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CORRIGE EXERCICES D’APPLICATION IMPOT SUR LES SOCIETES EXERCICE 1 1- Montrant d

CORRIGE EXERCICES D’APPLICATION IMPOT SUR LES SOCIETES EXERCICE 1 1- Montrant des acomptes RF 2019= 240.000 CM 2019= 20.000 IS théorique = 240.000*10%= 24.000 Puisque IS théorique est supérieur à la CM donc IS dû est de 24.000 Le montant des acomptes dus en 2020 : 24.000 *25%= 6.000 1° acompte 6.000 à payer avant 31/03/2020 2° acompte 6.000 à payer avant 30/06/2020 3° acompte 6.000 à payer avant 30/09/2020 4° acompte 6.000 à payer avant 31/12/2020 2- OPERATIONS R+ D - -résultat comptable (bénéfice) 1-produits -chiffre d’affaire hors taxe -produit accessoires : produits imposables -dividentes exonérés à 100% -produit non courant produits imposables 2-charges -achats de matières premières payés en espèces : RAS le montant respecte la limite de 50.000 -cadeaux publicitaires 300 unités : non déductibles car le PU dépasse le 100 DH -intérêts et agios bancaires charges déductibles -intérêt du compte courant associés réintégration de la différence 800.000*(12%-9%)= 24.000 -pénalités et amandes charges non déductibles 260.000 - - - - - 45.000 - 24.000 1.500 - - - 15.500 - TOTAL 330.500 15.500 RESULTAT FISCAL 315.000 3- IS THEORIQUE = (RF* taux)-somme à déduire =(315.000 * 20%) - 30.000 = 33.000 ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE ABDELMALEK SAADI FACULTE POLYDISIPLINAIRE LARACHE CM= (CA+PA+PF+subv et dons reçus)*0.5% =(3.500.000+25.000+ (85.500-15.500)+100.000) *0.5% = 18.475 IS DU = 33.000 4-On a IS DU = 33.000 et acomptes = 24.000 Donc IS DU est supérieur aux acomptes, l’entreprise doit verser le reliquat Reliquat = IS DU – acomptes =33.000-24.000 = 9.000 L’entreprise doit verser aussi avant le 31/03/2021 le 1°acompte 1°acompte = 33.000*25%= 8.250 Le montant total à payer avant le 31/03/2021 est égale à 9.000+8.250 = 17.250 2° acompte 8.250à payer avant 30/06/2021 3° acompte 8.250à payer avant 30/09/2021 4° acompte 8.250à payer avant 31/12/2021 EXERCICE 2 Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise Exercice Eléments de régularisation Montant 2015 Bénéfice de l’exercice Déficit fiscal reportable de 2014 (hors amortissement) Reliquat du déficit fiscal reportable (hors amortissement) Déficit sur amortissement reportable de 2014 +10000 -120000 -110000 -60000 2016 Bénéfice de l’exercice Déficit fiscal reportable de 2014 (hors amortissement) Reliquat du déficit fiscal reportable (hors amortissement) Déficit sur amortissement reportable de 2014 +20000 -110000 -90000 -60000 2017 Bénéfice de l’exercice Déficit fiscal reportable de 2014 (hors amortissement) Reliquat du déficit fiscal reportable (hors amortissement) Déficit sur amortissement reportable de 2014 +15000 -90000 -75000 -60000 2018 Bénéfice de l’exercice Déficit fiscal reportable de 2014 (hors amortissement) Reliquat du déficit fiscal reportable (hors amortissement) Déficit sur amortissement reportable de 2014 +35000 -75000 -40000 -60000 2019 Bénéfice de l’exercice Reliquat du déficit fiscal reportable (hors amortissement) Déficit sur amortissement reportable de 2014 Reliquat sur amortissement reportable de 2014 Remarque : la reliquat du déficit fiscal hors amortissement de l’exercice 2014 du montant de 40000 dh est perdu définitivement par l’entreprise car imputé en totalité sur les bénéfices des 4 exercices suivant 2015- 2016-2017-2018 +45000 0 -60000 -15000 Mais l’entreprise garde toujours son droit de reporter la part du déficit de l’exercice 2014 correspondant aux amortissements (le montant de 60000dh) sur les bénéfices résultant des exercices suivant P.S : Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l'exercice suivant dans la limite de 4 ans. cette limitation de 4 ans ne s’applique pas aux déficits correspondant aux amortissements qui restent déductibles sans aucune limitation de délai 2020 Déficit de l’exercice Déficit fiscal reportable de 2020 (hors amortissement) Reliquat sur amortissement reportable de 2014 Reliquat sur amortissement reportable Remarque : le déficit sur amortissement