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F WO/PBC/18/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 11 JUILLET 2011 Comité du programme et

F WO/PBC/18/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 11 JUILLET 2011 Comité du programme et budget Dix-huitième session Genève, 12 – 16 septembre 2011 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES : VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DE 2010 établi par le Secrétariat 1. Conformément à l’article 6.5 du Règlement financier, les états financiers de l’Organisation sont soumis au vérificateur externe des comptes. En vertu de l’article 8.11, le Comité du programme et budget (PBC) examine les états financiers et les rapports de vérification des comptes s’y rapportant, et les transmet à l’Assemblée générale avec les observations et les recommandations qu’il estime appropriées. Les états financiers pour 2010 sont transmis au PBC sous couverture du document WO/PBC/18/3. 2. Le présent document contient : i) le résumé des recommandations du vérificateur externe des comptes au sujet des états financiers de l’Organisation pour 2010, ainsi que les réponses de la direction à cet égard, et; ii) le rapport complet du vérificateur externe des comptes sur les états financiers de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour 2010 (composé de la “vérification des états financiers pour 2010” et de la “vérification du bilan d’ouverture pour 2010 suite au retraitement selon les normes IPSAS”). 3. Dans la conclusion de son rapport sur les états financiers pour 2010, le vérificateur des comptes déclare ce qui suit : “77. À la suite des travaux effectués, je suis en mesure de confirmer que les états financiers de l’OMPI pour 2010 ont été présentés de façon conforme aux normes IPSAS. De plus, et compte tenu du seuil de significativité prédéfini sur la base des Normes internationales d’audit, je confirme également que les données comptables publiées dans les états financiers correspondent aux comptes de l’Organisation.” “78. Par conséquent, je suis en mesure de délivrer l’opinion de vérification jointe en annexe au présent rapport et établie conformément au paragraphe 5 du Mandat pour la vérification externe des comptes (annexe 2 du Règlement financier de l’OMPI)”. 4. Le Comité du programme et budget est invité à recommander à l’Assemblée générale de l’OMPI de prendre note du contenu du présent document. [Le résumé des recommandations suit] RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DU VÉRIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES AU SUJET DES ÉTATS FINANCIERS DE L’OMPI POUR 2010, ET RÉPONSES DE LA DIRECTION DE L’OMPI I. VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS POUR 2010 Recommandation n° 1 “Je recommande à l’Organisation de définir de manière formelle les processus-clé, de mettre en pratique et de documenter les vérifications exécutées et, à terme, de mettre en place un mécanisme de surveillance des contrôles effectués.” Réponse Cet important domaine de travail relève du programme de réorientation stratégique (initiative n° 15 : renforcer le système de contrôle interne). À la date du présent rapport, un appel à propositions était sur le point d’être lancé pour engager un cabinet de consultants qui aidera l’Organisation à déterminer la stratégie à suivre au titre de cette initiative. Recommandation n° 2 “J’invite l’OMPI à rechercher une solution permettant la tarification des prestations du PCT en trois ou quatre devises clés (CHF, EUR, USD et JPY, par exemple). Je reste persuadé qu’une telle solution simplifierait les travaux administratifs des Services des finances et du PCT, tout en réduisant les risques liés aux cours de change.” Réponse Le Secrétariat reconnaît que les taux de change représentent un risque pour les recettes du PCT. Actuellement, la majorité des paiements reçus sont effectués dans les quatre devises principales mentionnées dans la recommandation (CHF, EUR, USD et JPY); le fait de se concentrer encore davantage sur ces devises ne permettra donc pas une réduction significative du risque. En outre, il existe déjà dans le Traité du PCT des dispositions conçues pour atténuer les risques de change associés aux taxes et aux devises dans lesquelles elles sont libellées. Il importe de noter que la possibilité pour les utilisateurs de payer les taxes dans leur monnaie locale est un avantage décisif du système du PCT, et le principal argument pour le maintien de toutes les devises. Cette recommandation n’est donc pas appropriée pour un système visant à être facilement accessible à tous. Cependant, le Secrétariat continuera de suivre la situation et de chercher des moyens de réduire autant que possible les risques de change subsistant. Recommandation n° 3 “J’invite l’OMPI à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer le remplacement mutuel de collaborateurs clés et garantir un travail de groupe. Concernant plus précisément les Services des finances, je suggère de désigner un groupe de plusieurs collègues complémentaires et polyvalents