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TD – Sujets de dissertation sur le thème comment les salaires sont-ils fixés et

TD – Sujets de dissertation sur le thème comment les salaires sont-ils fixés et quelles sont les répercussions de ces modes de fixation ? Regards croisés I - Travail, Emploi, Chômage Les indications du programme INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : À partir de quelques exemples, on montrera que le taux de salaire dépend également du résultat de négociations salariales et de l'intervention de l'État. Acquis de première : salaire, marché, productivité, offre et demande, prix et quantité d’équilibre, preneur de prix, rationnement, asymétries d’information, NOTIONS : : salaire, marché, productivité, offre et demande, prix et quantité d'équilibre, asymétries d'information Les sujets de dissertation au choix au choix Choisissez parmi les sujets suivants un intitulé Comment les salaires sont-ils fixés en France aujourd’hui? 1. Opérez une analyse méthodique du sujet en distinguant 3 types de termes / o Nature du sujet o Domaine de connaissances o Délimitation géographique et temporelle 2. Reformulez le sujet 3. Elaborez une problématique et un plan structuré et développé Travail sur l’intitulé du sujet 1 Les règles de fixation des salaires en France A : Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur (usages, directives, barème d’entreprise, notes d’information…) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles. Dans tous les cas, doivent être respectés : • les règles relatives au SMIC ; • les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ; • le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes ; • la non-discrimination (notamment syndicale). Source :http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/remuneration,113/le- salaire-fixation-et-paiement,1024.html B: Trois niveaux de formation des salaires coexistent en France : le niveau national avec la fixation du Smic par l’État, le niveau des branches avec la négociation des salaires conventionnels et celui des entreprises avec la négociation annuelle sur les salaires effectifs. Source : Dares, Salaires conventionnels et Salaires effectif : une corrélation variable selon la catégorie socioprofessionnelle et la taille de l’entreprise, décembre 2012 Les salaires conventionnels En matière de fixation des salaires, deux contraintes légales doivent être respectées par les employeurs : le Smic, fixé par le gouvernement, et le salaire conventionnel, fixé par la branche . Chaque emploi est caractérisé par un niveau de qualification et une convention collective auquel le contrat se réfère. Le salaire conventionnel est le salaire minimal en dessous duquel un salarié d’un niveau de qualification donné, dans une convention collective donnée, ne peut être rémunéré. Il est négocié annuellement entre organisations patronales et syndicales au niveau de la branche (…). Dans tous les cas, le salaire perçu ne doit pas être inférieur au Smic qui fait office de minimum légal . Les branches professionnelles définissent des grilles de classification des emplois. Deux grandes logiques de classement existent : - les grilles d’emplois repères qui recensent et hiérarchisent les emplois ; - les grilles à critères « classants » qui hiérarchisent les emplois en fonction des compétences requises pour les postes de travail (degré d’autonomie, de responsabilité, connaissances...). À chaque niveau de la grille de classification correspond un salaire conventionnel, c’est-à-dire un salaire en-dessous duquel un salarié dudit niveau ne peut être rémunéré. Les organisations patronales et syndicales de la branche doivent négocier annuellement les salaires conventionnels (article L.2241-1 du code du travail). (…)Les situations sont cependant très variables d’une branche à l’autre puisque les salaires garantis peuvent inclure l’ensemble des éléments de rémunération ou seulement le salaire de La négociation salariale d’entreprise Source : Dares, Salaires conventionnels et Salaires effectif : une corrélation variable selon la catégorie socioprofessionnelle et la taille de l’entreprise, décembre 2012 Qui fixe le salaire conventionnel? Par rapport à quels critères? Aujourd'hui, le salaire horaire dans l'industrie, charges sociales comprises, s'élève à 22,48 euros en Espagne (+ 48 % entre 2000 et 2012), 36,37 euros en France (+ 45,5 %), 35,12 euros en Allemagne (+ 27,2 %), et 30,52 euros dans la zone euro (+ 40 %). Salaires allemands et français ne sont donc, à première vue, pas très éloignés dans l'industrie, le secteur le plus exposé à la concurrence. Mais la comparaison est trompeuse. En y regardant de près, la situation française est inquiétante. Inquiétante, pourquoi ? D'abord, si l'on s'en tient au positionnement moyen de gamme de notre industrie, il n'est absolument pas normal que nos salaires soient aussi élevés qu'en Allemagne, dont les PME misent sur le haut de gamme. Ils