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2456 BULLETIN; OFFICIEL N° 6202 — 3 moharrem 1435 (7-11-2013) Arrêté du ministr

2456 BULLETIN; OFFICIEL N° 6202 — 3 moharrem 1435 (7-11-2013) Arrêté du ministre de Pindustrie, du commerce et des nouvelles technologies n“ 2599-13 du 27 chaoual 1434 (4 septembre 2013) rendant dänppiication obligatoire une norme marocaine. LE MINISTRE DE UINDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, Vu la loi n° 12-06 relative à 1a normalisation, à la certiﬁcation et à Paccréditation promulguée par le dahir n° l-10-l5 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ; Vu la décision du ministre de 1’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 366-13 du 19 rabii l 1434 (3-1 janvier 2013) portant homologation de normes marocaines ; Vu Parrêté conjoint du ministre de Pindustrie, du commerce et de la mise à niveau de Péconomie et du ministre de l’équipement et du transport n° 222-06 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) portant homologation et rendant d’application obligatoire deux normes marocaines, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER- La norme marocaine NM 01.4.09? est rendue d’application obligatoire à compter de la date de publication du présent arrêté au (r Bulletin officiel ». est tenue à la marocain de la ART. 2.—La norme visée ci-dessus, disposition des intéressés à Plnstitut normalisation. ART. 3.—Est abrogé Particle 2 de Parrêté conjoint du ministre de Pindustrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie et du ministre de Péquipement et du transport n” 222-06 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme NM 01.4097. ART. 4. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin oﬁîcrel. Rabat, 1e 27 chacun! 1434 (4 septembre 2013). ABDELKADER AMARA. ARRÊTENT : ARTICLE PREMIEPc-Ifaide ﬁnancière de 1’Btat prévue à Particle premier du décret n° 2-I3-324 du 15 chaabane 1434 (24juin 2013) susmentionné est accordée aux nouvelles plantations de canne à sucre réalisées à base de boutures dont la qualité phytosanitaire est attestée par les services concernés. ART. 2. — Le montant de l’aide précitée est ﬁxé à 6.000 DH par hectare. ART. 3. — Pour bénéﬁcier de cette aide, les postulants doivent présenter leurs demandes auprès des services compétents du ministère chargé de Pagriculture. Ces demandes doivent être conformes aux modèles fournis par les services susmentionnés accompagnées des pièces et documents nécessaires à l‘ instruction des dossiers. ART. 4. —Est abrogé Pairêté conjoint n° 365-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) ﬁxant le montant de la subvention à la commercialisation des boutures agréées de canne à sucre. ART. 5. -Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin oﬁïcielet prend effet à compter du 1°‘ septembre 2013. r Rabat, 1e I9 kaada I434 (26 septembre 2013). Le ministre de 1 îegnbufture Le ministre de 1 ’interreur, et de la pêche maritime, — MOHAND LAENSER_ AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de I ïécanomre et des ﬁnances, par intérim AZIZ AKHANNOUCl-I. Le texte en langue arabe a été publié dans Pédition générale du « Bulletin officiel » n° 6200 du 25 hija 1434 (31 octobre 2013). Arrêté conjoint du ministre de Pagriculture et de la pêche maritime, du ministre de Pintérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 2825-13 du 19 kaada 1434 (26 septembre 2013) accordant une aide de l’Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre. LE MINISTRE DE UAGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu le décret n° 2-13-324 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) portant aide de l‘Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre et modiﬁantet complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) ﬁxant la procédure de distribution de Paide ﬁnancière accordée par l’Etat pour Pintensiﬁcation de la production agricole, v Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de Pénergie, des mines, de Peau et de Penvironnement, du ministre de Pindustrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de Partisanat 11° 2942-13 du 1°‘ hija 1434 (7 octobre 2013) ﬁxant les valeurs limites générales de rejet dans les eaux