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MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE -------------- UNITE D

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE -------------- UNITE DE COORDINATION DU PROJET WACA (UCP-WACA) -------------- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail ---------------- PROJET D’INVESTISSEMENT POUR LA RESILIENCE DES ZONES COTIERES OUEST- AFRICAINES (WACA-Resip) ------------------ Financement Banque Mondiale Crédit IDA n° 6212-CI ----------------------- MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MINEDD) ---------------------------- TERMES DE REFERENCES POUR LA SELECTION D’UN CABINET D’AUDIT POUR L’EXERCICE 2022 et 2023 DU PROJET D’INVESTISSEMENT POUR LA RESILIENCE DES ZONES COTIERES OUEST-AFRICAINES Avril 2022 A. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le programme WACA a été établi en réponse à la demande des pays de recevoir une assistance de la Banque mondiale pour les aider dans la gestion de leurs zones côtières en Afrique de l’Ouest, en particulier sur leurs problèmes d’érosion côtière et d’inondation. Le programme a été présenté lors de la COP21, et fait partie de l’enveloppe de 16 milliards de dollars comprise dans l’« Africa Climate Business Plan ». Cet engagement a été renforcé lors de la COP22, en structurant le programme comme un outil de financement pour la mise en œuvre des activités d’amélioration de la résilience de la zone côtière. Le site internet, www.worldbank.org/waca, contient les informations principales du programme, notamment des fiches techniques, des rapports clés, des films, des blogs, etc. Le programme apportera un financement à six (06) pays (Bénin, Côte d’Ivoire, Mauritanie, São Tomé et Príncipe, Sénégal et Togo) pour la mise en œuvre d’actions nationales en matière de politique côtière, d’investissements pour des solutions vertes, grises ou hybrides, ainsi que les L’objectif de développement du programme est d’améliorer la gestion des risques naturels et anthropiques communs, en intégrant le changement climatique, affectant les communautés et les zones côtières interventions régionales nécessaires pour gérer de manière durable les zones côtières d’Afrique de l’Ouest.de la région d’Afrique de l’Ouest. Le projet comprend quatre composantes : Composante 1: Renforcement de l’intégration régionale et des investissements pour une gestion côtière améliorée a) Renforcement des politiques et des institutions régionales ; b) Protocole régional relatif aux zones côtières ; c) Observation côtière régionale ; d) Soutien régional à la mise en place d’une coordination régionale dans l’optique de renforcer l’intégration régionale en favorisant les échanges d’expériences, la mutualisation des efforts pour les interventions, les arbitrages et par le renforcement de capacité. Composante 2: Politique, Institutions nationales et système d’information a) Fournir un soutien pour développer et opérationnaliser les stratégies et plans d'action pour la gestion côtière et promouvoir une planification spatiale plus efficace ; b) Développer les instruments et les outils réglementaires efficaces et adaptables. Composante 3: Investissements nationaux physiques et sociaux a) Investissements physiques b) Adaptation au climat social et projet de développement communautaire Composante 4: Gestion du Projet a) Renforcer les capacités techniques et logistiques de l’UCP ; b) Assurer le suivi des interventions et la gestion des résultats ; c) Assurer la rémunération du personnel de l’UCP. 1 Ainsi, les présents termes de référence visent à servir de base pour la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit externe comptable et financier du projet WACA pour l’exercice 2018/2019, 2020 et l’exercice 2021 conformément aux exigences et normes professionnelles généralement admises au plan international. B. OBJECTIFS DE LA MISSION L’objectif de l’audit externe comptable et financier est : a) de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet WACA au titre du prêt à la fin de chaque exercice comptable y compris sur le Compte désigné et les relevés de dépenses et de s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’Objectif de Développement du Projet ; b) de s’assurer que les états financiers, qui sont établis par le Projet WACA sont élaborés de manière à rendre compte de manière sincère des transactions financières du Projet; c) de procéder à l’examen et à l’évaluation du dispositif de contrôle interne L’audit sera réalisé conformément aux Normes Internationales d’Audit (International Standard of Auditing) définies par l’International Federation of Accountants (IFAC) et comprendra tous les tests et les contrôles jugés nécessaires par l’Auditeur eu égard aux circonstances. C. ETENDUE DE L’AUDIT Comme indiqué ci-dessus, l’audit externe du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. La période couverte par l’audit concerne les exercices suivants :  1ère mission d’audit : exercice 2022  2ème mission d’audit : audit de clôture 2023 . La mission d’audit couvrira toutes les activités exécutées et les dépenses effectuées par l’unité de coordination du projet. L’auditeur s’assurera que : a) toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; b) les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ; c) les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les 2 procédures de passation de marché de la Banque Mondiale1 et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ; d) Les contrôles sur la passation des marchés porteront entre autres sur les documents d’appel d’offres, les documents de demande de cotation, les lettres d’invitation ou les comparaisons des CV pour les consultants individuels, l’approbation par les personnes autorisées des termes de référence, les rapports de dépouillement des offres, les rapports d’évaluation des offres, les PV de réception des services, travaux ou biens mais aussi le respect des méthodes de passations approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour tous les contrats signés. e) tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; f) les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ; g) les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; h) les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; i) Tous les dépassements budgétaires sur les catégories de dépenses ou activités/composantes et s’assurer que des autorisations ont été données par les personnes compétentes du Ministère et de la Banque mondiale ; j) Du respect de l’affectation des ressources de financement par rapport aux activités, catégories de dépenses ou composantes ; k) Les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres – DAO ainsi que les intérêts créditeurs des comptes bancaires sont correctement utilisées et comptabilisés dans les livres du projet et reflétés dans les états financiers annuels l) Le respect des obligations du projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marché (Plan de passation de marché…), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité de pilotage m) Le respect de toutes les dispositions juridiques et fiscales, notamment en matière de traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants de l’Unité de Gestion du projet et autres consultants individuels. n) La gestion des fonds de contrepartie ou tout autre fonds de l’Etat décaissé dans le cadre de ce projet est conforme aux dispositions applicables au projet notamment le Décret 475 (Instruction 192 révisée) relatif aux modalités de gestion des projets financés par les PTFs et l’accord de financement. En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : 1 Dépendant de la complexité des activités de passation de marchés, l’auditeur intégrera dans son équipe, des experts techniques durant toute la durée du contrat. Dans un tel cas, l’auditeur se conformera aux dispositions de la norme ISA 620: Utilisation des travaux d’un expert. La nécessité d’utiliser les travaux d’experts devraient être portée suffisamment à l’avance à l’attention de l’emprunteur et de la Banque Mondiale pour un agrément mutuel et des avis appropriés. 3 a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b) Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination uploads/Finance/ tdrs-audit-externe-2022-2023-projet-waca.pdf