingenieurconseilemploy~0t:~} ~···~·~•. ~ ' ,·s..,·~aa~.·•·•·~">•.··••••••••••••••'••• ••••••••••••••• ••••••••"•••••"••• ••• •• "••••• •••• • d) Courtier ; e) Decorateur employant plus de 2 personnes ; f) Depot pharmaceutique ; g) Entrepot ; h) Entrepot et Docks (magasins) ; i) Geometre travaillant seul ou employant plus de 4 personnes ; j) Pharmacien, depot pharmaceutique sur perimetre hospitalier; k) Pompes funebres ; 1) Parking (exploitant d'un); m) Photographe et Cameraman ; n) Restaurant titulaire d'une licence de 4eme classe ; 0) V eterinaire ; p) Transport de gravier et de pierres ; q) Forestier et minier; r) Garagiste possedant plus de 3 aides ; s) Pressing (possedant des appareils speciaux) ; t) Change de monnaie; cambiste u) Tailleur Brodeur ; v) Ecole privee disposant du 1 er cycle ; w) Bijoutier employant plus de 2 personnes (travail a facon) ; x) Bar avec une licence de 4eme classe sans dancing ; y) Menuisier employant plus de 3 personnes ; z) Menuisier tapissier; aa) Menuisier metallique realisant un chiffre d'affaires annuel inferieur a 5 millions de FCF A ; ab) Cabinet de so ins infirmiers ; ac) Cybercafe disposant plus de 10 ordinateurs ; ad) Tolier, electricien auto, peintre auto ; ae) Atelier de soudure sur reseau employant plus de 5 personnes ; af) Tailleur de haute couture ; ag) Alimentation ; ah) Soudeur sur reseau electrique ; 4 ° Rel event de la categoric D : a) Commercant au detail, petit detaillant realisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 3 et 5 millions de FCF A ; b) Artisan travaillant seul ou employant moins de 3 personnes ; c) Salle de gymnase ( club sport) ; d) Bois de chauffe s'approvisionnant par vehicule ; e) Reparateur moto, velo, tenant une boutique de pieces detachees ; f) Garagiste travaillant seul ou employant moins de 3 personnes ; g) Vendeuse de produits alimentaires ; h) Ecole privee ne disposant que de la maternelle ; i) Coiffeur d'hommes utilisant des appareils et employant moins de 3 personnes ; j) Carburant, lubrifiant (avec pompe et bouteille) ; ,,,.··;>. k) Vehicule de transport de 10 a 25 tonne~s; Z, ~'t ·\)- fj/l(t(.)J /' ; uploads/Finance/ tchad-lf-2017.pdf