s’occupant des travaux de clôture et pouvant suppléer toute vacance ponctuelle de l’un d’entre eux.” Réponse Acquérir une connaissance suffisante des normes IPSAS pour préparer les états financiers de l’Organisation représente un défi considérable pour les Services des finances. Il est reconnu que certains fonctionnaires des Services des finances doivent renforcer leur compréhension des normes IPSAS pour être mieux préparés à se remplacer mutuellement en cas d’absence imprévue, et participer davantage aux travaux relatifs aux normes IPSAS. C’est pourquoi, plusieurs membres du personnel suivent des cours de formation aux normes IPSAS en 2011. Un comptable financier spécialiste des normes IPSAS sera recruté aux Services des finances cette année et nous étudions d’autres moyens de renforcer l’équipe chargée de la préparation des états financiers. Recommandation n° 4 “Je recommande à l’OMPI d’épurer les feuilles Excel de la balance des comptes des informations inutiles ou obsolètes, lesquelles risquent d’entraîner des erreurs lors du prochain bouclement des états financiers.” Réponse Cette recommandation a été dûment prise en considération et sera mise en œuvre courant 2011. II. VÉRIFICATION DU BILAN D’OUVERTURE POUR 2010 SUITE AU RETRAITEMENT SELON LES NORMES IPSAS Recommandation n° 1 “J’invite l’OMPI à rechercher impérativement un spécialiste des normes IPSAS qui sera chargé du suivi de leur mise en œuvre et de leur application afin de soutenir la responsable des Services des finances dans cette tâche complexe.” Réponse La réponse à cette recommandation est comprise dans la réponse donnée à la recommandation n° 3 ci-dessus. Recommandation n° 2 “J’invite l’OMPI à rechercher une solution automatisée visant à garantir un suivi aisé des natures comptables lorsque plusieurs comptes sont regroupés dans une rubrique commune des états financiers.” Réponse Un rapport dans ce sens a été élaboré dans le cadre du système AIMS; il fournit les informations requises sur les comptes et leurs regroupements. [L’annexe suit.] WO/PBC/18/4 ANNEXE Le mandat de vérification extérieure des états financiers de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit être exercé par un membre de la plus haute instance de contrôle financier public du pays choisi et il est attribué personnellement. Fort de cette disposition et suite à l'Assemblée générale de l'OMPI et aux Assemblées des Unions de Paris, de Berne, de Madrid, de la Haye, de Nice, de Lisbonne, de Locarno, de l'IPC, du PCT et de Vienne, les représentants des Etats membres ont renouvelé le mandat au Gouvernement suisse jusqu'à l'année 2011 incluse, en tant que Vérificateur des comptes de l'OMPI et des Unions administrées par l'OMPI ainsi que des comptes des projets d'assistance technique exécutés par l'Organisation. Ainsi, le Gouvernement de la Confédération suisse m'a confié, en tant que Directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), le mandat de Vérificateur des comptes de l’OMPI. Mon mandat est défini à l'article 6.2 du Règlement financier ainsi que par le Mandat additionnel pour la vérification des comptes annexé à ce Règlement. Je remplis ma fonction de manière autonome et indépendante, avec le soutien de collaborateurs du CDF. Le CDF fournit les prestations relatives à l’audit externe des comptes de l’OMPI d’une manière complètement indépendante de son rôle d’organe suprême de surveillance financière de la Confédération suisse. Le CDF a une équipe de professionnels hautement qualifiés qui possède une large expérience des audits dans les organisations internationales. Pour plus d’informations, veuillez contacter : M. Kurt Grüter Directeur du Contrôle fédéral des finances de la Confédération suisse Monbijoustrasse 45 3003 Berne tél. +41 (0)31 323 10 01 kurt.grueter@efk.admin.ch ou : M. Didier Monnot Responsable de mandats tél. +41 (0)31 323 10 48 didier.monnot@efk.admin.ch Rapport du Vérificateur des comptes ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI-WIPO) Audit des états financiers 2010 Table des matières Paragraphe Résumé de l’audit - Règlementation, normes et informations 1-12 Suivi des recommandations 13-15 Etablissement des états financiers selon IPSAS 16- 20 Audit de l’exécution budgétaire 2010 21-23 Audit des états financiers 2010 24-75 Analyse du Guide d’application IPSAS 76 Conclusion 77-78 Annexe : Opinion d’audit Berne, le 4 juillet 2011 No enreg. 1.11355.944.00333.02 modi/dear WO/PBC/18/4 Annexe, page 2 RESUME DE L’AUDIT Tout d’abord, j’aimerais souligner dans ce rapport que, pour la première fois dans son histoire, l’OMPI a établi ses états financiers 2010 selon les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS). Comme je l’avais souligné le 27 septembre 2010 lors de l’Assemblée générale des Etats membres, puis réitéré dans mon rapport du 27 octobre 2010 sur l’audit du bilan d’ouverture après les retraitements IPSAS, j’avais acquis la certitude que l’OMPI était sur le bon chemin pour obtenir la certification pour le respect de ces normes IPSAS. Aujourd’hui, ce uploads/Finance/ wo-pbc-18-4.pdf