Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

171004 SESSION 2017 UE.4 – DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé DCG 2017

171004 SESSION 2017 UE.4 – DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé DCG 2017 UE4 – Droit fiscal Corrigé Page 1 sur 8 DCG ● ● ● ● DOSSIER 1 (21 points) 1. Justifier l’application du régime simplifié d’imposition à l’entreprise LONAMI pour l’année 2016. Condition 1 : pour bénéficier du régime simplifié d'imposition en 2016, les assujettis doivent respecter des conditions de CA en 2015. LONAMI exerçant une activité mixte son chiffre d'affaires global ne doit pas être supérieur à 783 000 € HT et le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 236 000 € HT (sans être en dessous de la limite basse). CA ventes de biens = 450 000 € CA prestations de services = 200 000 € inférieur à 236 000 € (mais > à 32 900 €) CA global = 650 000 inférieur à 783 000 € (mais > à 82 200 €) Condition 2 : le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente est inférieur au seuil de 15 000 €. TVA due en 2015 TVA Collectée = 450 000 *0.2 (exigibilité à la livraison pour les biens) + (180 000 /1.2*0.2 (exigibilité à l’encaissement pour les services) = 90 000 + 30 000 = 120 000 TVA déductible = 100 000 + 8 000 = 108 000 TVA due = 120 000 – 108 000 = 12 000 (< 15 000) 2. Calculer les acomptes « théoriques » versés en 2016 en précisant leur date limite de paiement. Date limite de paiement Base = TVA collectée 2015- TVA déductible sur ABS 2015 Taux Montant Acompte 1 entre le 15 et le 24 juillet 120 000 – 100 000 = 20 000 55% 11 000 Acompte 2 entre le 15 et le 24 décembre 20 000 40% 8 000 3. L’entreprise a décidé de moduler son premier acompte 2016 en fonction de la TVA réellement due sur le semestre. Cette modulation était-elle possible ? Justifier la réponse. S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte qui lui est réclamé, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, TVA réellement due sur le premier semestre = 65 000 -57 500 – 500 = 7 000 € Acompte 1 prévu = 11 000 € donc écart de +10% (11 000 *0.9 = 9 900 comparé à 7 000 €). 4. Quelles sont les sanctions encourues par l’entreprise en cas de modulation injustifiée ? L’entreprise encourt une majoration de 5 % du montant non versé (majoration) ainsi que des intérêts de retard de 0,4 % par mois en cas de modulation à la baisse injustifiée de l’acompte (intérêts). DCG 2017 UE4 – Droit fiscal Corrigé Page 2 sur 8 5. Liquider la TVA au titre de l’année 2016 à l’aide du modèle suivant. Opérations Analyse fiscale TVA déductible TVA exigible a. Vente de biens : opération imposable par nature ; exigibilité à la livraison 500 000 *0.2 = 100 000 100 000 b- Livraison intracommunautaire exonérée de TVA car numéro d’identification fourni. c- Exportation exonérée de TVA d- Monaco est rattachée fiscalement à la France en matière de TVA, opération imposable par nature ; exigibilité à la livraison 30 000 *0.2 = 6 000 6 000 e- Prestation de services : TVA exigible à l’encaissement 12 000 / 1.2 * 0.2 = 2 000 2 000 f- Ce sont des achats de biens, la TVA est déductible à la livraison sauf pour les cadeaux (valeur unitaire > 69 TTC) 325 000 * 0.2 – 60*4*0.2 = 65 000 – 48 = 64 952 €. 64 952 g- C’est une acquisition intra-communautaire, Exigibilité au plus tard le 15 du mois suivant la livraison ou à la facturation. Ici TVA exigible et déductible à la facturation. 12 000 12 000 h- Importation, déductibilité lors du dédouanement 120 000 *0.2 = 24 000 24 000 i- Prestations de services : TVA déductible à la facturation (option pour les débits). 