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GUIDE DE L’EMPLOYEUR AU TCHAD – La fiscalité de la rémunération (salaire). De n

GUIDE DE L’EMPLOYEUR AU TCHAD – La fiscalité de la rémunération (salaire). De nos jours, le traitement de la paie se trouve largement facilité par l’informatique (logiciel de paie). Cependant, le paramétrage est humain donc susceptible de risque opérationnel (fraude, vol, erreur, etc…). Donc il n’est pas superflu de connaître les éléments de calcul de la paie pour procéder dés fois à des contrôles manuels pour faire des rapprochements en vue de détecter des écarts. Les régularisations des écarts sur les impôts et taxes permettront d’être à jour vis-à-vis de des Administrations fiscales et sociales pour éviter des redressements aux conséquences financières énormes (amendes, pénalités, intérêts de retard, etc….) Après avoir déterminé tous les éléments rentrant dans la rémunération des salariés (voir article précédent sur la rémunération), il est de l’obligation de l’employeur, en tant que redevable légal de procéder aux calculs des retenues fiscales, sociales (IRPP, cotisations sociales), que des charges patronales (I-). Nous conclurons cet article par un cas pratique (II-) I – LE CALCUL DE L’IMPOT ET TAXE SUR LES SALAIRES I.1 RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DES COTISATIONS SOCIALES L’article 47 du CGI dispose en son alinéa 1 que Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages accordés, les retenues faites par l’employeur en vue de la constitution des pensions ou de retraites à capital aliéné dans la limite de 3.5 % des appointements, ainsi que les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale. En effet, une fois l’ensemble des éléments du salaire brut (salaire de base, primes et avantages en nature) a été déterminé, on peut procéder au calcul de la contribution du salarié au titre de la pension vieillesse et invalidité. La différence constitue le Salaire brut imposable au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) CNPS (part salariée) : Salaire brut x 3.5% Le salaire brut, base de la cotisation sociale, est plafonné à 500 000 FCFA Salaire brut imposable : Salaire brut – salaire brut x 3.5% – 40 NB : 40 frs est le montant prélevé sur le salaire mensuel pour la contribution au titre de l’ONASA 1 I.2 RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L’IRPP Depuis la réforme de l’IRPP par la Loi 021/PR/2017 portant Budget Général de l’Etat pour 2018, le calcul de l’Impôt sur les Revenus du Travail se fait par application du barème progressif ci-dessous à l’ensemble de ces revenus arrondis au millier de franc inférieur et ce, après l’intégration des avantages en nature, des indemnités et primes taxables à la base du salaire brut imposable : Revenus annuel compris entre :  0 et 800.000 FCFA _____________________________ 0% 800 001 et 2 500 000 FCFA__________________________10 % 2 500 001 et 7 500 000 FCFA_________________________20% Revenus supérieurs à 7 500 000FCFA____________________30% Avec la réforme il n’est plus question de quotient familial, ni d’abattement de 40%, ni décote de 4%, etc….. simplifiant de ce fait le calcul de l’IRPP. I.3 CHARGES FISCALES ET SOCIALES Ces taxes ci-dessous sont à la charge de l’employeur :  CNPS, part patronale Les employeurs cotisent au bénéfice des employés à la CNPS au titre : Des accidents de travail et maladies professionnelles : 4% du brut imposable De la pension, vieillesse et invalidité : 5% du brut imposable Des prestations familiales : 7.5% du brut imposable dont 0.25% retrocédé à l’ONAPE. Soit un total de 16.5% du salaire brut plafonné à 500.000 FCFA  Taxe d’apprentissage (TA) Elle est calculée au taux de 1.5% sur le salaire brut.  Taxe forfaitaire (TF) Elle est calculée au taux de 7.5% sur le salaire brut. II – CAS PRATIQUE Nous avons ci-dessous les éléments de paie de M. Youssouf : Salaire de base : 425 825 Heure supplémentaire : 54 258 Prime de panier : 25 000 En outre, il bénéficie d’une voiture de fonction et d’un logement mis à sa disposition. 1/ Calculez son salaire brut imposable 2/Calculez l’IRPP 3/ Calculez les différentes charges patronales. 