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Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs N° 1429 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2014, TOME IX RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET VIE ÉTUDIANTE Par M. Emeric BRÉHIER, Député. ___ Voir les numéros : 1395, 1428 (annexe n° 38). SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION 5 I. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2014 : UNE VOLONTÉ DE « SÉCURISATION » ET DE JUSTICE 6 A. LES EMPLOIS 6 B. LES MOYENS DES ÉTABLISSEMENTS 7 C. LA VIE ÉTUDIANTE 8 II. LE THÈME CHOISI PAR LE RAPPORTEUR : LA FRANCE ET SES DOCTORANTS 10 A. L’ÉTAT DU DOCTORAT 10 1. Le « stock » de docteurs et les « flux » de doctorants 10 a. Un déficit relatif 10 b. Des flux « décalés » 12 c. La place des doctorants étrangers 13 2. Un « statut » qui reste marqué par la précarité 14 N° 1429 tome IX - Avis sur le projet de loi de ﬁnances pour 201... http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2014/a1429-tIX... 1 sur 35 2/24/2014, 2:36 PM a. D’importants éléments de régulation 14 b. Une situation financière et sociale trop souvent fragile 15 3. Un diplôme culturellement déconsidéré 18 B. ASSURER UN FINANCEMENT POUR TOUS LES DOCTORANTS ET UNE INSERTION PROFESSIONNELLE POUR TOUS LES DOCTEURS 23 1. La nécessaire protection juridique et sociale de l’expérience professionnelle qu’est la préparation d’un doctorat 24 2. Un financement « universel » des thèses qui suppose des arbitrages 24 3. L’enjeu de la professionnalisation des doctorants 27 a. Transformer l’essai des écoles doctorales 27 b. « Normer » davantage le diplôme 28 4. Les carrières publiques et privées 30 a. Ne plus considérer le statut d’enseignant-chercheur comme le débouché exclusif et naturel du doctorat 30 b. Élargir l’accès à la haute fonction publique en particulier territoriale 32 c. Valoriser les recrutements de docteurs par le secteur privé 35 TRAVAUX DE LA COMMISSION 39 AUDITION DE LA MINISTRE 39 EXAMEN DES CRÉDITS 39 ANNEXES 61 ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 61 ANNEXE N° 2 : STATISTIQUES 64 INTRODUCTION Le présent rapport pour avis porte sur deux des douze programmes de la mission budgétaire interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Intitulés « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante », ils devraient mobiliser, l’année prochaine, respectivement, 12,803 milliards et 3,160 milliards d’euros. Ces crédits étant examinés, de manière détaillée, par le rapporteur spécial de la Commission des finances, M. Thierry Mandon, le rapporteur pour avis a centré ses travaux sur un thème – la France et ses doctorants – lié au vote, il y a quelques mois, de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce texte comporte en effet des dispositions tendant à la reconnaissance du doctorat par les concours de recrutement de catégorie A, à commencer par celui de l’École nationale d’administration (ÉNA). L’adoption de ces mesures, à la portée variable, a pourtant suscité un vif débat au sein et autour du parlement, dont les a priori étaient fort instructifs pour le thésard qu’a été le rapporteur pour avis. Le doctorat constitue, par ailleurs, « l’étage » le plus élevé de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, qui, à la suite de la Conférence ministérielle réunie à Bologne en juin 1999, s’est structuré autour des trois diplômes de la licence (bac + 3), du master (bac + 5) et du doctorat (bac + 8, théoriquement du moins) – ce qu’on appelle communément le « LMD ». Or, force est de constater que la France s’est affranchie du D. En effet, son système de formation « dual » et ses cadres des secteurs public et privé n’accordent pas une réelle considération au grade universitaire qui, dans le reste du monde, est indiqué sur la carte de visite de son titulaire. Cette anomalie « culturelle » est d’autant plus étonnante que notre pays, comme tous ceux qui doivent produire de la valeur ajoutée pour être suffisamment compétitifs, doit impérativement s’interroger sur son « stock » et ses « flux » de docteurs. Le rapporteur a donc souhaité enquêter sur la situation de ce diplôme, dans le temps et le cadre nécessairement contraints que constitue la rédaction d’un avis budgétaire. Pour ce faire et pouvoir ensuite formuler quelques pistes d’évolution, il a pu recueillir l’avis de cinquante-huit personnes. Qu’elles en soient remerciées ici. L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 83 % des réponses étaient parvenues. N° 1429 tome IX - Avis sur le projet de loi de ﬁnances pour 201... http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2014/a1429-tIX... 2 sur 35 2/24/2014, 2:36 PM I. