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Sujet zéro SESSION 2020 DCG UE4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Co

Sujet zéro SESSION 2020 DCG UE4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Coefficient : 1 Matériel autorisé Aucun matériel n’est autorisé. En conséquence, tout usage d’une calculatrice est interdit et constituerait une fraude (le sujet est adapté à cette interdiction). Document remis au candidat Le sujet comporte 9 pages numérotées de 1 à 9. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants Page de garde.........................................................................................................................page 1 DOSSIER 1 - Taxe sur la valeur ajoutée.....................................................(8 points)...........page 2 DOSSIER 2 - Impôt sur le revenu...............................................................(3 points)...........page 3 DOSSIER 3 - Impôt sur les sociétés...........................................................(9 points)...........page 4 Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 - Opérations réalisées par la société MyGolf au mois de juin N............................page 6 Annexe 2 - Extrait du BOFIP : BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912.................................page 7 DOSSIER 2 Annexe 3 - Revenus professionnels de M. Harmony au titre de l’année N............................page 8 DOSSIER 3 Annexe 4 - Informations relatives à la SA JEUTECH............................................................page 9 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Page 1 sur 9 DCG ● ● ● ● Vous êtes collaborateur comptable au sein du cabinet KERNEL. Vous êtes en charge d’un portefeuille clients diversifié. Madame Laura, responsable au sein de ce cabinet, vous confie trois dossiers indépendants. DOSSIER 1 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La SAS MyGolf est un grossiste spécialisé dans la vente et la réparation en équipements de parcours de golf et de matériel de golf. Elle propose également ses services pour des prestations de conseils pour l’agencement des différents points de vente de ses clients ainsi que la réparation du matériel de golf. Ce service présente un atout supplémentaire pour les clients. Cette activité accessoire a conduit le responsable de la SAS MyGolf a opté pour acquitter la taxe d’après les débits pour les factures de réparation de matériel de golf ainsi que pour ses prestations de conseils. Le chiffre d’affaires réalisé en N-1 par la SAS MyGolf s’élève à 1 234 000 € HT. Madame Laura vous demande de qualifier les opérations réalisées par la SAS MyGolf pour déterminer le montant de la TVA due au titre du mois de juin N et d’apporter les réponses nécessaires aux questions de ce client en matière de TVA. Travail à faire À l’aide des annexes 1 et 2 : 1. Qualifier chacune des opérations et en déduire le traitement fiscal applicable en matière de TVA à l’aide du modèle de tableau suivant : N° opération Qualification de l’opération Traitement fiscal applicable en matière de TVA 2. Déterminer le montant de la TVA due ou du crédit de TVA au titre du mois de juin N sachant que l’entreprise disposait d’un crédit de TVA de 5 000 € au cours du mois de mai N. 3. Justifier le régime d’imposition applicable à la SAS MyGolf puis préciser si une option est possible pour un autre régime d’imposition. 4. Exposer la formalité à accomplir pour pouvoir acquitter la TVA d’après les débits. 5. Déterminer le montant de la TVA déductible sur l’entrée de l’entrepôt dans le patrimoine du cessionnaire (opération 13) et indiquer les régularisations éventuelles à mettre en œuvre. Page 2 sur 9 DOSSIER 2 – IMPOTS SUR LE REVENU Monsieur et Madame Harmony sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils résident à Cannes. Monsieur Harmony exerce à titre libéral la profession de médecin. Madame Harmony est salariée d’une grande entreprise de transport. Ils sont parents de deux enfants : Thibault, 16 ans qui est élève en terminale et Quentin, 22 ans qui est étudiant et occupe un travail saisonnier pendant les vacances universitaires. Quentin a perçu 2 500 € brut au titre de de l’année N. Ce dernier a demandé son rattachement au foyer fiscal de ses parents. Votre responsable vous confie le dossier de Monsieur et Madame Harmony afin de les accompagner dans le cadre de la préparation de leur déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année N. Travail à faire À l’aide de l’annexe 3 : 1. Déterminer et justifier la composition du foyer fiscal en précisant les conditions de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents et ses conséquences. 