est cumulé= (-15000) + (-20000)= -35000 Le déficit hors amortissement de 30 000 peut être imputé sur 2021, 2022,2023 et au plus tard sur 2024 -50000 -30000 -15000 -35000 EXERCICE 3 1- Détermination du résultat fiscal OPERATIONS R+ D - -résultat comptable (bénéfice) 1-produits -chiffre d’affaire hors taxe c’est un produit imposable -chiffre d’affaire à l’étranger c’est un produit imposable -revenu de location c’est un produit imposable -produits de participation exonérés à 100% -intérêts : imposable en montant brut 28800/0.8 * 20%= 7200 (crédit d’impôt) -subvention d’exploitation c’est un produit imposable 2-charges - honoraires versés à un avocat : charge déductible en HT donc on réintègre la TVA (11000/1.10) *10%= 1000 -jetons de présence : réintégration des jetons de 2 administrateurs (travail non effectif) 90000/6*2=30000 -majoration pour paiement tardif non déductible -majoration pour renouvellement d’une traite : c’est une majoration contractuelle et non légale donc elle est déductible -rémunérations des comptes courants d’associé à réintégrer en totalité car la capital n’est pas libéré -prime d’assurance tout risque : on va réintégrer la charge constaté d’avance 36000*9/12=27000 - droits de douane sur machine importée éléments d’actifs non déductible 667200 - - - - 7200 - 1000 30000 300 - 57000 27000 23000 - - - - 36000 - - - facture de missions et de réceptions déductibles en TTC - avances sur commandes non encore livrés par le fournisseur éléments d’actifs non déductible - acomptes provisionnels de l’IS non déductible -taxes sur véhicules appartenant à l’entreprise c’est une charge d’exploitation déductible - amortissement d’une voiture mise à la disposition du dirigeant on va réintégrer la différence de 117500- (300000*20%)=57500 - provision pour complément de l ’IS non déductible - provision pour dépréciation de titre de participation déductible - redevance de crédit-bail relative à une voiture de tourisme réintégration de la différence 80 000 -(300000*20%)= 20000 -don versé à une association non reconnue d’utilité publique non déductible - 24000 68000 - 57500 24000 - 20000 25000 - - TOTAL 1 031 200 36000 RESULTAT FISCAL 995 200 Résultat fiscal = 995 200 - Déficit de l’exercice 2018 74 000 - Déficit de l’exercice 2019 96 000 = Résulat fiscal net = 825 200 2- Détermination de IS du Selon la loi fiscale 2020, Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient, pour le montant du CA à l’export, d’une exonération totale pendant 5 ans suivie d’un plafonnement du barème de l’IS à 20% Dans ce cas, l’entreprise réalise depuis 2012, une partie de son chiffre d’affaire à l’exportation. Donc nous avons une durée de plus de 5 ans (période d’exonération), ainsi l’IS correspondant au CA à l’export est déterminé en appliquant le barème progressif avec un taux plafonné à 20% à la part du bénéfice correspondant à ce CA. Donc nous avons : le résultat fiscal = 825 200 Le CA local =5 400 000 Le CA export= 3 600 000 *Résultat fiscal correspondant au CA local = R. fiscal *(CA local/CA total) = 825 200 * (5 400 000/ 9 000 000) = 495 120 *Résultat fiscal correspondant au CA export = R. fiscal *(CA export/CA total) = 825 200 * (3 600 000/ 9 000 000) = 330 080 Is théorique= ((RF du CA local *20%) - 30000) + ((RF du CA export*20%) - 30000) = (495 120 * 20%-30000) + (330 080*20% -30 000) = 69 024 +36016 = 105 040 Calcul de la CM CM= (9 000 000+230000+(28800/0.8)+160000) * 0.5%= 47 130 Is du = is théorique= 105 040 Is à payer = is du-crédit d’impôt = 105 040– 7200 =97840 3- Régularisation de IS On a is à payer= 97 840 et acomptes provisionnel= 68 000 Donc on a is à payer est supérieur aux acomptes, l’entreprise doit verser le reliquat Reliquat= is à payer- acomptes =97 840 – 68000 =29 840 L’entreprise doit verser avant le 31/03 le premier acompte + le reliquat Acompte= is du*25%= 105 040*25%= 26260 Donc le montant total à payer avant le 31/03 =29 840+26260= 56 100 dh 2° acompte 26260à payer avant 30/06 3° acompte 26260 à payer avant 30/09 4° acompte 26260 à payer avant 31/12 uploads/Finance/ corrige-is 1 .pdf