superficielles ou souterraines. LE MINISTRE DE UINTERIEUR, LE MINISTRE DE UENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE UENVIRONNEMENT, ’ LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, ET LE MINISTRE DE L'ARTISANAT, Vu le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superﬁcielles ou souterraines, notamment son article 12, N° 6202 — 3 moharrem 1435 (7-11-2013) ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. — Les valeurs limites générales de rejet visées à l'article 12 du décret susvisé n° 2-04-553 sont ﬁxées au tableau annexé au présent arrêté. Elles s'appliquent à tout déversement non soumis à des valeurs limites spéciﬁques de rejet. ART. 2.- Les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques du déversement sont conformes aux valeurs limites générales de rejet lorsque : - 95 % au moins des moyennes des paramètres satisfont auxdites valeurs ; - les moyennes des paramètres restants ne dépassent pas les _ valeurs limites générales de rejet de plus de 25 %, excepté pour le PH et la température. ART. 3. —— La confonnité des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques du déversement aux valeurs limites générales de rejet est appréciée sur la base d'au moins quatre (4) échantillons composites par an, prélevés durant la période d'activité. ‘Au sens du présent arrêté, on entend par échantillon composite tout mélange de façon intermittente ou continue en proportions adéquates d'au moins six (6) échantillons ou parties d'échantillons, prélevées durant une journée d'activité normale et dont peut être obtenue la valeur moyenne du paramètre désiré. BULLETIN OFFICIEL 2457 ART. 4. —- Les échantillons prélevés lors des inondations, des pollutions accidentelles ou des catastrophes naturelles ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la conformité des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques du déversement. ART. 5. — Les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des déversements sont déterminées conformément aux normes d'essai, d'analyse et d'échantillonnage ﬁxées par la réglementation en vigueur. ART. 6. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel. Il entre en vigueur le 1°’janvier 2018. Rabat, le 1°’ lzÿa I434 (7 octobre 2013). Le ministre de lïénergie, des aubes de l'eau Leministre de 1 ‘n:terreur, et del ’environnement, MOI-IAND LAENSER. FOUAD DOUIRI. Le ministre de I ‘industrie, du commence et des nouvelles technologies, L8 ministre de I’ äfüsänäl‘. ABDELKADER AMARA, ABDESSAMAD KAYOUH. 2458 BULLETIN OFFICIEL N° 6202 — 3 moharrem 1435 (7-11-2013) Tableau annexé à l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'artisanat n° 2942-13 du 1er hija 1434 (7 octobre 2013) ﬁxant les valeurs limites générales de rejet dans les eaux superﬁcielles ou souterraines Puamäres Valeurs limites générales de rejet ‘dans les eaux superficielles ou souterraines. Température ("C) 3° PH 5.5-3.5 MES (mg/I) 3° Azote lcjeldhal (mg N/1) 4° Phosphore total (mg P/l) 2 DCO (mg Oz/l) _ '20 D1305 (mg 02/1) 40 Chlore actif (C12) (mg/l) 1 Dioxyde de chlore (C102) (mg/l) 0-05 Aluminium (Ai) (mg/l) 10 Détergents (anionique, cationique et ionique) (mg/l) 2 Conductivité électrique (pS/cm) 2700 Saimonelles/SOOO m1 Absence Vibrions cholériques/SOOO ml A0550” Cyanures libres (CN) (mg/I) 0-‘ Sulfates (s0?) mg: 500 sulfures libres (33') (mg/I) 0-5 Fluorures (F) (mg/I) 3 Indice de Phénols (mg/l) 0.5 Hydrocarbures par Infra-rouge (mg/I) 20 Huiles et graisses (mg/l) 20 Antimoine (Sb) (mg/l) 0.1 Argentan) (mg/n 0-05 Arsenic (As) (mg/l) 0-05 Baryum (Ba) (mg/l) 0-5 Cadmium (Cd) (mg/l) 0.2 Cobalt (C0) (mg/I) 0.1 Cuivre total (Cu) (mg/l) 3 Mercure total (Hg) (mg/l) 0.0l Plomb total (Pb) (mg/l) 1 Chrome total (Cr) (mg/l) 0-5 Chrome hexavalent (Cr°‘ ) (mg/l) 0.1 Etain total (Sn) (mg/l) 2 Manganese (Mn) (mg/I) l Nickel total (Ni) (mg/l) 5 Sélénium (Se) (mg/i) 0-05 Zinc total (Zn) (mg/l) Fer (Fe) (mg/I) AOX 5 DCO : demande chimique en oxygène ; MES : matières en suspension ; DBO5 : demande biochimique en oxygène durant cinq (5) jours ; AOX : composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6199 du 22 hija 1434 (28 octobre 2013). uploads/Finance/ valeurs-limites-rejets-eaux-suppe-t-soutt.pdf