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Les incitations conventionnelles sont centrées sur le logement social et le log

Les incitations conventionnelles sont centrées sur le logement social et le logement à faible valeur immobilière. Les dépenses fiscales se rapportant à l’exonération de tous impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux en cours, s’élevaient en 2012 à 2.552 MDHS, dont 1.661 MDHS pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée, 502 MDHS pour l’Impôt sur les Sociétés, 330 MDHS pour les Droits d’Enregistrements et 59 M DH pour l’Impôt sur le Revenu. Incitations en faveur du logement social Le dispositif incitatif en faveur du logement social se décline en avantages au profit des acquéreurs et ceux en faveur des promoteurs immobiliers. Il s’agit pour les acquéreurs de : Droits d'Enregistrement • Exonération des actes d’hypothèque consentis en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat en matière de logement social, ainsi que la mainlevée déli- vrée par le receveur de l’administration fiscale. • Taux de 3 % applicable aux premières ventes de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière, acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclus une convention avec l’Etat dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts. Taxe sur la Valeur Ajoutée Sont exonérées les opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de cession à usage d’habitation principale relatives aux logements sociaux dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m_ et dont le prix de cession n’ex- cède pas 250 000 dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée. Taxe d’Habitation et Taxe de Services Communaux Une exonération totale de la taxe d’habitation des construc- tions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale est accordée pendant 5 ans. Par ailleurs, est appliqué un abattement de 75% de la valeur locative ser- vant de base pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux concernant l’habitation principale. Impôt sur le Revenu / Catégorie Revenus et Profits Fonciers • Exonération totale du profit réalisé par les personnes phy- siques à l’occasion de la cession du logement social dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et le prix de cession n’excède pas 250 000 dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, occupé par son propriétaire à titre d’habita- tion principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de la cession ; • Exonération du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile, des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 140 000 DH au lieu de 60.000 DH aupa- ravant; • Exonération des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs. L’exonération au profit des promoteurs immobiliers, per- sonnes morales ou physiques relevant du résultat net réel, agissant dans le cadre d’une convention conclue avec l'Etat, assortie du cahier de charges pour la réalisation d’un pro- gramme de construction d’au moins 500 logements sociaux ( superficie couverte est comprise entre 50 et 80 mètres carrés et le prix de vente n’excède pas 250 000 dirhams HT) étalé sur une période maximum de 5 ans, à compter de la date de déli- vrance de la première autorisation de construire, concerne : • l’impôt sur les Sociétés ; • l’Impôt sur le Revenu ; • Les Droits d’Enregistrement et de timbre ; • La Taxe Professionnelle, la Taxe sur les terrains urbains non bâtis et la Taxe sur les opérations de construction ; • Les Droits d’inscription sur les titres fonciers. Un Dispositif d’incitations fiscales pour la promotion du logement social et à faible valeur immobilière Le secteur de l’immobilier notamment celui du logement social a connu ces der- nières années une évolution remarquable et il était du devoir des pouvoirs publics de prendre en considération cette évolution pour apporter les solutions juridiques et fiscales nécessaires à son amélioration. Les deux composantes du marché de l’immobilier, la demande et l’offre, sont ciblées par des instruments appropriés de telle sorte que la politique incitative n’est plus diluée dans le « tout immobilier », elle devient segmentée autour de programmes de logements à savoir : logement social et logement à faible valeur immobilière. 21 AL MALIYA n°52 juillet 2013 DOSSIER Ces exonérations sont accordées aux conditions suivantes : Pour le promoteur : • déposer une demande d’autorisation de construire dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la date de conclu- sion de la convention ; le non respect de cette condition entraîne la nullité de la convention ; • tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 du Code Général des Impôts : * un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ; * un état du nombre de logements réalisés dans le cadre de chaque programme, ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent ; * un état faisant ressortir, en ce qui concerne les déclara- tions de la TVA, le chiffre d’affaires réalisé au titre des cessions de ces logements, la taxe correspondante et les taxes déductibles afférentes aux dépenses engagées, au titre de la construction desdits logements. L’exonération des droits d’enregistrement est obtenue, pour les terrains acquis à compter du 1er janvier 2010, à condition de produire une caution bancaire ou consentir une hypo- thèque au profit de l’Etat dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article 130-II du Code Général des Impôts. A défaut de réalisation de tout ou partie du programme de construction dans les conditions définies par la convention, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles, sans avoir recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’appli- cation des amendes, pénalités et majorations y afférentes. Pour l’acquéreur : • acquisition du logement auprès du promoteur ayant conclu une convention avec l’Etat ; • le compromis de vente et le contrat de vente définitif doi- vent être passés par acte notarié ; • le contrat de vente définitif doit indiquer le prix et le mon- tant de la TVA correspondant ainsi que l’engagement de l’acquéreur d’affecter le logement à son habitation princi- pale pendant 4 ans et consentir une hypothèque au profit de l’Etat ; • fournir au promoteur une attestation délivrée par l’adminis- tration fiscale justifiant le non assujettissement à l’Impôt sur le Revenu au titre des revenus fonciers, à la Taxe d’Habitation et à la Taxe de Services Communaux ; toute- fois, le propriétaire dans l’indivision soumis, à ce titre, à la TH et à la TSC, peut également acquérir ce logement. Encouragement des bailleurs de logement social Les promoteurs peuvent céder, au prix de vente de 250 000 dhs avec application de la taxe sur la valeur ajoutée, au plus 10% des logements sociaux construits, aux fins de location à des bailleurs personnes morales ou physiques soumises à l’Impôt sur le Revenu selon le régime de résultat net réel. Ces bailleurs doivent conclure une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins 25 logements sociaux en vue de les affecter pendant une durée minimale de 8 ans à la location à usage d’habitation principale. A ce titre, ils bénéficient pour une période minimum de 20 ans à partir de l’année du premier contrat de location de : • L’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour leurs revenus professionnels afférents à cette location ; • L’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour la plus-value réalisée en cas de cession des logements au-delà de la période de 8 ans. Ces exonérations s’appliquent aux conventions signées par les promoteurs immobiliers avec l’Etat à compter du 1er janvier 2010. Incitations en faveur des logements à faible valeur immobilière Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, pour l’ensem- ble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements de faible valeur immobilière totale (V.I.T.), destinés en particulier à la prévention et la lutte contre l’habitat insalubre, sont exonérés des impôts, droits et taxes suivants : • l’Impôt sur les Sociétés ; • l’Impôt sur le Revenu ; Conditions pour le locataire • le montant du loyer est fixé au maximum à 1200 dirhams ; • le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation déli- vrée par l’administration fiscale justifiant le non assujettisse- ment à l’Impôt sur le Revenu au titre des revenus fonciers, à la Taxe d’Habitation et à la Taxe de Services Communaux. Toutefois,lepropriétairedansl’indivisionsoumis,àcetitre,àla taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, peut également bénéficier de la location de ce logement. Conditions pour le bailleur Les logements doivent être acquis dans un délai n’excédant pas 12 mois à compter de la date de signature de la convention et mis en location dans un délai n’excédant pas 6 uploads/Finance/ un-dispositif-d-x27-incitations-fiscales-pour-la-promotion-immobiliere-au-maroc-www-metrecarre-ma 2 .pdf