devraient l'être beaucoup moins ! Mais surtout, les salaires français sont les plus rigides de la zone euro : contrairement à ce que l'on observe dans tous les autres pays, ils ne sont pas sensibles aux cycles économiques. Même quand le chômage augmente, ils continuent de progresser, alors que chez tous nos voisins ils se tassent ou diminuent. Cette rigidité tient autant au smic, trop élevé chez nous, qu'au mode de négociation des augmentations. En Allemagne, elles sont négociées au niveau des branches par les syndicats, qui prennent en compte la conjoncture du secteur. Ce n'est pas le cas en France, où les salaires sont négociés au niveau des entreprises, sans considération pour la santé de la branche. Source : « Les salaires français sont les plus rigides de la zone euro » LE MONDE | 13.12.2013 Les salaires dans l’entreprise Evolution comparée des salaires réels et de la productivité Comparez les modes de fixation et d’évolution des salaires en France et chez nos partenaires européens Opérez une analyse méthodique du sujet en distinguant 3 types de termes / o Nature du sujet o Domaine de connaissances o Délimitation géographique et temporelle 1. Reformulez le sujet 2. Elaborez une problématique et un plan structuré et développé Travail sur l’intitulé du sujet 2 Les salaires dans l’entreprise Les lois Auroux de 1982 ont introduit l’obligation de négocier annuellement les salaires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (article L.2242-1). Les salaires négociés sont les salaires effectifs. L’obligation de négocier n’est cependant pas une obligation d’aboutir à un accord(…)Les dispositions salariales des accords d’entreprise ne peuvent pas être moins favorables que celles négociées au niveau de la branche. ( …) Le salaire effectivement perçu par un salarié peut cependant être supérieur au salaire conventionnel pour diverses raisons : parce que le salarié perçoit des éléments complémentaires de rémunération (primes, heures supplémentaires), parce qu’il bénéficie d’une augmentation individuelle de salaire, parce qu’il existe une négociation d’entreprise active qui garantit des niveaux de salaires supérieurs aux salaires conventionnels ou encore du fait de l’obsolescence de certaines grilles pour lesquelles le salaire conventionnel est inférieur au Smic. Source : Dares, Salaires conventionnels et Salaires effectif : une corrélation variable selon la catégorie socioprofessionnelle et la taille de l’entreprise, décembre 2012 Enfin, et c'est là un élément commun aux entreprises françaises et étrangères, les dirigeants sont réticents à infléchir leurs pratiques salariales. « Pour préserver la motivation des travailleurs et le climat social, deux déterminants essentiels de la productivité, les entreprises préfèrent réduire l'emploi que les salaires », observe le CAE. Cette absence de réactivité des salaires à la crise n'est pas sans conséquence. A très long terme, les évolutions salariales demeurent corrélées aux gains de productivité. Si, depuis 2008, la productivité horaire en France a crû de 3 %, le salaire par tête dans le secteur marchand s'est apprécié en cumulé de 10 %. L'écart a été supporté par les entreprises, à travers une contraction des marges. En raison du décalage observé, le rebond de l'activité économique en France, s'il se concrétise, ne sera donc pas synonyme d'une hausse accélérée des salaires. « Les entreprises vont d'abord reconstituer leurs marges, ensuite, elles augmenteront l'emploi et redistribueront du salaire », prédit M. Ferrand, selon qui le salaire nominal (celui inscrit sur la feuille de paie) ne devrait augmenter que de 1,5 % en 2014. Source : Anne Eveno, Salaires : l'exception française , LE MONDE | 13.12.2013 Les salaires dans l’entreprise Aujourd'hui, le salaire horaire dans l'industrie, charges sociales comprises, s'élève à 22,48 euros en Espagne (+ 48 % entre 2000 et 2012), 36,37 euros en France (+ 45,5 %), 35,12 euros en Allemagne (+ 27,2 %), et 30,52 euros dans la zone euro (+ 40 %). Salaires allemands et français ne sont donc, à première vue, pas très éloignés dans l'industrie, le secteur le plus exposé à la concurrence. Mais la comparaison est trompeuse. En y regardant de près, la situation française est inquiétante. Inquiétante, pourquoi ? D'abord, si l'on s'en tient au positionnement moyen de gamme de notre industrie, il n'est absolument pas normal que nos salaires soient aussi élevés qu'en Allemagne, dont les PME misent sur le haut de gamme. Ils devraient l'être beaucoup moins ! Mais surtout, les salaires français sont les plus rigides de la zone euro : contrairement à ce que l'on observe dans tous les autres pays, ils ne sont pas sensibles aux cycles économiques. Même quand le chômage augmente, ils continuent de progresser, alors que chez tous nos voisins ils uploads/Finance/ td-sujets-de-dissertation-sur-le-theme-comment-les-salaires-sont-ils-fixes-et-quelles-sont-les-repercussions-de-ces-modes-de-fixation.pdf