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FORMATION SUR LA GESTION DES M ARCHES PUBLICS Modes de passation des Marchés Pu

FORMATION SUR LA GESTION DES M ARCHES PUBLICS Modes de passation des Marchés Publics Saïd MOHAFID Ingénieur En Chef Au Ministère Chargé de l’Eau ENSAH 2015/2016 LES PRINCIPES DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES 3 principes généraux : 1. Principe de transparence. 2. Principe de liberté d’accès aux commandes. 3. Principe d’égalité de traitement des concurrents 2 impératifs: 1. Simplification des procédures de passation des marchés. 2. amélioration des la gestion et du contrôle des marchés 2 objectifs: 1. Efficacité des marchés et commandes. 2. Meilleur rapport qualité 3 CONDITIONS ET FORMES DE P ASSATION DES MARCHES 4 PLAN DE LA PRESENTATION Chapitre III : FORMES DES MARCHES ET MODES DE PASSATION Chapitre III : FORMES DES MARCHES ET MODES DE PASSATION Chapitre II: TYPE DE MARCHES Chapitre II: TYPE DE MARCHES Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre IV : PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES Chapitre IV : PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES Introduction Introduction 5 1. Champs d’application 2. Dérogations 3. Définitions 4. Objets des marchés Chapitre I : Dispositions Générales Chapitre I : Dispositions Générales 6 Principes de la réglementation des marchés: - Liberté d’accès à la commande publique - Egalité de traitement des concurrents - Transparence dans le choix du maître d’ouv rage Objectifs poursuivis : - Efficacité de la commande publique - Bonne utilisation des deniers publics 1. Champs d’application 2. Dérogations 3. Définitions 4. Objets des marchés Chapitre I : Dispositions Générales Chapitre I : Dispositions Générales 7 Principales dérogations: - Marchés conclus dans le cadre d’accords ou conventions avec des organismes internationaux disposant de conditi ons ou formes particulières de passation des marchés - Contrats à conclure dans les formes et selon les règles d e droit commun dans le cadre de partenariats avec des p ersonnes physiques ou morales - Contrats de gestion déléguée de services et d’ouvrage p ublic - Prestations effectuées entre services de l’Etat - Autres dérogations 1. Champs d’application 2. Dérogations 3. Définitions 4. Objets des marchés Chapitre I : Dispositions Générales Chapitre I : Dispositions Générales 8 - Attributaire - Autorité compétente : personne habilitée à engager l’A NP - Concurrent : candidat ou soumissionnaire - Maître d’ouvrage - Marché : contrat à titre onéreux conclu entre deux parti es - Bordereau des prix : décomposition par poste des prestations assortie du prix - Détail estimatif :décomposition des prestations par post e assorti d’une quantité et d’un prix 1. Champs d’application 2. Dérogations 3. Définitions 4. Objets des marchés Chapitre I : Dispositions Générales Chapitre I : Dispositions Générales 9 Définition claire et précise des besoins à satisfaire: 1- détermination avec exactitude des spécifications et de la consistance des prestations à réaliser 2- interdiction de mentionner une marque, appellation, br evet, dans le cas contraire, l’adjoindre de la mention « ou équivalent » 3- Estimation des coûts des prestations à réaliser 1. Champs d’application 2. Dérogations 3. Définitions 4. Objets des marchés Chapitre I : Dispositions Générales Chapitre I : Dispositions Générales 10 I. Selon le mode d’exécution II. Selon les prix III. Caractère des prix Chapitre II : Type des marchés Chapitre II : Type des marchés 11 1- marchés cadre 2- marchés reconductibles 3- Marchés pluriannuels 4- marchés à tranches conditionnelles 5- Marchés allotis I. Selon le mode d’exécution II. Selon les prix III. Caractère des prix Chapitre II : Type des Marchés Chapitre II : Type des Marchés 12 1- marchés à prix global 2- marchés à prix unitaires 3- Marchés à prix mixtes I. Selon le mode d’exécution II. Selon les prix III. Caractère des prix Chapitre II : Type des Marchés Chapitre II : Type des Marchés 13 1- marchés à prix ferme 2- marchés à prix révisables 3- Marchés à prix provisoires I. Selon le mode d’exécution II. Selon les prix III. Caractère des prix Chapitre II : Type des marchés Chapitre II : Type des marchés 14 1-Principe : Prestation à caractère prévisible et permanent Quantification et rythme d’exécution non maîtrisés 2- Fixation du minimum et du maximum des prestations à exécuter e n valeur ou en quantité au cours d’une période n’excédant pas l’ann ée budgétaire 3- obligation de commander le minimum et de ne pas dépasser le maximum 4- Marché reconduit tacitement mais dont la durée maximale est <ou = à 5 ans 5- Préavis en cas de non reconduction du marché cadre 