20 000 *0.2 = 4 000 4 000 j- Prestations de services : TVA est déductible au paiement 12 000 /1.2 * 0.2 = 2 000 2 000 k- Bicyclette : TVA non déductible sur les véhicules de transport de personnes (coefficient d’admission = 0) l- Cession imposée sur option donc TVA exigible = 6 000 / 1,2 x 20 % Complément de droit à déduction sur la TVA non déduite à l’acquisition CDD = 15 000 *0.196 * (5-4)/5 = 588 588 1 000 m- Livraison à soi-même d’une immobilisation non imposée car la TVA est intégralement déductible sur ce bien. TOTAUX 107 540 121 000 La TVA due au titre de l’exercice 2016 13 460 6. Déterminer le solde de TVA à payer en mai 2017 compte tenu de la modulation effectuée sur le premier acompte 2016 et préciser son sort. TVA due en 2016 = 13 460 - Acompte 1 modulé = - 7 000 - Acompte 2 - 8 000 Solde = = - 1 540 On constate un excédent de versements qui est : - remboursable immédiatement ; - ou imputable sur le premier acompte 2017. DCG 2017 UE4 – Droit fiscal Corrigé Page 3 sur 8 7. Après avoir rappelé le champ d’application de la taxe sur les salaires, préciser la situation de la SA LONAMI au regard de cette taxe pour 2016 ? La taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. LONAMI n’est pas redevable de cette taxe car elle est soumise à la TVA sur 100% de son activité en 2015. DOSSIER 2 - IMPOSITION DES BENEFICES (30 points) 1. Présenter les calculs et les montants des plus ou moins values de l’exercice 2016 en précisant leur qualification fiscale, le tout dans un tableau correspondant au format ci-dessous. Éléments Calcul et analyse Court terme Long terme PV MV PV MV 1) Entrepôt Reversement de la TVA : 50 000 x 19,6% x (20 – 11)/20 = 4 410 € VNC = VO + reversement TVA – amortissements = 50 000 € + 4 410 € - 25 000 € = 29 410 € PV = Prix de cession – VNC = 100 000 € - 29 410 € = 70 590 € bien détenu depuis plus de 2 ans PVCT = 25 000 € (amortissements pratiqués) PVLT = 45 590 € 25 000 45 590 3) 100 Titres QUANTUM PV = 4 500 € - 2 000 € = 2 500€ Titres détenus depuis plus de 2 ans => PVLT 2 500 3) 200 Titres QUANTUM PV = 9 000 € – 4 900 € = 4 100 € Titres détenus depuis moins de 2 ans cédés en même temps que des titres de même nature détenus depuis plus de 2 ans => PVCT 4 100 4) Dépréciation titres BATIPLUS Les dépréciations sur titres entrent dans le régime des moins values à long terme. MVLT = 2 000 € 2 000 5) Concession de brevet PV = 24 000 € - 4 000 € = 20 000 €. Le régime des PVLT s’applique car aucun délai n’est exigé pour les brevets mis au point par l’entreprise 20 000 TOTAUX 29 100 0 68 090 2 000 PVCT nette 2016 = 29 100 € PVLT nette 2016 = 66 090 € DCG 2017 UE4 – Droit fiscal Corrigé Page 4 sur 8 2. Calculer le résultat fiscal de 2016 au niveau de la société, à l’aide du modèle de tableau ci-dessous. Le résultat fiscal au niveau société de 253 470 € est obtenu comme suit : N° d’opération Analyse Déductions Réintégrations Résultat comptable 2016 200 000 1) à 5) PVCT 2016 à étaler sur 3 ans de 2016 à 2018. Déduction des 2/3 de la PVCT 2016 : 29 100 € x 2/3 = 19 400 € Réintégration d’1/3 de la PVCT antérieure 2015 : 3 000 x 1/3 = 1 000 € 19 400 1 000 PVLT 2016 : à déduire car imposable à 16% + prélèvements sociaux ; 66 090 6) La limite de déduction des redevances pour les contrats de plus de 3 mois est identique à celle des propriétaires de véhicules de tourisme : le véhicule est « non polluant » : montant à réintégrer = (48 300 – 18 300) x 1/5 = 6 000 € 6 000 7) Le rappel d’impôt est déductible car la CFE est déductible. La majoration et les pénalités ne sont pas déductibles. 100 8) TVTS est déductible dans les sociétés soumises à uploads/Finance/ ue4-2017-corrige 1 .pdf