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2014 : UNE VOLONTÉ DE « SÉCURISATION » ET DE JUSTICE L’enseignement supérieur bénéficie d’une progression globale de ses moyens. À structure constante, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de doter les programmes 150 (« Formations supérieures et recherche universitaire ») et 231 (« Vie étudiante ») de 15,273 milliards d’euros de crédits de paiement. L’évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 est donc de + 194 millions d’euros, soit + 1,3 %. A. LES EMPLOIS Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, après transferts, 9 377 équivalents temps plein travaillé (ETPT) rémunérés sur le titre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, soit une baisse de – 1 876 ETPT par rapport à 2013. Cette variation s’explique par divers transferts entre programmes et, pour l’essentiel, par un ajustement intra-programme lié au transfert d’emplois de l’État vers ses opérateurs de l’enseignement supérieur. Celui-ci résulte de l’accession des établissements aux responsabilités et compétences élargies (RCE) définies par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi « LRU »), qui a fait basculer 1 945 ETPT du titre 2 vers le titre 3. Le nombre d’emplois sous plafond des opérateurs sur le programme 150 pour 2014 devrait s’établir à 160 141 équivalents temps plein (ETP), soit une évolution positive de 2 844 emplois par rapport à 2013. Cette variation s’explique, outre par les transferts liés à l’accession aux RCE au titre de l’année 2013, par la création de 1 000 emplois supplémentaires dans l’enseignement supérieur, dédiés à la réussite en licence, pour un montant estimé de 60,52 millions d’euros dont 22,13 millions au titre du compte d’affectation spéciale (CAS) pensions. Le nombre d’emplois sous plafond des opérateurs du programme 231 devrait augmenter de 11 ETP par rapport à 2013 sous l’effet de deux transferts en provenance du programme 150, soit dix assistantes sociales vers le réseau des œuvres universitaires et scolaires et un ingénieur d’études vers l’Observatoire de la vie étudiante (OVE). Il devrait s’élever, après transferts, à 12 716 ETP. B. LES MOYENS DES ÉTABLISSEMENTS On rappellera, au préalable, que 95 établissements (100 au départ, avant les fusions des établissements de Marseille et de Nancy) exercent les RCE et qu’à à ce titre, depuis le 1er janvier 2012, ils gèrent la masse salariale de tous leurs personnels, y compris ceux dont la rémunération relevait antérieurement du titre 2 du budget de l’État. Des crédits leur ont donc été notifiés à cet effet, soit 10,616 milliards d’euros, dont plus de 99 % en février 2012. Cependant, depuis le changement de majorité, trois autres notifications ont été émises afin d’actualiser cette dotation initiale : en juin, en novembre et en décembre 2012, pour un complément cumulé de 145,2 millions d’euros, les notifications définitives des « établissements RCE » s’élevant, au final, à 10,761 milliards d’euros au titre de l’exercice 2012. 60 % de ces moyens complémentaires visaient à financer des actions spécifiques, tandis qu’un tiers de ces moyens ont couvert des ajustements de masse salariale, notamment pour les nouvelles accessions aux RCE de 2011 et la prise en charge du glissement vieillesse technicité pour les établissements passés aux RCE en 2009, 2010 et 2011. La situation financière des universités L’obligation pour les recteurs, contrôleurs budgétaires, d’établir le budget des établissements RCE dans le cas d’un double déficit (cf. l’article 56 du décret n° 2008-618), a conduit le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à porter une attention particulière à certaines situations particulièrement dégradées. En effet, en 2012, 6 établissements étaient en double déficit. Aussi à la rentrée 2012, la ministre de l’enseignement supérieur et la recherche, Mme Geneviève Fioraso, prenant acte d’un manque de préparation et d’accompagnement à l’autonomie, a-t-elle mis en place un « dispositif national de suivi, d’alerte et d’accompagnement des établissements », reposant sur des diagnostics flash et des audits approfondis. Cependant, selon les prévisions transmises par le ministère, 17 établissements dont le uploads/Finance/assemblee-nationale-etat-du-doctorat.pdf