6- possibilité de révision des conditions du marché cadre 7- Possibilité de variation du minimum et maximum dans la fourchett e de -25% à +10% via un avenant 8- liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés cadres 1- marchés cadre 2- marchés reconductibles 3- Marchés pluriannuels 4- marchés à tranches conditionnelles 5- Marchés allotis Chapitre II : Type des Marchés Chapitre II : Type des Marchés 1-Principe : Prestation à caractère prévisible et permanent Quantification maîtrisée 2- Fixation des quantités des prestations à exécuter au cours d’une période n’excédant pas l’année budgétaire 3- Fixation des quantités et du délai d’exécution pour chaque commande 4- Marché reconduit tacitement mais dont la durée maximale est <ou= à 5 ans 5- Préavis en cas de non reconduction du marché reconductible 6- possibilité de révision des conditions du marché reconductible 7- liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés reconductibles 15 1- marchés cadre 2- marchés reconductibles 3- Marchés pluriannuels 4- marchés à tranches conditionnelles 5- Marchés allotis Chapitre II : Type des Marchés Chapitre II : Type des Marchés 16 1-Principe : Marché s’étalant sur plus d’une année budgétaire 2- Condition : Engagement des dépenses et règlement à prévoir dans la limite des prévisions inscrites au budget 1- marchés cadre 2- marchés reconductibles 3- Marchés pluriannuels 4- marchés à tranches conditionnelles 5- Marchés allotis Chapitre II : Type des Marchés Chapitre II : Type des Marchés 17 1-Principe : La prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranche s constituant un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel 2- Condition : Le marché doit porter sur la totalité de la prestation et définit la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche 3- Contenu: - Une tranche ferme - Une ou plusieurs tranches conditionnelles (disponibilité des crédit s et passation d’avenant dans les délais prévus au marché) 4- Exécution de la tranche conditionnelle non notifiée dans les délais: - Indemnité d’attente prévue dans le marché, ou - Renonciation du titulaire à la réalisation de la TC 5- Deux formes de prix: - Prix identique pour la TF et la ou les TC (indemnité de dédit en cas de non exécution de la TC) - Prix différent pour la TF et la ou les TC (rabais sur le prix de la TF e t aucune indemnité en cas de renonciation à la TC)) 1- marchés cadre 2- marchés reconductibles 3- Marchés pluriannuels 4- marchés à tranches conditionnelles 5- Marchés allotis Chapitre II : Type des Marchés Chapitre II : Type des Marchés 18 1-Principe : Marché comportant deux ou plusieurs lots 2- Définition : Fourniture : articles ou marchandises vendus ensemble Autres prestations : partie d’un tout (corps d’état), ens. Homogène 3- Le M.O peut limiter le nombre de lots attribués à un même concurren t 4- les offres de remise sur les prix en fonction du nombre de lots attribu és à un même concurrent sont prises en considération lors du jugement des offres 1- marchés cadre 2- marchés reconductibles 3- Marchés pluriannuels 4- marchés à tranches conditionnelles 5- Marchés allotis Chapitre II : Type des Marchés Chapitre II : Type des Marchés 19 A PRIX GLOBAL Prix forfaitaire couvrant l’ensemble des prestations faisant l’objet du marché Prix calculé sur la base de la décomposition du montant global dont cha cun des postes est affecté d’un prix forfaitaire Les quantités affectées aux postes de la décomposition, s’il y a lieu, sont des quantités forfaitaires. Le fournisseur est payé quelle que soit la qté réellement exécutée A PRIX UNITAIRES Prestations décomposées sur la base d’un détail estimatif établi par le M O Le règlement est effectué par application des prix unitaires aux quantité s réellement exécutées A PRIX MIXTES Prestations rémunérées sur la base d’un prix global et de prix unitaires 1- marchés à prix global 2- marchés à prix unitaires 3- Marchés à prix mixtes Chapitre II : Type des Marchés Chapitre II : Type des Marchés 20 1- marchés à prix ferme Prix ne pouvant être modifiés en raison des variations économiques survenues durant le délai d’exécution des prestation s : il s’agit des marchés de fournitures et de services autres que les études 2- marchés à prix révisables Prix pouvant être modifiés en raison des variations économiques survenues au cours d’exécution des prestations. Il s’agit de: - Marchés de travaux et d’études dont le délai est supérieur à 4 mois - Marchés de travaux et d’études dont le délai est inférieur à 4 mois, lorsque le CPS le prévoit - Marchés de travaux et d’études approuvés au-delà du délai ré glementaire : prix révisables selon une formule à prévoir uploads/Finance/03-modes-de-passation.pdf