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Les Annales de droit 13 | 2019 Varia Les règles prudentielles et les immobilisa

Les Annales de droit 13 | 2019 Varia Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA Prudential rules and intangible assets within WAEMU Richard Alemdjrodo Édition électronique URL : http://journals.openedition.org/add/1350 DOI : 10.4000/add.1350 ISSN : 2606-1988 Éditeur Presses universitaires de Rouen et du Havre Édition imprimée Date de publication : 1 mai 2019 Pagination : 09-28 ISBN : 979-10-240-1293-3 ISSN : 1955-0855 Référence électronique Richard Alemdjrodo, « Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA », Les Annales de droit [En ligne], 13 | 2019, mis en ligne le 09 décembre 2019, consulté le 24 janvier 2021. URL : http://journals.openedition.org/add/1350 ; DOI : https://doi.org/10.4000/add.1350 Presses universitaires de Rouen et du Havre Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA Richard ALEMDJRODO « Si le climat était une banque, les pays riches l’auraient déjà sauvé », dixit Hugo Chávez1. L’histoire des règles prudentielles de Bâle semble lui donner raison. Elle commence avec la crise économique de . Le but de ces règles est d’obliger les banques à une stricte couverture en fonds propres de leurs risques. La crise financière n’a pas seulement eu des effets négatifs sur l’exportation des pays africains2, elle a éga- lement permis aux systèmes bancaires de la zone CFA (Communauté financière africaine) – Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et Communauté économique et monétaire de l’Afrique cen- trale (CEMAC) – de comprendre que les déséquilibres graves dans une union monétaire résultent d’arrangements qui ne sont pas conçus pour résister à une variété de chocs3, et à adhérer aux règles prudentielles de Bâle4. L’UEMOA, notamment, par le biais de sa banque centrale, la 1. Discours prononcé par feu le président du Venezuela, Hugo Chávez, au som- met climatique des Nations Unies à Copenhague (COP) le décembre : https://mrmondialisation.org/si-le-climat-etait-une-banque-il-serait-deja-sauve/. 2. Uchenna Efobi, Evans Osabuohien, « Trade Outcomes in Africa’s Regional Economic Communities and Institutional Quality: Some Policy Prescriptions », Petroleum-Gas University of Ploiesti Bulletin, vol. , no , , p. -. 3. Simplice Agonsu, « New Empirics of Monetary Policy Dynamics: Evidence from the CFA Franc Zones », African Journal of Economics and Management Studies, vol. , no , , p. -. 4. Il faut cependant préciser que l’insuffisance des fonds propres des banques a été un problème majeur pour les banques des pays développés touchés, entre autres, par la crise des subprimes. Les pays émergents n’ont été touchés que plus tard. Quant aux pays les moins développés (catégorie dans laquelle on peut ranger la quasi-totalité des pays de l’UEMOA), ils n’ont pas vraiment eu à souffrir du problème de l’insuffisance des fonds propres bancaires. À ce propos, voir Marie-Françoise Delaitte, « Les fonds propres bancaires au cœur de la crise financière », Mondes en développement, no , , p. -. 10 Richard ALEMDJRODO BCEAO5, avait déjà pris un certain nombre de mesures6. Il convient de relever à ce stade la situation particulière de l’UEMOA, une communauté économique et monétaire de huit États qui a ses règles comptables7, alors que dans le même temps, ses huit États sont assujettis aux règles de constitution des sociétés commerciales de l’Organisation pour l’har- monisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) qui comptent États et qui a également son propre droit comptable8. Parmi les éléments à prendre en considération par l’UEMOA dans les règles prudentielles se trouvent les immobilisations. Pendant longtemps, il n’a pas été facile de définir les immobilisations incorporelles, le droit comptable et le droit fiscal refusant de s’y frotter totalement. En France, l’expression apparaissait déjà dans le plan comptable général (PCG) 5. Les règles prudentielles ne sont pas une nouveauté au sein de la banque communau- taire. Le guide banquier de l’UMOA (Union Monétaire Ouest-Africaine remplacée plus tard par l’UEMOA) les a prévues dans son document intitulé « Actes courants de la vie d’un établissement de crédit ». Le dispositif prudentiel complète la loi bancaire. Il est arrêté par le Conseil des ministres de l’UMOA sur proposition de la BCEAO, en application de l’article de ladite loi. Il consiste en une série de dispositions organisées autour de trois thèmes : les conditions d’exercice de la profession (capital minimum et sa représentation, réserve spéciale, réglementations comptables) ; la réglementation d’opérations spécifiques (participations, immobilisations, prêts aux principaux actionnaires, aux dirigeants et au personnel) ; les normes de gestion (couverture des risques par les fonds propres effectifs, couverture des emplois à moyen et long termes par des ressources stables, division des risques, règles de liquidité, structure de portefeuille). Voir Guide du banquier de l’UMOA, p. . 