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Etude juridique creation entreprise 1

L ? étude juridique Pour créer son entreprise le créateur a le choix entre la forme individuelle ou la forme sociétaire Dans cette dernière on distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux L ? entreprise individuelle Capital Aucun capital minimum n ? est exigé lors de la constitution Fonctionnement C ? est une entreprise dirigée par une seule personne le créateur de l ? entreprise Responsabilité du Illimitée le créateur prend seul toutes les décisions et les assume chef d ? entreprise Statut social du Le créateur ne peut être considéré comme salarié de son entreprise il est touscours net chef d ? entreprise Statut ?scal du chef d ? entreprise Régime d ? imposition de l ? entreprise Recommandations rémunéré par les béné ?ces de l ? entreprise Tout ce que le créateur gagne ou retire de sa caisse ou sa banque est considéré par le ?sc comme un béné ?ce distribué soumis à l ? impôt sur le revenu Le créateur peut opter pour l ? un des régimes suivants concernant l ? impôt sur le revenu - le résultat net réel l ? entrepreneur est obligé de payer l ? IR selon le barème progressif avec une cotisation minimale de ou selon le cas calculé sur le total du chi ?re d ? a ?aires - le résultat net simpli ?é le calcul de ce résultat est clôturé le décembre de chaque année Il est déterminé d ? après l ? excédent des produits sur les charges à l ? exclusion des provisions - le forfait est déterminé par application au chi ?re d ? a ?aires de l ? année civile d ? un coe ?cient ?xé pour chaque profession conformément au tableau annexé au code général des impôts L ? entreprise individuelle est recommandée pour les créateurs qui tiennent à leur autonomie Cette forme juridique exige peu d ? investissement et présente des risques modérés La société en nom collectif SNC Capital Pas de minimum de capital Nombre Peut être créée avec deux personnes au moins d ? associés Responsabilité Les associés répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales des associés c'est-à-dire en cas de défaillance de la société la responsabilité peut s ? étendre au patrimoine privé de chacun des associés Fonctionnement - Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts de la société Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non L ? autorisation préalable des associés est requise lorsque le gérant exerce une activité similaire à celle de la société ou que sa relation avec la société est régie par une convention Les décisions qui ne rentrent pas dans le cadre des pouvoirs attribués aux gérants sont prises à l ? unanimité des associés sauf stipulation contraire des statuts en ce qui concerne certaines décisions Régime ?scal Le créateur de la SNC peut opter pour - l ? IR la société paiera l ? IR au taux progressif de ou à compter du