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Virements de crédits : 1. L’article 23 du Décret 2-15-426 du 15 juillet 2015, r

Virements de crédits : 1. L’article 23 du Décret 2-15-426 du 15 juillet 2015, relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances • Lignes budgétaires Type de virement Autorité habilitée Limites Entre programmes d’un même chapitre en ce qui concerne les chapitres :  Chapitre Matériel et dépenses diverses : 1212  Chapitre d’investissement BG : 1222  Chapitre d’exploitation SEGMA : 421  Chapitre d’investissement SEGMA : 422  Entre chacun des programmes des CAS Le ministre chargé des finances à la demande des ordonnateurs intéressés Le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant fait l’objet de virement, ne peut excéder, pour chacun des programmes concernés, le plafond de 10 % des dotations initiales ouvertes par la loi des finances Entre programmes du chapitre personnel : 1211 Le ministre chargé des finances à la demande des ordonnateurs intéressés Sans limite Virements de crédits entre Régions à l’intérieur d’un même programme Décision des ordonnateurs intéressés ou S/O, sur leurs propositions et après autorisation du MF  Entre dotations des projets ou actions d’un même programme et d’une même région  Entre les lignes d’un même projet ou action Décision de l’ordonnateur intéressé ou S/O A l’exception de certaines natures de dépenses dont la liste est fixée par arrêté conjoint du MF et du ministre intéressé et pour lesquelles des virements de crédits sont subordonnés à l’autorisation préalable du ministre chargé des finances* *les ordonnateurs sont tenus de transmettre aux services du ministre chargé des finances, dans 10 jours suivant la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif des virements opérées par eux et par leurs S/O, j dument certifié par le TM et appuyé des copies de l’ensemble des décisions de virements effectués dument visées 2. Articles non abrogés du décret N 2.98.401 du 26 avril 1999 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances tel qu’il a été modifié et complété par le décret N 2.05.1429 du 28 décembre 2005 jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues au décret précité (article 35 du Décret 2-15-426 du 15 juillet 2015, relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances ) Article 17 : « Le ministre chargé des finances, peut sur proposition des ordonnateurs intéressés modifier par décision :  La dotation des articles, paragraphes et lignes à l’intérieur de chacun des chapitres du budget général relatifs aux dépenses de fonctionnement et de la dette publique  La dotation des articles, paragraphes et lignes à l’intérieur des chapitres concernant les dépenses d’investissement Article 17 bis : « par dérogation aux dispositions de l’article 17 ci-dessus, le ministre chargé des finances peut, par arrêté pris sur proposition des ordonnateurs intéressés, autoriser ces derniers et leurs sous ordonnateurs, à modifier par décision les dotations des lignes d’un même paragraphe, à l’intérieur des chapitres du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome relatifs aux dépenses de matériel et dépenses diverses et aux dépenses d’investissement, et des comptes spéciaux du trésor. Ces arrêtés peuvent fixer les natures de dépenses dont la modification des dotations y afférentes reste soumise aux dispositions de l’article 17 du décret précité. Cette autorisation est subordonnée à la présentation en annexe des chapitre du matériel et dépenses diverses et d’investissement du budget général, et des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du trésor, relevant de l’ordonnateur concerné, d’indicateurs chiffrés correspondant à l’objet de chacun des paragraphes dotés du budget considéré et établissant un lien entre les crédits alloués et les résultats attendus de l’utilisation des ces crédits. Lorsque cette condition n’est pas satisfaite, le ministre chargé des finances peut suspendre provisoirement, par arrêté, après information du premier ministre l’autorisation accordée jusqu’à satisfaction de ladite condition. L’ordonnateur concerné est tenu de procéder annuellement à l’évaluation de la réalisation des indicateurs sus-indiqués par rapport aux dépenses réalisées, et d’en informer le ministre chargé des finances » Type de virement Autorité habilitée Limites  La dotation des articles, paragraphes et lignes à l’intérieur de chacun des chapitres du budget général relatifs aux dépenses de fonctionnement et de la dette publique  La dotation des articles, paragraphes et lignes à l’intérieur des chapitres concernant les dépenses d’investissement Le ministre chargé des finances sur proposition des ordonnateurs intéressés Non  les dotations des lignes d’un même paragraphe, à l’intérieur des chapitres du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome relatifs aux dépenses de matériel et dépenses diverses et aux dépenses d’investissement, et des comptes spéciaux du trésor Décision des ordonnateurs intéressés ou S/O, après arrêté du ministre chargé des finances, pris sur leurs propositions l’autorisant à effectuer ces virements Ces arrêtés peuvent fixer les natures de dépenses dont la modification des dotations y afférentes reste soumise aux dispositions de l’article 17 du décret précité. uploads/Finance/ virements-de-credits.pdf