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REPUBLIQUE DU CAMEROUN e PAIX - TRAVAIL - PATRIE 1 PRESID ENO Of LA REPUBliQU E

REPUBLIQUE DU CAMEROUN e PAIX - TRAVAIL - PATRIE 1 PRESID ENO Of LA REPUBliQU E PRES I DEN CY OF THE REPU BLIC__-r7 SECRETARIA T GEN ERAL SERYIC E OU FICH IER LEGI SLAT IF ,GlEME N T LEGISLATIVEANOSUrUTOR . 11 5 ( ARO INon 5 VI(E COPIE lE! CONFORME IFIED TRUE CO PY -------------------_._- 2 ~ D E C2019 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2020 Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE DITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER.- Objet La présente loi a pour objet, pour l'année 2020 , de déterminer les ressources et charges de l'Etat, de défin ir les conditions de l'équilibre budgétaire et financier, et d'arrêter le budget de l'Etat. ARTICLE DEUXIEME.-(1) Les ressources et charges de l'Etat comprennent les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement. (2) Le budget de l'Etat détermine la nature, le montant et l'affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement. ARTICLE TROISIEME.- La présente partie prévoit et autorise les ressources de l'Etat, fixe les plafonds des charges de l'Etat et arrête l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. TITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE QUATRIEME.- Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE ARTICLE CINQUIEME.-Taxation à l'exportation 1. Les dispositions de l'article deuxième alinéa 1 de la loi de finances pour l'exercice 2018 relatives à la taxation à l'exportation sont modifièes ainsi qu'il suit : a) Sans changement b) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (a) ci-dessus : i) La banane, les produits industriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d'origine animale, végétale et miniére ayant subi une ouvraison substantielle ou transformés au Cameroun, au sens de produit fini, demeurent exonérés du droit de sortie à l'exportation ; il) Les produits semi-finis sont soumis à un droit de sortie au taux de 1 % de la valeur imposable ; iit) Les produits d'origine camerounaise suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de 10 % de la valeur imposable: le diamant, l'or, le riz, 1 PRESIDENCE iif LA iHPUBlIQuE P R ES ID E NCY OF TtH REP UB LIC SECRfTARIAT ca fil l SERVICE Ou r:ICHIER HG I r: E EG p... t ~T A PH LEGISLATIVE AND IlAT . ' A F FAI A R D1huila-de palme brute, le mil, le sorgho, la gomme arabique , la noix de cOP _ RTlfI!! Nf ORMI . • . . RTIFIEO UE copf.'ola, le 9 etum afncanum encore appe/e « Eru/Okok » , L:7l~====:r::==I~=t:e~:ml=ti droit de sortie applicable aux bois exportés en grumes est de 35 % de la valeur FOS du volume des essences. Ce droit de sortie est fixé au taux de 10 % pour les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés des positions tarifaires 44.06, 44.07 et 44.09 ; v) Les taux spécifiques susvisés s'appliquent à l'exportation desdites marchandises vers les zones franches industrielles et les régimes assimilés; vi) Les exportations des sociétés pétroliéres, gazières et minières, ainsi que celles des sociétés agréées au régime des incitations à l'investissement privé, demeurent, sauf disposition expresse contraire, régies par les dispositions des lois fixant les codes sectoriels concernés et la loi n° 2013/04 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun et les textes d'application subséquents. 2. Les dispositions de l'article deuxi ème alinéa 2 de la loi de finances pour l'exercice 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit : « Les marchandises faisant l'objet d'une mesure spéciale d'exonération totale, partielle ou de suspension des droits et taxes de douane , doivent avant toute réexpédition ou réexportation, donner lieu à l'acquittement préalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leur importation , lorsqu'elles sont réexportées en l'état ». ARTICLE SIXIEME.-Droit d'accises sur certains produits à l'importation 1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-01 OA-CM-33 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droit d'accises, la base d'imposition au droit d'accises ad va/orem est établie comme suit : a) à l'importation : en ajoutant à la valeur en douane telle qu'elle est définie par le Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane ; b) pour l'introduction sur le territoire, de biens et marchandises en provenance d'un État membre de la CEMAC : par la valeur sortie-usine à l'exclusion des frais d'approche. 