2. Qualifier et justifier le régime fiscal d’imposition des activités professionnelles de M. Harmony et préciser ses obligations comptables. 3. Calculer et justifier le montant du revenu professionnel imposable de M. Harmony au titre de l’année N. Page 3 sur 9 DOSSIER 3 - IMPOT SUR LES SOCIETES La société anonyme JEUTECH a été créée il y a 10 ans. Elle est implantée dans la région lyonnaise. Issue du secteur du jeu vidéo, elle conçoit, crée, développe et réalise des applications vidéo ludiques interactives. Le capital de cette société s’élève à 100 000 € et est détenu à 60 % par des particuliers. Son chiffre d'affaires réalisé durant l’exercice N est de 4 050 000 €. Elle emploie 21 salariés. Cantonnée jusqu'à une période récente au statut de prestataire de services, la SA JEUTECH a choisi de réaliser en auto production, c'est à dire de financer seule, et de commercialiser directement ses produits auprès de distributeurs. Une première vidéo interactive en streaming, produite en N-2, lui a permis de réaliser des ventes significatives et de retrouver une situation bénéficiaire. La société JEUTECH ne bénéficie pas du taux réduit d'IS réservé aux PME. Par simplification, le taux d’IS applicable, quel que soit l’exercice est de 33,1/3 %. Son exercice comptable correspond à l'année civile. Madame Laura vous confie le dossier de ce nouveau client pour étudier l’impact du déficit de l’année N-1 de la SA JEUTECH et déterminer le montant de son résultat fiscal au titre de l’année N. Travail à faire À l’aide de l’annexe 4 : Partie A - Gestion des déficits 1. Exposer les modalités d'exercice du report en arrière des déficits. 2. Déterminer le montant disponible au 1er janvier N de la créance née du report en arrière dont bénéficie l'entreprise. 3. Exposer au dirigeant les modalités d’utilisation possibles de cette créance. 4. Déterminer le montant du déficit N-1 qui n'a pas pu être reporté en arrière et indiquer son sort. Partie B - Détermination du résultat fiscal N 1. Expliquer les conditions de l’option pour le régime des sociétés mères et filiales au regard du portefeuille titres (actions et parts sociales) détenu par la SA JEUTECH. Page 4 sur 9 2. Déterminer et qualifier le montant des plus ou moins-values professionnelles réalisées au cours de l'exercice N puis préciser leurs modalités d'imposition. 3. Qualifier les retraitements nécessaires au calcul du résultat fiscal applicables à chacun des points contenus dans l'annexe 4 en utilisant le modèle de tableau suivant : N° opération Analyse et explication des retraitements Réintégration s Déductions Page 5 sur 9 ANNEXE 1 - Opérations réalisées par la société MYGOLF au mois de juin N 1) Vente de différents matériels de parcours au Golf du Soleil à Agadir au Maroc ; prix de vente HT : 15 500 €. 2) Encaissement d’un acompte pour une prestation de conseils pour le magasin du golf de L’Estérel à Saint-Raphaël : 2 400 €. 3) Vente de clubs de golf au Golf de Saint-François en Guadeloupe : 18 000 €. 4) Encaissement d’une réparation de matériel de golf réalisée et facturée au cours du mois de mai N : 1 500 €. 5) Vente de parasols temps extrême anti-UV au Golf Club de Lyon : 5 500 € HT. 6) Mise au point pour la société MyGolf d’un nouveau logiciel de gestion des stocks par les informaticiens de cette entité pour un coût total de 3 000 € HT. 7) Emission d’une facture de réparation de matériel de golf pour le Club de Rome. Ce Club italien a bien fourni son numéro intracommunautaire. Montant : 3 500 € HT. 8) Règlement par la SAS MyGolf de la facture relative à la réparation de la Renault Clio (véhicule de tourisme) de l’un de ses commerciaux 750 € HT. 9) Achat de casiers électroniques pour caddys à l’entreprise ASPG Gmbh (Allemagne) pour 15 000 € HT. Les casiers sont arrivés le 15 juin N mais pas la facture. 10) Achat de 3 voitures de golf électriques 4 places au fournisseur chinois Lvtong : 2 500 € HT pièce. 11) Vente de chaussures de golf au magasin du Golf Club Grand-Ducal (Luxembourg) : 10 000 € HT. Le Golf club a bien fourni son numéro intra-communautaire. 12) Réception de la facture de l’expert-comptable de la société MyGolf pour un montant de 1 200 € TTC. Ce dernier n’a pas opté pour acquitter la TVA d’après les débits. Cette facture est à échéance au 15 juillet N. 13) Revente par la SAS MyGolf de l’un de ses entrepôts qu’elle trouvait mal situé pour son activité. Cet actif uploads/Finance/ ue4-sujetzero-enonce-2021.pdf