4/Calculez son salaire net Résolutions 1/ Déterminons le salaire brut imposable Salaire de base : 425 825 Heure supplémentaire : 54 258 Prime de panier : 25 000 BRUT 505 083 AVANTAGE EN NATURE Voiture 8% 40 407 Logement 15% 75 762 BRUT INTERMEDIAIRE 621 252 Cotisations sociales – 17 500 ONASA – 40 SALAIRE BRUT IMPOSABLE 603 712 2/ calcul de l’IRPP Imposition tranche 0 à 800.0000 = 0 Imposition tranche 800 001 à 2 500 000 = 170 000 Imposition tranche 2 500 001 à 7 245 025 = 949 005 IRPP ANNUEL = 1 119 005 IRPP = 93 250 3/ Calcul des différentes charges patronales Taxe d’apprentissage : 621 252 x 1.2% TA = 7 455 Taxe forfaitaire : 621 252 x 7.5% TF = 46 594 Cnps patronale : 500 000 x 16.5% CNPS = 82 500 4/ Déterminons le salaire net Salaire net = Brut– CNPS( part salariée) – 40 – IRPP = Salaire brut imposable – IRPP = 505 083 – 17 500 -40 – 93 250 SALAIRE NET = 394 293 FCFA NB : Conformément à l’article 96 du CGI, il y a possibilité d’optimiser l’IRPP en déduisant 600 000 FCFA au titre des arrérages de rentes payés à titre gratuits à des ascendants, descendants ou collatéraux soit 50.000 FCFA sur la base mensuelle imposable GUIDE DU TRAVAILLEUR AU TCHAD : LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES PAR LA CNPS Les cotisations à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) à raison de 3.5% et 16.5% du salaire brut plafonné à cinq cent mille (500 000) FCFA, respectivement par les salariés et les employeurs obligent cette dernière à fournir un certain de nombre prestations au profit des travailleurs régulièrement immatriculés. Il s’agit entre autre des prestations familiales, des versements des indemnités en cas d’accident de travail et des maladies professionnelles et à servir des prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès généralement connu sous le nom de la pension. Dans cet article nous évoquerons la question des prestations familiales. Le taux de cotisations dues à la CNPS par les employeurs au titre des prestations familiales et de maternité est fixé à 7.5% du salaire brut dont 0.25% est rétrocédé à l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) au titre de contribution patronale au fonctionnement de cet office. Les prestations familiales comprennent : 1. Des allocations de maternité ; 2. Des allocations prénatales ; 3. Des allocations familiales ; 4. De l’indemnité d’accouchement ; 5. Des prestations en nature de l’action sanitaire et sociale. 1 – Allocations de maternité Tout travailleur perçoit à l’occasion de la naissance de chacun des trois premiers enfants à sa charge issue de mariages inscrits à l’état civil d’une allocation de maternité. 2 – Allocations prénatales Publicités REPORT THIS AD Toute salariée ou conjointe d’un salarié a droit aux allocations prénatales à compter du jour de la déclaration de l’état de grossesse au service compétent de la CNPS. Cette déclaration est accompagnée d’un certificat médical dans les trois (3)mois du début de grossesse. Les allocations sont dues pour les neuf (9) mois précédant la naissance. 3 – Allocations familiales Des allocations familiales sont versées aux travailleurs pour chacun des enfants à charge, dès la naissance jusqu’à 14 ans révolus. Cet âge est porté à 20 ans si l’enfant poursuit ses études. Il faut signaler que cette allocation est versée pour la prise en charge scolaire et en frais de santé de l’enfant. S’il s’avère que le salarié déroge à ces obligations, c’est-à-dire que le montant de ces allocations n’est pas employé dans l’intérêt de l’enfant, un tuteur peut être désigné par la juridiction compétente sur instance introduite par la Caisse. Normalement cette allocation n’est versée qu’à la personne qui a vraiment la charge de l’enfant. S’il y’a séparation entre les parents et les enfants vivent avec leurs mères, il est évident que cette dernière devrait recevoir ces allocations. 4 – Indemnité d’accouchement C’est l’une des prestations la plus connue des travailleuses. En effet, lors de la suspension du contrat de travail de la salariée, pendant 14 semaines, du au fait de la grossesse, connue sous le nom de congé de maternité, celle-ci bénéficie d’une indemnité journalière égale à la moitié du salaire. 5- Des prestations en nature de l’action sanitaire et sociale C’est l’une des prestations de la CNPS la moins perceptible. En effet, l’une des missions assignées à la CNPS c’est la création et la gestion de centres médicaux-sociaux dans lesquels la famille du travailleur pourrait être pris en charge médicalement mais aussi bénéficier des prestations relatives au bien être familiale (conseil en espacement de naissance, contraception…). GUIDE DE L’EMPLOYEUR AU TCHAD – La rémunération. Le salaire était envisagé comme la contrepartie de la prestation de travail et fait partie intégrante du contrat de travail où une clause ou article lui est généralement consacré. IL y est mentionné en brut dans la plupart des cas ou en net. Il est préférable qu’il soit en brut compte tenu de la uploads/Finance/ guide-l-x27-employeur.pdf