2. A l'importation, les marchand ises ci-après sont soumises au droit d'accises ad va/orem à l'importation ainsi qu'il suit : a) Au taux de 50 % : l'hydroquinone de la position tarifaire 290722.00000 et les produits cosmétiques du chapitre 33 contenant de l'hydroquinone ; b) Au taux de 30 % : les cigares, les cigarettes et les autres tabacs du chapitre 24 ; les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes des positions tarifaires respectives 2403.11 .00.000, 2403 .19.90.000, 3824.90.00.0000 et 9614 .00.000; c) Au taux de 25 % : les consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les 2 billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) de la position tarifaire 9504 ; d) Au taux de 12,5 % : les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm3 des positions 8711.30, 8711.40 et 8711 .50 ; les parties de tous les motocycles des positions 8714.10, 8714.91 à 871499; les véhicules de tourisme d'une cylindrée supérieure à 2500 cm" de 0 à 15 ans d'âge ; les cheveux, perruques, laines, barbes, sourcils, cils, méches et autres matiéres textiles préparés pour la fabrication de perruques ou d'articles similaires en cheveux des positions tarifaires 6703. à 6704. e) Au taux de 5 % : les sucreries sans cacao de la position 1704., les chocolats et autres préparations alimentaires à forte teneur de cacao des positions 1806.20 à 180690, les motocycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 250 crrr' , les préparations pour consommation des positions tarifaires 2103 à 2104. et les glaces de consommation du 2105. 3. Les intrants soumis au droit d'accises qui sont utilisés comme matière première pour la fabrication d'autres produits finis sont exonérés du droit d'accises ad valorem à l'importation, à la double condition : a) qu'ils ne soient pas produits localement alors qu'ils sont nécessaires à la production industrielle locale; b) que l'importateur ait préalablement obtenu une attestation spécifique d'exonération délivrée par l'administration des Impôts. ARTICLE 5EPTIEME.-Taux réduit du tarif extérieur commun à l'importation de certains véhicules de transport 1. Les véhicules neufs de transport du chapitre 87 destinés au ramassage urbain par taxi et autocar, acquis auprès des entrepôts de concessionnaires automobiles locaux agréés, sont éligibles au taux réduit du tarif extérieur commun de 5 % de leur valeur imposable, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. 2. Les véhicules visés à l'alinéa précédent doivent obtenir préalablement une immatriculation indiquant qu'ils sont destinés exclusivement au transport commun des personnes avant leur sortie de l'entrepôt. 3. Les modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 1 et 2 ci- dessus sont définies, le cas échéant, par un texte particulier du ministre en charge des finances. ARTICLE HUITIEME.-Régularisation volontaire des droits et taxes de douane 1. Les redevables qui procèdent spontanément à la régularisation des erreurs constatées sur les déclarations en douane, dans un délai d'un an aprés que celles-ci aient été enregistrées, sont absous d'amende. 2. Cette régularisation doit être antérieure à tout contrôle douanier après enlévement des marchandises initié par l'administration des douanes. PRESIDENCE DELA REPUBl c iO ::..; U .:;.E"""----:7 PRESIO[NCY Of THE RE ':'.;. SECRETARIAT GE SERVICE ou f:'ICHIEfllEG F H FlEGlEME' IR f UGISlATlvt Afil° sr 11;' AHA IRSCARD IN \ ( 11\11([ ~:a1l Tl F I EE CONFOR~ ERTIFIED TRUE cOP 3 PRESIDt tl Ct: .Jtl~lla;J l PRESIOEN CY (H T H E ~ E P U R LI C SE CR fiAR I , ~ Il AI l \ lA l i REGl[ ME N llo,'R~ ~~ ~ ~ Sll~~te ~ :~CHI ET U T O R~ fAIRS CARO INDE. SEP lllC( pElE! CONfORME ",,_.--,.<RTlf EO TRUE COPY ---- ----------------- 1. Les redevables des droits et taxes de douane qui se trouvent dans une situation d'insolvabilité avérée peuvent être admis à céder volontairement, s'ils en font la demande avant tout déclenchement des mesures d'exécution forcée, tout ou partie de leur patrimoine immobilier à l'Etat en compensation desdits droits. 2. La compensation visée à l'alinéa 1 ne peut intervenir qu'après décision conjointe d'approbation des ministres en charge des finances et des domaines, suite à uploads/Finance/loi-de-finances-2020-pdf.pdf