6. Voir Boubacar Naby Camara, « Réglementation prudentielle et risque bancaire : incidence de la structure et du niveau du capital réglementaire », thèse soutenue publiquement le décembre pour obtenir le grade de docteur de l’université de Limoges en sciences économiques, http://www.theses.fr/LIMO. 7. Voir Nadédjo Bigou-Laré, « Le SYSCOA, vers des normes comptables uniformes dans l’UEMOA ? Une analyse de la pratique togolaise », Comptabilité, contrôle, audit, vol. , no , , p. -. 8. Malgré l’adoption de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, le Conseil des ministres de l’UEMOA a décidé, le septembre , à Dakar, de maintenir le SYSCOA en application dans cet espace depuis le er janvier , tout en procédant à des aménagements concernant le dispositif juridique et technique, afin de le mettre en harmonie avec l’Acte uniforme. Ainsi, le SYSCOA révisé et harmonisé a donné naissance au SYSCOHADA pour renforcer l’OHADA qui regroupe non seulement les États membres de l’UEMOA, mais aussi ceux de la CEMAC et des pays indépendants. Le SYSCOHADA est donc un référentiel comptable conçu pour l’espace concerné et qui intègre les caractéristiques fondamentales qui ont prévalu dans l’élaboration des référentiels comptables jusqu’alors utilisés dans les États parties. Dans le cadre de cet article, il sera fait essentiellement appel au SYSCOHADA. Règles prudentielles et immobilisations incorporelles dans l’UEMOA 11 de 9, dans une sous-rubrique du compte d’immobilisations10 qui regroupait le fonds de commerce et droit au bail, les brevets, licences, marques, procédés, modèles, dessins, concessions, ainsi que les comptes de dépréciation (amortissement et provision) s’y rapportant. Les élé- ments inscrits dans ces comptes l’étaient pour leur valeur d’acquisition dans les mêmes conditions que les immobilisations corporelles. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision pour pallier l’absence d’une définition de la loi fiscale. Elle a ainsi décidé qu’une immobilisation doit, pour être qualifiée d’incorporelle, outre le fait d’être dépourvue de substance physique, constituer une source régulière de profit pour l’entreprise et être dotée d’une péren- nité suffisante, être un bien identifiable distinctement de l’activité de l’entreprise et cessible, ou bien doit avoir pour origine une protection juridique résultant d’un droit légal ou contractuel, ces deux critères étant alternatifs11. Le droit comptable OHADA la définit comme étant des immobilisations immatérielles et tous les autres éléments susceptibles de générer des avantages futurs12. Elles ont la nature de biens acquis ou créés par l’entreprise, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés de manière durable, directement ou indirectement, pour la réalisation des opérations professionnelles ou non. La zone UEMOA qui a hérité du droit comptable français, avant de disposer de son propre principe comptable, considère comme immobilisations incorporelles les frais de recherche et développement13, les brevets, les 9. Ce plan est lui-même dérivé du plan établi durant la seconde guerre mondiale et révisé en . Voir Jean-Luc Rossignol, « La problématique comptable et fiscale des éléments incorporels (re partie) », Petites Affiches, no , , p. -. 10. Elles se mêlent ainsi aux autres éléments d’actifs corporels. 11. CAA Marseille, e chambre, décembre , no MA, Inédit au recueil Lebon. 12. Voir Annexes, chap. (Contenu et fonctionnement des comptes), section , classe (comptes d’actifs immobilisés), compte (immobilisations corporelles), http://www.ohada.com/actes-uniformes///compte--immobilisations- corporelles.html. 13. Cette traduction comptable se fonde sur la distinction entre frais de recherche, frais de recherche appliquée et frais de recherche et de développement. Alors que les frais de recherche fondamentale ne peuvent être portés à l’actif en raison de leur caractère trop aléatoire quant aux chances de succès, les deux autres catégories peuvent être immobilisées de façon exceptionnelle, dès lors que deux conditions sont respectées : les projets doivent être nettement individualisés et leur coût réparti dans le temps ; chaque projet doit avoir de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale (PCG, p. II.). Ces règles mettent en évidence l’importance de la notion d’« avantages économiques » qui enrichit et élargit le concept d’immobilisation. Voir Isabelle de Kerviler, Jean-Yves Obert, 12 Richard ALEMDJRODO licences, les concessions et droits similaires14, les logiciels15, les marques, le fonds commercial, le droit au bail, l’investissement de création, et les autres droits et valeurs incorporels16. On retrouve la même liste dans la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales de l’UEMOA17. Le fonds commercial indiqué dans le « système comptable ouest africain » (SYSCOA) et inclus dans la totalité des dispositions de droit des affaires par l’OHADA, correspond à des éléments incorporels qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien uploads/Finance/add-1350.pdf